Vertaling van "règlement précité elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.
Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.

Elle ne crée pas de charge supplémentaire pour les États membres parce qu'elle repose sur les mêmes pratiques que celles déjà utilisées au titre du règlement précité.
This will not create an extra charge for MS because it will be based on the same practices that the ones already set and used in the regulation.

Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu'ils menaient des activités qui, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de "transport combiné" ne fonctionne pas pour les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?
Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?

Elle accorde l'accès à ces informations à des tiers conformément à l’article 118 du règlement précité.
It shall grant access to such information to other parties subject to Article 118 of that Regulation.

La Commission envisage-t-elle de modifier le règlement précité pour que des incitations spécifiques puissent être affectées dans ce cas au transport d'animaux vivants destinés à la boucherie ou même pour que les îles de la mer Égée en particulier ne soient pas soumises aux dispositions concernées dudit règlement?
Will the Commission amend the regulation so as to provide special incentives for the transport of live animals for slaughter or grant exemptions from these requirements, in particular for the Aegean islands?

(10) Pour mettre le règlement précité en phase avec l'évolution des techniques de traitement de l'information, dont la carte européenne d'assurance maladie est un élément essentiel puisqu'elle a vocation à terme à constituer un support électronique lisible dans tous les États membres, il convient d'adapter certains articles du règlement (CEE) n° 574/72 pour viser la notion de "document" entendue comme visant tout contenu quel que soit son support, à savoir support papier, support électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel,
(10) In order to bring the Regulation into line with developments in data processing, in which the European Health Insurance Card is an essential element as it is intended in the long term to constitute an electronic medium readable in all Member States, certain Articles of Regulation (EEC) No 574/72 should be amended to cover the concept of document as any content whatever its medium, written on paper or stored in electronic form or as a sound or visual or audiovisual recording,

3) un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,25 et, après traitement de l'huile sur alumine activée, non supérieur à 0,11; en effet, certaines huiles ayant une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, supérieure à 3,3 g par 100 g peuvent avoir, après passage sur alumine activée, conformément à la méthode indiquée dans l'annexe IX du règlement (CEE) n° /91, un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,10; dans ce cas, après neutralisation et décoloration effectuées en laboratoire, conformément à la méthode reprise à l'annexe XIII du règlement précité ...[+++] class=yellow2>, elles doivent avoir les caractéristiques suivantes :
3. a K270 extinction coefficient greater than 0,25 and, after treatment of the oil with activated alumina, not greater than 0,11. In point of fact some oils having a free fatty acid content, expressed as oleic acid, of more than 3,3 g per 100 g may, after passage through activated alumina in accordance with the method set out in Annex IX to Regulation (EEC) No 2568/91, have a K270 extinction coefficient higher than 0,10. If so, after neutralisation and decolourisation in the laboratory in accordance with the method set out in Annex XIII to the aforementioned Regulation, they must have the following characteristics:

3) un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,25 et, après traitement de l'huile sur alumine activée, non supérieur à 0,11; en effet, certaines huiles ayant une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, supérieure à 3,3 g par 100 g peuvent avoir, après passage sur alumine activée, conformément à la méthode indiquée dans l'annexe IX du règlement (CEE) no 2568/91, un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,10; dans ce cas, après neutralisation et décoloration effectuées en laboratoire, conformément à la méthode reprise à l'annexe XIII du règlement précité, elles doivent avoir les caractéristiques suivantes:
(iii) a K270 (100) extinction coefficient higher than 0,250 and, after treatment of the oil with activated alumina, not higher than 0,11. In point of fact some oils having a free fatty acid content, expressed as oleic acid, of more than 3,3 g per 100 g may, after passage through activated alumina, in accordance with the method set out in Annex IX to Regulation (EEC) No 2568/91, may have a K270 extinction coefficient higher than 0,10. If so, after neutralization and decolorization in the laboratory, in accordance with the method set ou in Annex XIII to the aforementioned Regulation, they must have the following characteristics:

Si la Commission constate d'office, ou sur demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas particulier, des accords, décisions ou pratiques concertées auxquels s'applique un règlement pris en vertu de l'article 1er ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité, elle peut, en retirant le bénéfice de l'application du règlement précité, prendre une décision, conformément aux articles 6 et 8 du règlement no 17, sans que la notification visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17 soit requise.
Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that, in any particular case, agreements, decisions and concerted practices, to which a Regulation adopted pursuant to Article 1 applies, have nevertheless certain effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 85 (3) of the Treaty, it may withdraw the benefit of application of the said regulation and take a decision in accordance with Articles 6 and 8 of Regulation No 17, without any notification under Article 4 (1) of Regulation No 17 being required.