Vertaling van "règlement protège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Un acte pour réglementer la pêche et protéger les pêcheries
An Act for the regulation of Fishing and protection of Fisheries

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

interface en mode protégé DOS [ DPMI | interface DOS en mode protégé | norme DPMI | spécification DPMI | interface du mode protégé DOS ]
DOS Protected Mode Interface [ DPMI | DOS protected-mode interface | DPMI specification | DPMI standard | DOS/protected-mode interface ]

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

protège-doigt à usage unique
Finger protector, single-use

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement aurait essentiellement pour effet d'empêcher le gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de la LCPP s'il existe ailleurs un règlement ayant des exigences d'avis et d'évaluation et si, de l'avis du ministre de l'Environnement—et du ministre de la Santé, s'il y a lieu—, cet autre règlement protège l'environnement dans la même mesure que le règlement élaboré sous le régime de la LCPP.
Basically, what this amendment would do is prevent the Governor in Council from developing regulations under CEPA if regulations existed elsewhere, had notice and assessment requirements, and in the opinion of the Minister of the Environment—and of Health, where appropriate—those other regulations protected the environment to the same extent that regulations developed under CEPA could be developed.

H. considérant qu’il n’existe pas suffisamment de données au sujet des substances chimiques servant à la fracturation, ni au sujet des risques environnementaux et sanitaires liés à la fracturation hydraulique; considérant qu'une importante analyse est toujours en cours et qu'il existe un besoin croissant d'une recherche continue et plus approfondie; considérant que l’existence et la transparence des données, des échantillonnages et des essais sont capitales pour disposer d’une recherche de qualité sous-tendant une réglementation protégeant la santé publique et l’environnement;
H. whereas there is insufficient data on fracturing chemicals and environmental and health risks associated with hydraulic fracturing; whereas important analysis is still ongoing and there is a growing need for further and continuous research; whereas the existence and transparency of data, sampling and tests is of paramount importance to high-quality research in support of proper regulation that will protect public health and the environment;

À l'époque, il n'y avait pas, voire très peu, de lois ou règlements protégeant les intérêts des travailleurs de la construction. Nous avons par contre aujourd'hui toute une série de mesures provinciales pour renforcer et protéger les conditions de travail, les salaires et les heures de travail.
Back then, there were few, if any, laws and regulations in place at any level to protect the interests of construction workers—although today we have a host of provincial measures in place to enhance and protect working conditions, wages, and hours of labour.

Ce règlement protège les victimes et leurs familles par diverses mesures et protège les informations sensibles qui exigent une confidentialité totale et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’enquête.
It protects victims and family members through various measures and it protects sensitive information that requires complete confidentiality and must not be used for purposes other than the investigation.

L'importance prise par la question de l'énergie et de l'environnement, non seulement en termes de priorités politiques mais aussi en termes financiers (par ex.. la valeur des certificats d'émission de CO2), impose que le nouveau Règlement protège des manipulations de données.
The importance of the energy and environment issues, not just in terms of political priorities but also in financial terms (such as the value of CO2 emission certificates), makes it essential for the new regulation to provide protection from data manipulation.

Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur d'un règlement qui, dans un marché régi par l'euro, libéralise et uniformise la promotion des ventes, en veillant toutefois à ce que ce même règlement protège et les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.
We therefore came out in favour of regulation which, in a market regulated by the euro, liberalises and makes uniform sales promotions, whilst ensuring, however, that the same regulation protects both consumers as well as small and medium-sized businesses.

Je tiens à mettre en garde les collègues et toutes les personnes présentes : ce règlement sur la transparence semble plutôt évoluer vers un règlement protégeant l’activité confidentielle des institutions, soit exactement l’inverse de ce qui était recherché.
I would like to warn my colleagues and all those present that now it appears that this regulation on transparency is turning into more of a regulation to shield the confidentiality of the work of the institutions, or, in other words, it has precisely the opposite objective.

- Le nouveau règlement protège mieux le droit des fournisseurs indépendants de pièces détachées qui atteignent un niveau de qualité équivalant aux produits contractuels d'approvisionner les revendeurs de leur choix y compris ceux appartenant aux réseaux des constructeurs d'automobiles, ainsi que le droit pour ces fournisseurs d'apposer leurs marques.
- The new Regulation will provide better protection for the right of independent suppliers of spare parts that match the quality of the contract products to supply resellers of their choice, including those who belong to the networks of car manufacturers, together with the right of these suppliers to place their trade mark or logo on the products.

C'est pourquoi le nouveau projet propose une définition de la revente qui couvre également les transactions qui tout en n'ayant pas la qualification de vente, constituent en réalité des opérations assimilables à une vente. - Amélioration de l'accès au marché pour les fabricants de pièces détachées et pour les réparateurs indépendants Le règlement protège désormais mieux le droit des concessionnaires de s'approvisionner auprès des fournisseurs indépendants de pièces détachées qui atteignent un niveau de qualité équivalant aux produits contractuels, ainsi que le droit pour ces fournisseurs d'apposer leurs marques Le projet de Règlement prévoit que le constructeur peut fournir les informations pertinentes aux réparateurs indépendants qualifiés afin de leur permettre d'effectuer les réparations.
- Improved market access for component manufacturers and for independent repairers The Regulation will in future provide better protection for the right of dealers to obtain supplies from independent suppliers of spare parts that match the quality of the contract products, and for the right of such suppliers to place their trade mark or logo on the products The draft Regulation provides that the manufacturer may supply the relevant information to qualified independent repairers to allow them to carry out repairs.

En résumé, ce règlement protège l'emploi de cette personne alors qu'elle a cessé de travailler.
In essence, that regulation safeguards the employment of that person while they have been taken off work.