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Amélioration de la législation
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Loi
Loi sur la réglementation des contributions étrangères
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Vertaling van "règlement que ses contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi (réglementation) sur les contributions étrangères | loi sur la réglementation des contributions étrangères

Foreign Contribution (Regulation) Act


Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan


Règlement sur les contributions au régime d'assurance-maladie du Québec

Regulation respecting contributions to the Québec Health Insurance Plan


Règlement sur la contribution des producteurs-fournisseurs de Aliments Delisle Limitée

By-law respecting the contribution paid by producer-suppliers of Aliments Delisle Limitée




préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Chaque pilote décrit dans le paragraphe (1) est censé avoir à son crédit, en tant que service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi, à compter du 1 octobre 1966, la période entière ou cette partie du service actif à son crédit d’après le Règlement que ses contributions accumulées acquitteront lorsqu’elles seront affectées à cette partie de son service accomplie en vertu du Règlement qui est la plus récente, le calcul en étant fait par le Ministre en multipliant par deux le taux ou les taux de contribution qui s’appliquent de temps à autre en vertu de la Loi à l’égard d’une période correspondante de service dans le Service public ...[+++]

(2) Each pilot described in subsection (1) shall be deemed to have to his credit as pensionable service under the Act as of October 1st, 1966 the whole or that portion of the active service to his credit under the By-law that his accumulated contributions will purchase when applied to that part of his service under the By-law that is most recent in point of time, calculated by the Minister in accordance with twice the rate or rates of contributions applying from time to time under the Act in respect of a corresponding period of service in the Public Service, as if


(2) Chaque pilote décrit dans le paragraphe (1) est censé avoir à son crédit, en tant que service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi, à compter du 1 octobre 1966, la période entière ou cette partie du service actif à son crédit d’après le Règlement que ses contributions accumulées acquitteront lorsqu’elles seront affectées à cette partie de son service accomplie en vertu du Règlement qui est la plus récente, le calcul en étant fait par le Ministre en multipliant par deux le taux ou les taux de contribution qui s’appliquent de temps à autre en vertu de la Loi à l’égard d’une période correspondante de service dans le Service public ...[+++]

(2) Each pilot described in subsection (1) shall be deemed to have to his credit as pensionable service under the Act as of October 1st, 1966 the whole or that portion of the active service to his credit under the By-law that his accumulated contributions will purchase when applied to that part of his service under the By-law that is most recent in point of time, calculated by the Minister in accordance with twice the rate or rates of contributions applying from time to time under the Act in respect of a corresponding period of service in the Public Service, as if


53. Chaque participant doit contribuer au Trésor au taux de quinze cents par mois par tranche de mille dollars comprise dans le montant de sa prestation de base — moins, si le participant a atteint l’âge de soixante-cinq ans et est employé dans la fonction publique, ayant été ainsi employé sans interruption sensible pendant au moins deux ans ou ayant été participant selon la présente partie sans interruption pendant au moins deux ans, un dollar et cinquante cents par mois à partir de la date que fixent les règlements ...[+++]

53. Every participant shall contribute to the Consolidated Revenue Fund at the rate of fifteen cents per month for every thousand dollars in the amount of the participant’s basic benefit (reduced, if the participant has attained the age of sixty-five years and is employed in the public service, having been so employed substantially without interruption for two years or more or having been a participant under this Part without interruption for two years or more, by one dollar and fifty cents per month, commencing as of the time that the regulations prescribe, being the contribution otherwise payable under this Part for the basic benefit i ...[+++]


En ce qui concerne les limitations des règlements et leur contribution à la prévention de la pollution, nous recommandons d'inclure dans la réglementation des mesures d'atténuation et de rétablissement.

On the limitation with the regulations and whether there is a specific gain to pollution prevention, we are recommending that we consider remedial and restorative actions as part of those regulations.


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Le rapport Giannakou indique, en ses amendements 19 et 59 (article 2, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 5, point b) de la proposition de règlement), que les contributions à l'organisation de manifestations communes fournies par des tiers ne doivent pas être considérées comme des dons.

The Giannakou report states in its amendments 19 and 59 (Art. 2(7) and Art. 15(5)(b) of the proposal for a regulation) that contributions by third parties to joint events are not to be considered as donations.


6. demande aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux;

6. Calls on the Indian authorities to repeal those provisions of the Foreign Contribution (Regulations) Act which do not conform to international standards and potentially undermine the work of NGOs, including Dalit organisations and other organisations representing disadvantaged groups in Indian society, by impeding them from receiving funds from international donors;


6. demande aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act ) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux;

6. Calls on the Indian authorities to repeal those provisions of the Foreign Contribution (Regulations) Act which do not conform to international standards and potentially undermine the work of NGOs, including Dalit organisations and other organisations representing disadvantaged groups in Indian society, by impeding them from receiving funds from international donors;


6. demande aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act ) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux;

6. Calls on the Indian authorities to repeal those provisions of the Foreign Contribution (Regulations) Act which do not conform to international standards and potentially undermine the work of NGOs, including Dalit organisations and other organisations representing disadvantaged groups in Indian society, by impeding them from receiving funds from international donors;


La Commission doit réexaminer l'efficacité du règlement (CE) n° 717/2007 modifié par le présent règlement, et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, sans négliger son impact sur les petits fournisseurs de communications mobiles dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché de l'itinérance communautaire.

The Commission should review the effectiveness of Regulation (EC) No 717/2007 as amended by this Regulation and the contribution which it makes to the implementation of the regulatory framework and the smooth functioning of the internal market, while keeping in mind its impact on the smaller mobile communications providers in the Community and their position in the Community-wide roaming market.


Annexe PROJETS QUI RESPECTENT LES PRIORITES DU REGLEMENT 1) La contribution au réseau ferroviaire à grande vitesse : - liaisons : Paris - Londres - Bruxelles - Amsterdam - Cologne et raccordements vers d'autres Etats membres ; - liaisons : a) Séville - Madrid - Barcelone - Lyon - Torino - Milano - Venezia et de-là vers Tarvisio et Trieste b) Porto - Lisbonne - Madrid 2) L'axe de transit alpin (axe du Brenner) 3) La contribution au réseau de transport combiné d'intérêt communautaire 4) Les liaisons routières transpyrénéennes (Somport) ...[+++]

Annex PROJECTS COMPLYING WITH THE PRIORITIES LAID DOWN IN THE REGULATION (1) Forming part of the high-speed rail network: - the links: Paris-London-Brussels-Amerstdam-Cologne, with connections to other Member States - the links: (a) Seville-Madrid-Barcelona-Lyons-Turin-Milan-Venice, and from there to Tarvisio and Trieste (b) Oporto-Lisbon-Madrid (2) the trans-Alpine (Brenner) route (3) the contribution to the combined transport network of interest to the Community as a whole (4) the trans-Pyrenean road links (Somport) (5) the road link to Ireland, i.e. the A5/A55 North Wales Coast Road and improvements to the north-south, cross-frontier ...[+++]


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