Vertaling van "règlement puissent produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, conformément aux principes généraux du droit de l’Union, et en particulier au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection reconnues au titre du présent règlement puissent produire leurs effets dans l’État membre requis.
However, in accordance with the general principles of Union law and particularly the principle of mutual recognition, Member States are to ensure that protection measures recognised under this Regulation can take effect in the Member State addressed.

Toutefois, conformément aux principes généraux du droit de l'Union, et en particulier au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection reconnues en vertu du présent règlement puissent produire leurs effets dans l'État membre requis.
However, in accordance with the general principles of Union law and particularly the principle of mutual recognition, Member States have to ensure that protection measures recognised pursuant to this Regulation can take effect in the Member State addressed.

En outre, le présent règlement n’exclut pas que les juridictions nationales puissent contrôler la validité des actes de procédure du Parquet européen qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers au regard du principe de proportionnalité, tel qu’il est consacré dans le droit national.
In addition, this Regulation does not exclude the possibility for national courts to review the validity of the procedural acts of the EPPO which are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties with regard to the principle of proportionality as enshrined in national law.

Au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, notre principale priorité a été de produire un règlement pratique qui contrôlera les importations et les exportations de produits chimiques dangereux de manière raisonnable et logique et qui soit suffisamment cohérent pour que les pays importateurs puissent comprendre ce que nous, au sein de l’Union européenne, essayons de faire.
We in the Committee on Industry, Research and Energy have given a high priority to producing a practical regulation that will control the international import and export of hazardous chemicals in a reasonable and logical way and that is sufficiently coherent that the importing countries can understand what we in the European Union are trying to achieve.

S. considérant que, pour assurer une application correcte de la reconnaissance mutuelle, il sera nécessaire d'adopter certaines normes communes régissant les cas de double procès ("ne bis in idem”), de délits successifs, de cumul des peines et de règlement des conflits de juridiction, ainsi que des normes sur la tenue des répertoires des contrevenants et des procédures en suspens, sur la traduction des décisions, sur la récidive et sur tout ce qui peut s'avérer nécessaire, afin que les décisions finales puissent produire des effets substantiellement analogues sur tout le territoire de l'Union,
S. whereas, in order to apply mutual recognition correctly, it will be necessary to adopt some common rules to govern cases of double jeopardy ('ne bis in idem'), persistent crime, multiple penalties, the resolution of conflicts of jurisdiction, as well as rules on the maintenance of registers of offenders and pending procedures, the translation of decisions, recidivism and anything else necessary to ensure that final decisions can have substantially similar effects throughout the territory of the European Union,

Celles-ci comprennent: * refus des prestataires de services financiers de vendre des services financiers à des non-résidents; * limites imposées par les Etats membres d'accueil à la gamme des services qui peuvent être offerts (par exemple, un Etat membre interdit que les comptes courants puissent produire un d'intérêt); * qualité de service médiocre; * manque d'information et de conseils professionnels (particulièrement concernant le secteur bancaire); * activités frauduleuses de la part d'intermédiaires non réglementés (qui prélèvent souvent des commissions excessives et offrent peu d'information sur les produits qu'ils proposent); * difficultés dans le respect des contrats (tant nationaux que transfrontaliers) et dans l'interprétation des contrats; * manque d'harmonisation fiscale (il peut être difficile de déduire des primes d'assurance-vie ou des remboursements de prêts hypothécaires contractés dans un autre Etat membre); * indemnisation des victimes d'un accident entre un véhicule d'un Etat membre et un véhicule "en visite" d'un autre Etat membre (cette situation tombe en dehors du système actuel de carte verte, et les victimes peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une indemnisation appropriée).
These include: * the refusal of financial service providers to sell financial services to non-residents * limits imposed by host Member States on the range of services that can be offered (e.g. one Member State does not allow interest-bearing current accounts) * poor quality of service * lack of information and professional advice (particularly concerning the banking sector) * fraudulent activities of unregulated intermediaries (who often charge excessive fees and offer poor information concerning the products they sell) * difficulties in the enforcement of contracts (both national and cross-border) and interpretation of contracts * lack of harmonisation in taxation (it can be difficult to deduct contributions to life assurance or mortgage loan repayments in another Member State) * motor insurance coverage of victims of an accident involving a vehicle from another Member State but caused by a local vehicle (these fall outside the current green card system, and victims can encounter difficulties obtaining adequate compensation).

En outre vous avez dit que l'industrie a besoin de quatre éléments pour faire face à la tempête. le premier élément, ce sont les prêts à court terme et les prêts à faible taux d'intérêt, un ensemble de prêts séparés alignés proportionnellement sur le programme de 25 milliards US amorcé à Washington pour venir en aide aux manufacturiers de véhicules afin qu'ils puissent commencer à produire des véhicules économiques en essence, des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et les dépenses liées au développement expérimental afin de permettre aux compagnies d'avoir accès aux fonds publics même quand celles-là ne font pas de profit et simplifier les règlements pour faciliter l'obtention de l'aide pour les PME.
You also said that the industry needed four things to weather the storm. First, short- term and low-interest loans, a package of distinct loans along the lines, proportionally, of the $25-billion U.S. program launched in Washington to assist automobile manufacturers so that they can start to build fuel-efficient vehicles, tax credits for scientific research and expenditures linked to experimental development to enable companies to have access to public funds even if they are not making a profit, and simplified regulations to make it easier for SMEs to obtain aid.