Vertaling van "règlement présenté maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«maintenance ou entretien», toutes les activités, hormis la récupération conformément à l’article 8 et les contrôles d’étanchéité conformément à l’article 4 et à l’article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement, qui nécessitent d’accéder aux circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés, en particulier celles consistant à approvisionner le système en gaz à effet de serre fluorés, à ôter une ou plusieurs pièces du circuit ou de l’équipement, à assembler de nouveau deux pièces ou plus du circuit ou de l’équipement, ainsi qu’à réparer les fuites.
‘maintenance or servicing’ means all activities, excluding recovery in accordance with Article 8 and leak checks in accordance with Article 4 and point (b) of Article 10(1) of this Regulation, that entail breaking into the circuits containing or designed to contain fluorinated greenhouse gases, in particular supplying the system with fluorinated greenhouse gases, removing one or more pieces of circuit or equipment, reassembling two or more pieces of circuit or equipment, as well as repairing leaks.

«utilisation», l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans la production, la maintenance ou l’entretien, y compris la recharge, de produits et d’équipements, ou dans d’autres procédés visés dans le présent règlement.
‘use’ means the utilisation of fluorinated greenhouse gases in the production, maintenance or servicing, including the refilling, of products and equipment, or in other processes referred to in this Regulation.

Les États membres n’affectent pas une proportion supérieure à 8 % de l’enveloppe totale allouée à leur programme national aux fins de la maintenance des systèmes informatiques de l’Union et des systèmes informatiques et nationaux contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, et ils n’affectent pas une proportion supérieure à 8 % de cette enveloppe aux actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées qui mettent en œuvre les priorités stratégiques de l’Union énumérées à l’annexe I du présent règlement.
Member States shall not use more than 8 % of their total allocation under the national programme for the maintenance of Union IT systems and national IT systems contributing to the achievement of the objectives of this Regulation and not more than 8 % for actions in relation to or in third countries which implement the strategic Union priorities listed in Annex I to this Regulation.

Les États membres veillent à ne pas affecter une proportion supérieure à 8 % de l'enveloppe totale allouée à leur programme national aux fins de la maintenance des systèmes informatiques européens et nationaux contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, et veillent également à ne pas affecter une proportion supérieure à 8 % de cette enveloppe aux actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées afin de mettre en œuvre les priorités stratégiques de l'Union énoncées à l'annexe 1 du présent règlement.
Member States shall not use more than 8% of their total allocation of the national programme for the maintenance of Union IT systems and national ones contributing to the achievement of the objectives of this Regulation and not more than 8% for actions in relation to or in third-countries which implement the Strategic Union priorities listed in Annex I of this Regulation.

1. La Commission développe la plateforme de RLL et est responsable de son fonctionnement, y compris de toutes les fonctions de traduction nécessaires aux fins du présent règlement, ainsi que de sa maintenance, de son financement et de la sécurité des données. La plateforme de RLL est conviviale. Il convient de veiller à ce que le développement, le fonctionnement et la maintenance de la plateforme de RLL se fassent dans le respect de la vie privée des utilisateurs dès la phase de la conception (protection intégrée de la vie privée) et à ce que la plateforme de RLL soit accessible à tous et utilisable par tous, y compris les utilisateurs vulnérables (conception universelle), dans la mesure du possible.
1. The Commission shall develop the ODR platform (and be responsible for its operation, including all the translation functions necessary for the purpose of this Regulation, its maintenance, funding and data security. The ODR platform shall be user-friendly. The development, operation and maintenance of the ODR platform shall ensure that the privacy of its users is respected from the design stage (‘privacy by design’) and that the ODR platform is accessible and usable by all, including vulnerable users (‘design for all’), as far as possible.

1. constate que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'étaient conformes ni aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune, ni à sa réglementation financière; apprend par l'entreprise commune que la structure et la présentation du budget ont été adaptées pour le budget 2011; demande à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune sont maintenant pleinement conformes au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune et à sa réglementation financière;
1. Notes that the structure and presentation of the Joint Undertaking's 2010 budget were not in line with the requirements of its founding Regulation (EC) No 71/2008 nor with its Financial Rules; understands from the Joint Undertaking that the structure and presentation of the budget have been adapted in the 2011 budget; calls on the Court of Auditors to assure the discharge authority that the structure and presentation of the Joint Undertaking's budget are now fully in line with its Founding Regulation (EC) No 71/2008 and its Financial Rules;

1. constate que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'étaient conformes ni aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune, ni à sa réglementation financière; apprend par l'entreprise commune que la structure et la présentation du budget ont été adaptées pour le budget 2011; demande à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune sont maintenant pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune et à sa réglementation financière;
1. Notes that the structure and presentation of the Joint Undertaking’s 2010 budget were not in line with the requirements of its founding Regulation (EC) No 71/2008 nor with its Financial Rules; understands from the Joint Undertaking that the structure and presentation of the budget have been adapted in the 2011 budget; calls on the Court of Auditors to assure the discharge authority that the structure and presentation of the Joint Undertaking’s budget are now fully in line with its Founding Regulation (EC) No 71/2008 and its Financial Rules;

2. est préoccupé par le fait que la structure et la présentation du budget 2010 de l'entreprise commune ne respectaient pas les dispositions du règlement financier de l'entreprise commune; comprend que, d'après l'entreprise commune, la structure et la présentation de son budget ont été modifiées pour l'exercice 2011; demande à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune sont maintenant totalement conformes à son règlement financier;
2. Is concerned that the structure and presentation of the Joint Undertaking's 2010 budget were not in line with the provisions of the Joint Undertaking's financial rules; understands from the Joint Undertaking that the structure and presentation of the budget have been adapted in the 2011 budget; calls on the Court of Auditors to assure the discharge authority that the structure and presentation of the Joint Undertaking's budget are now fully in line with its financial rules;

Ce qui se présente maintenant à nous est un trialogue très difficile, car la réglementation est ici adoptée avec de nombreuses réserves.
What lies before us now is a very difficult trialogue, as regulation is adopted here subject to numerous reservations.

«utilisation», l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés pour la production, le rechargement, l'entretien ou la maintenance des produits et des équipements visés par le présent règlement.
‘use’ means the utilisation of fluorinated greenhouse gases in the production, refilling, servicing or maintenance of products and equipment covered by this Regulation.