Traduction de «règlement que celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Règlement sur la signature des plaintes pénales relatives à l'exercice du métier d'électricien dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the signing of penal complaints concerning the plying of the electrician's trade in sectors other than the construction industry

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir toute valeur mobilière ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l’exercice des droits conférés par eux, pour autant que l’émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l’émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé.
for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market.

(2) Lorsqu’une personne établit à la satisfaction du ministre qu’elle aurait été, pendant une période de cinq ans antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, admissible à un brevet sous le régime du présent règlement si celui-ci avait été en vigueur durant cette période, le ministre peut, sur réception d’une demande à cet effet avant le 1 janvier 1991, délivrer un tel brevet à la personne; celui-ci est valide, sous réserve des articles 36, 61 ou 68, selon le cas, tant que la personne est déclarée apte par un médecin en conformité avec les alinéas 27b), 53b) ou 64b), selon le cas.
(2) Where a person satisfies the Minister that, for any period of five years before the coming into force of these Regulations, the person would have qualified for a certificate under these Regulations if these Regulations had been in force during that period, the Minister may, on application received prior to January 1, 1991, issue the person the certificate that the person would have qualified for, that is valid, subject to section 36, 61 or 68, for as long as the person is certified medically fit in accordance with paragraph 27(b), 53(b) or 64(b).

Par contre, c'est un peu plus douteux lorsqu'on parle de ces secteurs très réglementés où le gouvernement est à la fois celui qui impose la réglementation et celui qui fait payer le coût de celle-ci.
It becomes more suspect when you get into these highly regulated industries whereby the government is both the regulator and the passer-on of the costs for the regulations they pass.

Au nombre de ces règlements, citons celui qui concerne les investissements substantiels dans les associations, élément nécessaire pour permettre au réseau des caisses de crédit de continuer à exercer un contrôle conjoint au niveau des ententes du réseau, celui qui concerne les prêts commerciaux, celui qui a trait aux activités des entreprises d'assurance et, enfin, celui qui porte sur les particularités commerciales de l'association avec le secteur du détail.
A number of these include the following: regulations regarding substantial investments in associations, an essential item if the credit union system is to continue to exercise cooperative joint control of system entities; additional regulations regarding commercial lending; regulations governing insurance business operations; and regulations detailing the business powers of retail associations.

(20) Pour tenir compte des modifications apportées aux règlements (CE) n° 1108/2009 et (CE) n° 1070/2009, il est nécessaire, conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[35], d’harmoniser le contenu du présent règlement avec celui du règlement (CE) n° 216/2008.
(20) In order to take into account the changes introduced in Regulations (EC) No 1108/2009 and (EC) No 1070/2009 , it is necessary, in accordance with Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency[35], to align the content of this Regulation with that of Regulation (EC) No 216/2008.

Je suis d'accord avec David quant fait que nous ne voyons aucune application de la réglementation, mais pour ce qui est de certains règlements comme celui en vigueur en Colombie-Britannique, c'est-à-dire le règlement provincial portant sur le contrôle des rejets de l'industrie aquacole, il s'agit probablement du règlement le plus complet que nous ayons en matière d'aquaculture.
I agree with David that we're not seeing enforcement of regulations, but in terms of some of the regulations that are in place, currently one that we have one in British Columbia, the aquaculture waste control regulation, is probably the most comprehensive regulation we have around aquaculture.

D'abord, celui de l'immigration qui est distinct de celui de la reconnaissance professionnelle ou de l'autorisation dans le cas des professions de la santé qui sont réglementés, et celui de l'emploi.
The immigration process is separate from the registration or licensure for a regulated health profession, which is separate from employment.

ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.

Le présent règlement abroge celui d'OBNOVA et modifie celui de PHARE, tout en établissant un cadre unique pour l'assistance aux pays d'Europe du Sud-Est: le programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation).
This Regulation repeals the OBNOVA Regulation and amends the Phare Regulation, and establishes a single framework for assistance to the countries of South-Eastern Europe: the CARDS programme (Community assistance for reconstruction, development and stabilisation).