Traduction de «règlement précise quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Regulations Specifying Publicly Available Information

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

Règlement précisant les organismes d'enquête
Regulations Specifying Investigative Bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La norme technique de réglementation précise quelles informations les agences de notation doivent communiquer à l’AEMF pour publication sur la plateforme de notation européenne et comment ces informations doivent être présentées, y compris la structure, le format, le mode et le calendrier de ces communications.
This RTS determines the content and the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting that CRAs are to disclose to ESMA for the purpose of the European Rating Platform.

La norme technique de réglementation précise quelles informations l’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré sont conjointement tenus de publier, dès lors qu’ils sont établis dans l’Union, sur un site web qui sera mis en place par l’AEMF, la fréquence de cette publication et la forme sous laquelle les informations requises doivent être présentées.
This RTS specifies the content, frequency and presentation of the information that the issuer, the originator and the sponsor of a structured finance instrument established in the European Union will jointly need to disclose on a website that will be set up by ESMA.

2 (1) Dans le présent règlement, le renvoi à toute disposition de la Loi ou de ses règlements, y compris le renvoi figurant dans toute disposition adaptée par le présent règlement, vaut mention de la disposition dans sa version adaptée ou restreinte par le présent règlement, sauf si le renvoi est fait en vue de préciser quelle disposition est adaptée ou restreinte.
2 (1) In these Regulations, a reference to a provision of the Act or any regulations made under it — including a reference that occurs in any provision that is adapted by these Regulations — is to be read as a reference to that provision as adapted or restricted by these Regulations, except if the reference is made for the purpose of specifying the provision that is being adapted or restricted.

Le projet de loi obligerait le ministre, en premier lieu, à expliquer à quel service ou installation, autorité, permis, licence, s'appliqueraient les frais d'utilisation proposés; deuxièmement, à préciser le motif de toute modification proposée aux frais d'utilisation; troisièmement, à préciser quelle norme de rendement est proposée ainsi que le niveau réel de rendement atteint; quatrièmement, à fournir une estimation du montant total que l'organisme de réglementation percevra au cours des trois premières années, et à préciser les coûts que les frais d'utilisation permettront de recouvrer.
The bill would require the minister to: First, explain in respect of what service, facility, authorization permit or licence the user fee is being proposed; second, state the reason for any proposed change in the user fee rate; third, outline what performance standard is proposed as well as the actual performance level reached; fourth, provide an estimate of the total amount that the regulating authority will collect in the first three years and identify the cost that the user fee will recover.

2 bis. Afin d'assurer l'application cohérente du présent article, l'AEMF, au terme d'une consultation publique ouverte, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour établir dans quelles conditions des contrats dérivés visent uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements visés au paragraphe 2, point d).
2a. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, after conducting an open public consultation, develop draft regulatory technical standards specifying criteria for establishing the circumstances where derivative contracts solely serve the purpose of hedging the risks inherent to the investments referred to in paragraph 2(d).

Mais le présent règlement introduit une définition des perspectives de notation et précise quelles dispositions spécifiques leur sont applicables, ce qui devrait clarifier les règles et garantir la sécurité juridique.
This Regulation introduces a definition of rating outlooks and clarifies which specific provisions apply to such outlooks. This should clarify the rules and provide legal certainty.

67. demande qu'il soit procédé à un bilan complet de la législation européenne du travail en vigueur, dans l'esprit d'une analyse coûts-avantages, en sorte d'établir avec précision quelles sont les réglementations inefficaces ou contre-productives et quelles réglementations devraient être abrogées ou mises en œuvre d'une manière plus satisfaisante;
67. Calls for a comprehensive review of existing EU labour legislation with cost and benefit approach resulting in a clear conclusion of which legislation is ineffective or counterproductive and which legislation should be withdrawn or could be better implemented;

Ce règlement précise quelles juridictions des États membres ont compétence pour ce qui concerne l'annulation du mariage et la responsabilité parentale.
This Regulation stipulates which courts of the Member States have jurisdiction in matters relating to the dissolution of the marriage or on parental responsibility.

La question qui se pose alors est le contenu de l'article 4, point 3, du règlement proposé, qui se réfère précisément aux régions susmentionnées. Et ce, parce que nous croyons que la méthode utilisée pour définir ces zones ne permet pas de définir précisément quelles zones sont effectivement désavantagées, et que la Commission en est consciente.
The question is then the content of Article 4(3) of the draft regulation, with reference precisely to the above-mentioned regions, for we believe that the method of determining the areas does not produce a wholly accurate definition of which areas are genuinely disadvantaged and that the Commission is aware of this.

Il est très important de préciser quelles ont été les parties à l'accord d'association, la date de celui-ci, ainsi que les bases juridiques permettant d'appliquer le contenu des modifications du règlement 1683/95 à la république d'Islande et au royaume de Norvège.
It is extremely important to specify what entities concluded the association agreement, the date of the agreement, and the legal bases facilitating the application of the content of the amendments to Regulation 1683/95 to the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway.