Traduction de «règlement qui bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]
NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]

Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis
United States Tariff Rules of Origin Regulations

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans les domaine des infrastructures de télécommunications et qui répondent aux critères d'éligibilité énoncés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:
4. In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure and meeting eligibility criteria laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:

Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement (UE) no 283/2014 et qui répondent aux critères d'éligibilité et/ou aux conditions fixés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:
In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in Regulation (EU) No 283/2014 and meeting eligibility criteria and/or conditions laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:

4. Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant prétendre à un financement au titre dudit règlement ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sans préjudice de la nécessité d'assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement.
4. Actions covered by Regulation (EC) No 1257/96 and eligible for funding under that Regulation shall not, in principle, be funded under this Regulation, without prejudice to the need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development.

L'expérience acquise dans d'autres domaines avait montré qu'un tel regroupement des capacités pouvait permettre d'améliorer l'environnement à un coût bien moindre que si Environnement Canada avait dû établir des règlements sans bénéficier de l'apport des ministères gardiens.
Experience on other topics had shown that such a marriage of capabilities could permit environmental benefits to be realized at a much lower cost than if Environment Canada had been left to set regulations without custodial department input.

4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement (UE) no 283/2014 et qui répondent aux critères d'éligibilité et/ou aux conditions fixés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:
4. In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in Regulation (EU) No 283/2014 and meeting eligibility criteria and/or conditions laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

Il est important de signaler qu’en vertu des normes du travail, au Québec, toutes les employées, qu’elles soient sous réglementation provinciale ou sous réglementation fédérale, bénéficient d’à peu près les mêmes droits, c’est à dire le droit de se faire réaffecter dans d’autres fonctions, si cela est possible, ou de se prévaloir d’un congé si elles font courir un danger à leur enfant à naître ou à l’enfant qu’elles allaitent.
It is important to note that under labour standards legislation, both provincially regulated employees and federally regulated employees in Quebec have substantially similar rights; that is the right to be reassigned to different duties if possible, or to be granted a leave of absence if there is a danger to their health or that of their unborn or nursing child.

C'est la propriété intellectuelle compétitive, ce sont les règlements qui bénéficient aux biotechnologies, les ressources humaines en biotechnologie.
I am talking about competitive intellectual property. There are regulations that benefit the biotechnology sector and human resources in the biotechnology sector.

2. Les actions aidées au titre du présent règlement ne bénéficient pas d'une intervention des Fonds et instruments régis par les règlements (CE) n° 1164/94, (CE) n° 1260/1999, (CE) n° 1257/1999, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999, (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 2760/98, (CE) n° 555/2000 et (CE) n° 2236/95, et doivent être conformes au règlement (CE) n° 1266/1999.
2. Operations assisted under this Regulation shall not benefit from assistance from the Funds and instruments governed by Regulations (EC) No 1164/94, (EC) No 1260/1999, (EC) No 1257/1999, (EC) No 1267/1999, (EC) No 1268/1999, (EEC) No 3906/89, (EC) No 2760/98, (EC) No 555/2000 and (EC) No 2236/95, and shall comply with Regulation (EC) No 1266/1999.

Le comité peut-il déduire de vos commentaires que l'harmonisation de la réglementation dont bénéficie votre produit sur les marchés internationaux est plus grande qu'à l'intérieur de nos frontières et d'une province à l'autre?
Is it fair for the committee to infer from your comments that the degree of harmonization in your products is higher in international trade than it is within our own borders and between our own provinces?