Traduction de «règlement présenté hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je prends la parole pour donner une réponse plus détaillée au sujet du rappel au Règlement présenté hier soir par le leader parlementaire de l'opposition officielle concernant la motion n 2 du gouvernement. En fait, c'est une motion unificatrice: elle vise à faciliter les travaux à la Chambre et dans les comités durant l'automne.
Mr. Speaker, I rise with a more detailed response to the official opposition House leader's point of order of last night on government Motion No. 2. Quite simply, the entire motion has a unifying purpose: the arrangement of business here and in our committees for the autumn.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour ajouter aux observations faites par le whip en chef du gouvernement en réponse au recours au Règlement présenté hier par le député de Windsor—Tecumseh concernant les délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et en réponse également aux observations supplémentaires faites par les députés de Winnipeg-Nord et de Saanich—Gulf Islands.
Mr. Speaker, I rise today further to the comments of the hon. Chief Government Whip in response to the point of order raised yesterday by the hon. member for Windsor—Tecumseh respecting proceedings in the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, as well as the comments added by the hon. members for Winnipeg North and Saanich—Gulf Islands.

Avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais revenir au recours au Règlement présenté hier par le député de Wascana.
Before calling orders of the day I wish to return to the point of order raised yesterday by the hon. member for Wascana.

Conformément à l'article 179, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance et le procès-verbal de la séance d'hier seront soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
In accordance with Rule 179(2), the minutes of that day's sitting and of the previous day's sitting would be submitted to Parliament for its approval at the beginning of the next sitting.

Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit hier soir car je ne sais pas si les députés présents ce soir l’étaient également hier: s’agissant du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), j’ai ramené les taxes d’enregistrement à 60 % pour les PME et à 90 % pour les micro-entreprises.
I will repeat what I said yesterday evening because I do not know if the honourable Members here this evening were also here yesterday: regarding the Regulation on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), I have cut back registration taxes to 60% for SMEs and 90% for micro-enterprises.

Point un: hier, les services de la Commission ont présenté aux États membres, à la commission anti-dumping, un projet de règlement visant à imposer une taxe supplémentaire provisoire sur les importations de fraises surgelées en provenance de Chine.
Point one: yesterday, the Commission services presented to the Member States at the Anti-Dumping Committee a draft regulation to impose provisional additional duties on imports of frozen strawberries from China.

Sous réserve de votre décision, monsieur le Président, le gouvernement a l'intention d'aborder l'étude de cet article dans les meilleurs délais (1100) Le Président: Je crois que cette proposition concerne les recours au Règlement présentés hier par le député de Winnipeg—Transcona.
Subject to your ruling, Mr. Speaker, it would be the government's intention to proceed with this item as soon as possible (1100) The Speaker: I believe that submission deals with the points of order raised yesterday by the hon. member for Winnipeg Transcona.

Cela signifie toutefois que nous sommes contraints de commettre - ou plutôt que ceux qui voteront seront contraints de commettre - une autre violation très grave du règlement du Parlement sur la base de la mauvaise décision, prise hier par le président Cox, de ne pas prendre de décision et de demander au Parlement de mettre aux voix le texte initial, en tant que texte consolidé présenté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela revient à dire qu’une seule voix, celle de la gauche, a intégré ses amendements au texte initial.
This is, however, an extremely serious further breach of the EP Rules of Procedure that we are being forced to commit – or rather those who will vote will be forced to commit – on the basis of the bad decision, taken yesterday by President Cox, not to give a ruling and to make this Parliament decide to put to the vote the original text, understood as the consolidated text that was put forward by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs. That means to say a single voice, that of the left, incorporated its amendments into the original text.

Dans le cas présent, nous sommes en pleine actualité, selon les termes du règlement, parce qu'il s'agit d'un événement qui a eu lieu hier. Je crois donc qu'en traitant des problèmes d'actualité, le Parlement revient au sens premier exprimé dans le règlement.
However, in this case, the matter is truly urgent pursuant to the Rules of Procedure because it happened yesterday, and I therefore feel that in treating it as such Parliament is being faithful to the intention behind the relevant provision of the Rules of Procedure, that is to deal with topical matters.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'espère que le Président, lorsqu'il examinera le recours au Règlement présenté par le sénateur Lynch-Staunton, se penchera d'abord et avant tout sur la tentative de mon collègue, le leader adjoint du gouvernement, qui s'est levé hier en vertu de l'article 58 du Règlement et qui a, d'une manière inappropriée à mon avis, choisi de ne pas tenir compte de ce que prévoit l'article 58.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I would hope that the Speaker, when examining the point of order raised by Senator Lynch-Staunton, will first and foremost attend to the attempt by my honourable friend the Deputy Leader of the Government yesterday, when he rose under rule 58 and quite improperly, in my opinion, chose to ignore what rule 58 states.