Vertaling van "règlement publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements sont publiés dans le Journal officiel de la Communauté
regulations shall be published in the Official Journal of the Community

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

publié par anticipation [ publié avant ]
pre-published

publié dans une gazette [ publié dans la Gazette ]
gazetted

information industrielle [ information commerciale | publi-information | publi-reportage ]
documentary advertising

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission à l'examen est en grande partie fondée sur des règlements d’application comparables négociés et adoptés récemment par les colégislateurs pour plusieurs accords de libre-échange entrés en vigueur, à savoir les accords conclus par l'Union européenne avec la Corée (règlement publié en 2011), avec l’Amérique centrale (règlement publié en 2013) et avec la Colombie et le Pérou (règlement publié en 2013).
The Commission proposal under scrutiny is largely based on comparable implementing regulations which were discussed and agreed between the co-legislators for several recent EU free trade agreements currently in force: EU/Korea (regulation published in 2011), EU/Central America (regulation published in 2013) and EU/Colombia and Peru (regulation published in 2013).

4. Les réalisations présentées dans le cadre d'un concours sont évaluées par un groupe d'experts sur la base du règlement publié du concours.
4. Entries in a contest shall be evaluated by a panel of experts on the basis of the published rules of the contest.

3. Les réalisations présentées dans le cadre d'un concours sont évaluées par un groupe d'experts sur la base du règlement publié du concours.
3. Entries in a contest shall be evaluated by a panel of experts on the basis of the published rules of the contest.

(a) les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence, avec les principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole, et avec les principes publiés par l'OICV le 15 septembre 2011 sur la réglementation et la surveillance des marchés dérivés de matières premières, lorsqu'il s'agit d'indices de référence fondés sur les produits du pétrole ou des matières premières; et
(a) administrators authorised or registered in that third country comply with binding requirements which are equivalent to the requirements resulting from this Regulation, in particular taking into account if the legal framework and supervisory practice of a third country ensure compliance with the IOSCO principles on financial benchmarks published on 17 July 2013, and with the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies, published on 5 October 2012, and with the IOSCO Principles for the Regulation and Supervision of Commodity Derivative Markets published on 15 September 2011, when oil or commodity benchmarks are involved; and

Il est inutile d’imposer l’obligation de dresser un état comptable lorsque l’émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie des rapports financiers semestriels, conformément à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (8).
It is not necessary to impose the requirement to draw up an accounting statement where an issuer whose securities are admitted to trading on a regulated market publishes half-yearly financial reports in accordance with Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (8).

– vu le projet de directive de la Commission portant modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, publié par la Commission le 30 mai 2006,
– having regard to the draft Commission Directive laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, published by the Commission on 30 May 2006,

2. L'émetteur de valeurs mobilières qui ne sont pas des actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris toute modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur ces droits, à la suite notamment d'une modification des conditions d'emprunt ou des taux d'intérêt.
2. The issuer of securities, other than shares admitted to trading on a regulated market, shall make public without delay any changes in the rights of holders of securities other than shares, including changes in the terms and conditions of these securities which could indirectly affect those rights, resulting in particular from a change in loan terms or in interest rates.

1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.
1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.

1. Sans préjudice de l'article 6 de la directive 2003/6/CE, tout émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie une déclaration de sa direction pendant le premier semestre de l'exercice et une autre déclaration de sa direction pendant le second semestre de l'exercice.
1. Without prejudice to Article 6 of Directive 2003/6/EC, an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market shall make public a statement by its management during the first six-month period of the financial year and another statement by its management during the second six-month period of the financial year.

À part la couverture et le titre, il s'agit d'une évaluation qui se concentre principalement sur les années 90 et concerne la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies et qui ne concerne qu'en partie seulement le règlement publié le 21 octobre 1997.
Apart from the cover and the title, this is an evaluation which focuses principally on the 1990s and concerns North-South cooperation in the fight against drugs and drug abuse, which is only partly related to the Regulation published on 21 October 1997.