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Règlement de restriction provisoire
Règlement provisoire
Règlement provisoire de la Chambre des communes
Technique de règlement par paiements provisoires
Zone de réglementation provisoire de la mise en valeur

Traduction de «règlement provisoire deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement provisoire

provisional duty Regulation | provisional Regulation


Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act


Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées

Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly


Règlement provisoire sur la région d'aménagement périphérique de Whitehorse

Interim Whitehorse Periphery Development Area Regulations


zone de réglementation provisoire de la mise en valeur

interim development control area


Règlement provisoire de la Chambre des communes

Provisional Standing Orders Of The House Of Commons


technique de règlement par paiements provisoires

interim payment technique


règlement de restriction provisoire

interim control by-law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsque les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable, la personne concernée est soumise provisoirement à la législation de l’un de ces États membres, l’ordre de priorité se déterminant comme suit:

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States concerning the determination of the applicable legislation, the person concerned shall be made provisionally subject to the legislation of one of those Member States, the order of priority being determined as follows:


La Chambre de commerce chinoise a transmis quelques informations quantitatives concernant le niveau réputé correct des importations chinoises à un stade très tardif de la procédure, à savoir près de deux mois après le délai fixé pour la présentation des commentaires sur le règlement provisoire, soit seulement près d'un an après l'ouverture de l'enquête, lorsque les statistiques d'importation ont été communiquées pour la première fois dans la version non restreinte de la plainte.

The Chinese Chamber of Commerce provided some quantified information concerning the allegedly correct level of Chinese imports very late in the procedure, almost two months after the deadline for submitting comments to the provisional Regulation, which means it was provided only almost one year after the initiation of the investigation, when the import figures were disclosed for the first time in the non-limited version of the complaint.


J. considérant que l'Indonésie, qui préside actuellement l'ANASE, a intensifié ses efforts diplomatiques afin d'aider les deux parties à parvenir à un règlement provisoire et à déclencher les mécanismes bilatéraux permettant de réaliser l'objectif de délimitation de la frontière et d'assurer la paix générale dans les zones concernées; considérant que la Présidence de l'ANASE soutient les deux pays pour qu'ils entament des pourparlers dans le cadre de la Commission mixte Thaïlande-Cambodge pour la démarcation de la frontière terrestre,

J. whereas Indonesia, the current chair of ASEAN, has stepped up its diplomatic efforts to help the two sides reach a temporary solution so as to trigger bilateral mechanisms for realising the objectives of border demarcation and general peace in the area; whereas the chair of ASEAN is encouraging the two countries to hold talks under the existing framework of the Thai-Cambodian Joint Commission on Demarcation for the Land Boundary,


J. considérant que l'Indonésie, qui préside actuellement l'ANASE, a intensifié ses efforts diplomatiques afin d'aider les deux parties à parvenir à un règlement provisoire et à déclencher les mécanismes bilatéraux permettant de réaliser l'objectif de délimitation de la frontière et d'assurer la paix générale dans les zones concernées; considérant que la Présidence de l'ANASE soutient les deux pays pour qu'ils entament des pourparlers dans le cadre de la Commission mixte Thaïlande-Cambodge pour la démarcation de la frontière terrestre,

J. whereas Indonesia, the current chair of ASEAN, has stepped up its diplomatic efforts to help the two sides reach a temporary solution so as to trigger bilateral mechanisms for realising the objectives of border demarcation and general peace in the area; whereas the chair of ASEAN is encouraging the two countries to hold talks under the existing framework of the Thai-Cambodian Joint Commission on Demarcation for the Land Boundary,


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J. considérant que l'Indonésie, qui préside actuellement l'ANASE, a intensifié ses efforts diplomatiques afin d'aider les deux parties à parvenir à un règlement provisoire et à déclencher les mécanismes bilatéraux permettant de réaliser l'objectif de délimitation de la frontière et d'assurer la paix générale dans les zones concernées; considérant que la Présidence de l'ANASE soutient les deux pays pour qu'ils entament des pourparlers dans le cadre de la Commission mixte Thaïlande-Cambodge pour la démarcation de la frontière terrestre,

J. whereas Indonesia, the current chair of ASEAN, has stepped up its diplomatic efforts to help the two sides reach a temporary solution so as to trigger bilateral mechanisms for realising the objectives of border demarcation and general peace in the area; whereas the chair of ASEAN is encouraging the two countries to hold talks under the existing framework of the Thai-Cambodian Joint Commission on Demarcation for the Land Boundary,


7. Le certificat de conformité pour les véhicules réceptionnés conformément à l'article 40, paragraphe 2, comporte dans son intitulé la mention «Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en application de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (réception provisoire)».

7. The certificate of conformity shall, for vehicles approved in accordance with Article 40(2), display in its title the phrase ‘For complete/completed vehicles, type-approved in application of Article 40(4) of Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (provisional approval)’.


7. Le certificat de conformité, tel que décrit dans l'acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, pour les véhicules réceptionnés conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 2, comporte dans son intitulé la mention "Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en application de l'article 38 du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du .* relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (réception ...[+++]

7. The certificate of conformity, as set out in the implementing act adopted under this Regulation, shall, for vehicles approved in accordance with Article 38(2), display in its title the phrase ‘For complete/completed vehicles, type-approved in application of Article 38 of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .on the approval and market surveillance of two- or three- wheel vehicles and quadricycles (provisional approval)’.


Comme l’indique le considérant 179 du règlement provisoire, sur les trente-deux questionnaires qui ont été envoyés pour évaluer l’éventuelle incidence des mesures proposées sur l’activité des détaillants et des importateurs, six réponses ont été reçues, dont deux seulement ont pu être considérées comme pertinentes pour l’analyse de l’intérêt de la Communauté.

As mentioned in recital 179 of the provisional Regulation, of the six questionnaire replies received, out of the 32 questionnaires sent to assess the possible impact of the proposed measures on the activity of retailers and importers, only two replies were received which could be considered to be meaningful for the purpose of the Community interest analysis.


En l’absence de tout commentaire sur le calcul de la marge de dumping provisoire pour les deux producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré, les conclusions énoncées au considérant 104 du règlement provisoire sont confirmées.

In the absence of any comments on the calculation of the provisional dumping margin for the two cooperating exporting producers in Malaysia, the findings as set out in recital 104 of the provisional Regulation are hereby confirmed.


La réglementation communautaire prévoit de fixer, au cours de la campagne de commercialisation, deux prévisions de production donnant lieu, dans chaque cas, à une réduction provisoire du prix d'objectif.

Community regulations provide for two production forecasts in each marketing season. In both cases they lead to a provisional reduction of the target price.




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règlement provisoire deux ->

Date index: 2023-06-12
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