Vertaling van "règlement provisoire explique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de réglementation mal expliqué
poorly-articulated regulatory principle

Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées
Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly

Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence
Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act

règlement provisoire
provisional duty Regulation | provisional Regulation

Règlement provisoire sur la région d'aménagement périphérique de Whitehorse
Interim Whitehorse Periphery Development Area Regulations

Règlement provisoire de la Chambre des communes
Provisional Standing Orders Of The House Of Commons

technique de règlement par paiements provisoires
interim payment technique

règlement de restriction provisoire
interim control by-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le considérant 148 du règlement provisoire explique les raisons qui sous-tendent le choix de cette marge bénéficiaire, et l’enquête n’a révélé aucune autre raison de la modifier.
Recital 148 of the provisional Regulation explains the reasons behind the choice of this profit margin and the investigation did not reveal any other reasons to change it.

Comme expliqué aux considérants 58 à 60 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II et III du règlement de base.
As explained in recitals 58 to 60 of the provisional Regulation this scheme cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation since it does not conform to the rules laid down in point (i) of Annex I, Annex II and Annex III of the basic Regulation.

Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.
As explained in recital 38 of the provisional Regulation, this scheme cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation since it does not conform to the rules laid down in point (i) of Annex I, Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.

À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission, comme il est expliqué au considérant 70 du règlement provisoire, a fourni à la partie concernée toutes les informations utiles sur les données utilisées pour calculer la valeur normale qu’elle pouvait communiquer sans enfreindre les dispositions de l’article 19 du règlement de base, c’est-à-dire tout en veillant à ce que les données confidentielles fournies par l’unique producteur turc soient traitées en tant que telles et ne soient pas divulguées à d’autres parties.
In this respect it is noted that, as explained under recital 70, the Commission provided to the party all relevant information concerning the data used to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Turkish producer is treated as such and is not disclosed to other parties.

162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;
162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;

141. partage intégralement l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle «quelque 30 % (144 millions d'EUR) du concours du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. Or, le projet CASE (acronyme italien signifiant »Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili«, soit ensembles de logements antisismiques et respectueux de l'environnement) s'il répond aux besoins réels, ne respecte pas les dispositions particulières du règlement FSUE; en effet, le projet a construit des logements neufs permanents et non des logements provisoires; le projet CASE a absorbé 70 % des crédits – 350 millions d'EUR; la stratégie retenue par le projet CASE répondait aux besoins de logement de 15 000 personnes affectées par le séisme, mais ne proposait pas de solution rapide et suffisante aux besoins réels de la population; les maisons CASE ont coûté plus que des maisons ordinaires» ; indique que cela s'explique par des conditions d'urgence;
141. Totally agrees with the statement from the Court of Auditors that ‘around 30 % (EUR 144 million) of the EUSF contributions was earmarked for operations which were fully eligible under the EUSF Regulation; however, the CASE project (Italian acronym for ’Complessi Antisisminici Sostenibili Ecocompatibiliti‘, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing), while relevant to the actual needs, did not comply with specific provisions of the EUSF Regulation; this was because it constructed new permanent buildings instead of temporary houses; the CASE project took 70 % of the funding - EUR 350 million; the strategy chosen for CASE project addressed the housing needs of 15.000 of the earthquake-affected population, but did not respond in a timely manner and with sufficient capacity to the actual needs of the population; the CASDE houses were more expensive than standard houses’ ; notes that this was explained by emergency conditions;

Il n'est donc pas rentable, ce qui explique que la flotte de pêche de l'Union, à l'exception des navires thoniers (pour qui les clauses techniques n'ont subi aucune modification) et de plusieurs navires de pêche de merlu (qui n'ont exercé leur activité que pendant de courtes périodes), n'a pas demandé de licences provisoires comme l'y autorisait le règlement 1006/2008.
As a result, with the exception of tuna fishing vessels (for which the technical conditions have not changed) and a few hake trawlers (which will only operate for brief spells), the EU fleet has not applied for provisional licences under Regulation 1006/2008.

Les considérants 38 et 87 à 89 du règlement provisoire expliquent la base de la comparaison entre les prix facturés par l’industrie communautaire et ceux facturés par les exportateurs concernés.
Recitals 38 and 87 to 89 of the provisional Regulation explain the basis for the comparison of the prices charged by the Community industry with those charged by the exporters concerned.

Grosso modo, le comité permanent maintient que le règlement qui permet d'accorder des avis d'autorisation de mise en marché provisoire va au-delà du pouvoir de réglementation prévu par la Loi sur les aliments et drogues. C'est ce qui explique ce projet de loi.
In essence, the standing committee maintains that the regulations that allow for the issuance of notices of interim marketing authorizations are beyond the regulation-making authority of the Food and Drugs Act; hence this bill.

Mme Claudette Dalpé (directrice associée, Programmes de la réglementation des aliments et de l'accès à l'information, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Premièrement, des autorisations de mise en marché provisoire sont déjà émises en vertu du règlement existant, comme on l'avait expliqué dans l'introduction et comme c'est expliqué dans le feuillet d'information qui accompagnait la lettre aux parties intéressées.
Ms. Claudette Dalpé (Associate Director, Food Regulatory Programs and Access to Information, Bureau of Food Regulatory, International and Interagency Affairs, Food Directorate, Health Products and Food Branch, Department of Health): First of all, interim marketing authorizations are already issued under the existing regulations, as was explained in the opening statement and in the fact sheet accompanying the letter sent to interested parties.