Vertaling van "règlement provisoire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement provisoire
provisional duty Regulation | provisional Regulation

Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence
Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act

Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées
Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly

Règlement provisoire sur la région d'aménagement périphérique de Whitehorse
Interim Whitehorse Periphery Development Area Regulations

zone de réglementation provisoire de la mise en valeur
interim development control area

Règlement provisoire de la Chambre des communes
Provisional Standing Orders Of The House Of Commons

règlement de restriction provisoire
interim control by-law

technique de règlement par paiements provisoires
interim payment technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même manière, il serait disproportionné d’exiger que l’agrément d’une plate-forme d’enchères provisoire soit mis à jour sur la base des dispositions du règlement relatif aux enchères.
Similarly, it would be disproportionate to require the authorisation of the transitional auction platform to be updated in accordance with the requirements of the Auctioning Regulation.

La Chambre de commerce chinoise a transmis quelques informations quantitatives concernant le niveau réputé correct des importations chinoises à un stade très tardif de la procédure, à savoir près de deux mois après le délai fixé pour la présentation des commentaires sur le règlement provisoire, soit seulement près d'un an après l'ouverture de l'enquête, lorsque les statistiques d'importation ont été communiquées pour la première fois dans la version non restreinte de la plainte.
The Chinese Chamber of Commerce provided some quantified information concerning the allegedly correct level of Chinese imports very late in the procedure, almost two months after the deadline for submitting comments to the provisional Regulation, which means it was provided only almost one year after the initiation of the investigation, when the import figures were disclosed for the first time in the non-limited version of the complaint.

«évaluateur», soit l'évaluateur indépendant au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission , soit l'autorité de résolution lorsqu'elle effectue une valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphes 2 et 9, de la directive 2014/59/UE.
‘valuer’ means either the independent valuer within the meaning of Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 or the resolution authority when conducting a provisional valuation pursuant to paragraphs (2) and (9) of Article 36 of Directive 2014/59/EU.

Il est mentionné au considérant 37 du règlement provisoire qu’un importateur européen d’esters méthyliques d’acides gras d’huile de palmiste a demandé qu’il lui soit octroyé une exonération au titre d’utilisateur final pour les importations de ce produit ou que le produit soit exclu de cette procédure.
In recital 37 of the provisional Regulation it is mentioned that one European importer of palm kernel oil fatty acid methyl ester (‘PKE’) requested that imports of this product be subject to End Use Relief, or otherwise be excluded from the product scope of this proceeding.

Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni qui soit de nature à modifier la conclusion de la Commission exposée au considérant 127 du règlement provisoire, à savoir que la différence de prix entre les ventes à des parties liées et les ventes à des parties indépendantes était minime (2 %) et qu'on n'était pas en présence, dans cette affaire, d'un préjudice "auto-infligé".
However, no evidence was provided to change the Commission's conclusion in recital (127) of the provisional Regulation, i.e. that the price difference between related and unrelated sales was small (2 %) and that this was not a case of self-inflicted injury.

Bien que cette observation soit abordée au point 7.6 du règlement provisoire, pour la question du biodiesel à base de colza soulevée par cette partie il convient également de se référer au considérant 169 ci-dessus.
While this comment has been addressed in section 7.6 of the provisional Regulation, for the issue of rapeseed biodiesel brought up by this party reference is also made to recital (169) above.

Une société ayant répondu au formulaire d’échantillonnage, et qui a de ce fait été incluse dans la liste figurant à l’annexe du règlement provisoire, a demandé que sa société mère soit ajoutée à cette liste.
One company that submitted a reply to the sampling form and was consequently listed in the Annex to the Provisional Regulation requested that its parent company be added to the list of companies in the Annex to this Regulation.

Nous le savons et nous pouvons le prouver du fait que, le jour suivant, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé une motion, avec l'appui et le consentement unanimes, portant que le Règlement provisoire soit prolongé au 21 novembre pour que nous ayons le temps de l'étudier à fond.
How do we know and how is it proven that we came to an agreement? Because the very next day, with unanimous consent and support, the government House leader brought forward a motion in this place to extend those provisional Standing Orders to November 21 to give us time to work through it.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or the third paragraph of Article 164 of the EAEC Treaty.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent règlement, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41.
1. When a judgment must be recognised in accordance with this Regulation, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State requested without a declaration of enforceability under Article 41 being required.