Vertaling van "règlement présentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

tube endotrachéal : présent
Endotracheal tube in situ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit régi par le présent règlement présente un risque au regard des aspects liés à la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, comme les aspects liés à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs, elles effectuent une évaluation du produit concerné portant sur toutes les exigences en matière d'étiquetage énergétique pertinentes au regard du risque et énoncées dans le présent règlement ou l'acte délégué pertinent.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reason to believe that a product covered by this Regulation presents a risk to aspects of public interest protection covered by this Regulation, such as environmental and consumer protection aspects, they shall carry out an evaluation in relation to the product concerned covering all energy labelling requirements relevant to the risk and laid down in this Regulation or in the relevant delegated act.

1. Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique relevant du présent règlement présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, l’autorité qui a accordé la réception procède à une évaluation du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par le présent règlement.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation presents a serious risk to the health or safety of persons or to other aspects of the protection of public interests covered by this Regulation, the approval authority that granted the approval shall carry out an evaluation in relation to the vehicle, system, component or separate technical unit concerned covering all the requirements laid down in this Regulation.

1. Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique relevant du présent règlement présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, l'autorité qui a accordé la réception procède à une évaluation du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par le présent règlement.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation presents a serious risk to the health or safety of persons or to other aspects of the protection of public interests covered by this Regulation, the approval authority that granted the approval shall carry out an evaluation in relation to the vehicle, system, component or separate technical unit concerned covering all the requirements laid down in this Regulation.

Aucune dérogation n'est octroyée en ce qui concerne les substances qui satisfont aux critères établis à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 et qui sont identifiées conformément à la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, dudit règlement, présentes dans les mélanges, dans un article ou toute partie homogène d'un article complexe avec une concentration supérieure à 0,1 % (masse/masse).
No derogation shall be given concerning substances that meet the criteria of Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006 and that are identified according to the procedure described in Article 59(1) of that Regulation, present in mixtures, in an article or in any homogeneous part of a complex article in concentrations higher than 0,1 % (weight by weight).

1. Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la prime à la chèvre, un agriculteur dans l'exploitation duquel au minimum 50 % mais moins de 100 % de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement, présente une déclaration ou des déclarations indiquant la localisation de ses terres conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article:
1. In order to benefit from the supplementary premium or the goat premium, a farmer whose holding has at least 50 % but less than 100 % of its area used for agriculture situated in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 or in areas listed in Annex X to this Regulation, shall submit a declaration or declarations indicating the location of his land, in accordance paragraphs 2 and 3 of this Article:

b) le demandeur démontre que ce médicament présente une innovation significative sur le plan thérapeutique, scientifique ou technique ou que la délivrance d'une autorisation conformément au présent règlement présente, pour les patients ou du point de vue de la santé animale, un intérêt au niveau communautaire.
(b) the applicant shows that the medicinal product constitutes a significant therapeutic, scientific or technical innovation or that the granting of authorisation in accordance with this Regulation is in the interests of patients or animal health at Community level.

(9) le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que le Conseil en établit les règles générales d'application; il en a résulté une réglementation présentant une structure complexe; les règlements susvisés contiennent de nombreux détails techniques qui ont nécessité de fréquentes modifications; dès lors, le présent règlement doit, d'une manière générale, contenir toutes les orientations nécessaires à son application; il importe que le Conseil confère à la Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires, conformément à l'article 211 du traité;
(9) Regulation (EEC) No 822/87 made provision for the Council to lay down general rules for its application; this created a complex structure of layers of legislation; the aforementioned Regulations contained a large amount of technical detail which required frequent amendment; this Regulation should therefore, in general, contain all the necessary guidance for its application; the Council should confer all necessary implementing powers on the Commission in accordance with Article 211 of the Treaty;