Vertaling van "règlement qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]
Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tout accord découlant du présent règlement prévoit des dispositions qui font en sorte que les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.
1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring that beneficiary countries shall regularly check that financing provided from the budget of the Union has been properly used, take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, take legal action to recover any funds provided under this Regulation that have been misappropriated.

1. Les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.
1. Beneficiary countries shall regularly check that financing provided from the budget of the Union has been properly used, take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, take legal action to recover any funds provided under this Regulation that have been misappropriated.

1. Les pays bénéficiaires veillent à ce que les fonds provenant du budget de l’Union soient utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.
1. Beneficiary countries shall ensure that financing provided from the budget of the Union has been properly used, take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, take legal action to recover any funds provided under this Regulation that have been misappropriated.

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

Elles ont affirmé que les valeurs CAF qui auraient dû être utilisées pour convertir un droit ad valorem en montant fixe auraient dû être les valeurs CAF réelles et non celles qui ont été ajustées pour tenir compte des différences de produit de départ, comme indiqué aux considérants 83 et 84 du règlement provisoire.
They claimed that the CIF values that should had been used for the conversion of an ad valorem duty into a fixed amount should had been the actual CIF values and not the ones adjusted to take into account the feedstock differences described in recitals (83) and (84) of the provisional Regulation.

Si cette clause de sauvegarde n’avait pas été introduite, les États membres auraient dû supprimer les interdictions existantes allant au-delà de celles fixées à l’annexe II du règlement ou auraient dû les faire approuver par la Commission.
If such a safeguard clause was not introduced, the Member States would have to revoke the existing bans that go beyond those in Annex II to the regulation, or have them approved by the Commission.

«Afin de déterminer si le seuil de 5 000 EUR visé à l'article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 a été atteint, est pris en compte le montant total des paiements directs qui auraient été octroyés avant l'application de toute réduction au titre de la modulation conformément à l’article 10 dudit règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I dudit règlement n'entrant pas dans le champ des titres III et IV dudit règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable».
‘For the purposes of determining whether the threshold of EUR 5 000 referred to in Article 12 of Regulation (EC) No 1782/2003 has been reached, the total amount of direct payments that would have to be granted before the application of any reductions due to modulation in accordance with Article 10 of that Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to that Regulation but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto, shall be taken into account’.