Traduction de «règlement que rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement
rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order

rappeler à l'ordre | rappeler au règlement
call to order/to

discuter un rappel au Règlement [ discuter une question du Règlement | se prononcer sur un rappel au Règlement ]
discuss a point of order

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre
point of order

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]
be ruled out of order

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, AC): J'invoque le règlement pour rappeler que notre comité a rencontré les responsables de l'application des règlements juste avant ou juste après que nous nous soyons rendus sur la côte Ouest lors de la dernière législature, et que nous avons obtenu l'engagement, la promesse, qu'on nous communiquerait le protocole d'entente signé entre les services d'application des règlements du MPO et la GRC.
Mr. John Duncan (Vancouver Island North, Canadian Alliance): Just on a point of order, this committee met enforcement people, either just before or just after we went to the west coast in the last Parliament, and extracted a commitment, a promise, that we would receive the protocol between DFO enforcement and the RCMP in terms of a response.

Troisièmement, le Président a déclaré que, conformément au paragraphe 23(1) du Règlement, les rappels au Règlement ou les questions de privilège sont irrecevables à l'étape des affaires courantes ou durant la période des questions. Ce paragraphe visait à assurer le bon déroulement des affaires courantes, mais a donné lieu à des problèmes et des recommandations ont donc été faites pour que cette irrecevabilité s'applique également aux déclarations de sénateurs et qu'une modification appropriée au Règlement soit proposée.
Third, the Speaker noted that rule 23(1) prohibits points of orders or questions of privilege being raised during the Routine of Business or Question Period, and this rule was to ensure the proper flow of these routine events, but it led to problems and so there were recommendations that the prohibition on points of order should apply to Senators' Statements as well, and an appropriate amendment to the rules is being proposed.

23. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;
23. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;

24. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;
24. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;

Comme M. Volpe l'a dit, Transport Canada. M. Mark Holland: J'invoque le Règlement: un rappel au Règlement sur le rappel au Règlement.
He didn't want to take the chair Mr. Mark Holland: What's the point of order?

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de sa stratégie immobilière à moyen terme;
25. Notes in this regard the Bureau's proposal to utilise EUR 85,9 million of assigned revenue (to be used within the area of Parliament's buildings policy) for Members' offices in Brussels; recalls that any building project likely to have significant financial implications for the budget is subject to consultation of the budgetary authority under Article 179(3) of the Financial Regulation; recalls furthermore that with regard to carry-overs the Financial Regulation stipulates that assigned revenue carried over must be used first; welcomes in this context the fact that Parliament, through the reimbursement of EUR 85,9 million by the Belgian State, will be in a position to bring forward new building projects and thus accelerate the implementation of part of its medium-term property strategy;

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de la stratégie immobilière à moyen terme;
25. Notes in this regard the Bureau's proposal to utilise EUR 85,9 million of assigned revenue (to be used within the area of Parliament's buildings policy) for Members' offices in Brussels; recalls that any building project likely to have significant financial implications for the budget is subject to consultation of the budgetary authority under Article 179(3) of the Financial Regulation; recalls furthermore that with regard to carry-overs the Financial Regulation stipulates that assigned revenue carried over must be used first; welcomes in this context the fact that Parliament, through the reimbursement of EUR 85,9 million by the Belgian State, will be in a position to bring forward new building projects and thus accelerate the implementation of part of its medium-term property strategy;

Rappel au Règlement. [Français] Rappel au Règlement.
[Translation] On a point of order.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je dois dire que je suis étonné que la présidence s'en remette à un ouvrage de référence de la Chambre des communes, puisqu'on ne lui a pas demandé de rendre une décision sur un rappel au Règlement, aucun rappel n'ayant été soulevé.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I must say that I am surprised that the Chair, not having been asked to make a ruling on any point of order, none having been raised, would go to a House of Commons reference text.