Vertaling van "règlement protège mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation

Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés de sauvages dans le Bas-Canada
An Act for the better protection of the Lands and Property of the Indians in Lower Canada

Aménager pour mieux protéger les forêts
A Strategy: Manage to Better Protect Forests

Un acte pour réglementer la pêche et protéger les pêcheries
An Act for the regulation of Fishing and protection of Fisheries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir protéger la santé humaine et animale et garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the protection of human and animal health and ensuring the availability of appropriate veterinary medicinal products, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En guise d’exemple, lorsque l’UE décide de prendre des mesures visant à mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, elle adopte un règlement en la matière.
For example, when the EU decided to take action to better protect human health and the environment against the risks associated with chemical substances, it adopted a regulation on this issue.

Étant donné que les objectifs généraux du présent règlement, à savoir compléter et appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé de la population de l'Union et à réduire les inégalités en matière de santé en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l'innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé, et apporter une valeur ajoutée à ces politiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison des dimensions et des effets de l'action du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the general objectives of this Regulation, namely to complement, support and add value to the policies of the Member States to improve the health of the population in the Union and reduce health inequalities by promoting health, encouraging innovation in health, increasing the sustainability of health systems, and protecting Union citizens from serious cross-border health threats, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Si les autres dispositions devaient être mises en œuvre à l'avenir, le règlement prévoit, entre autres, une meilleure information du Parlement européen et un ensemble d'exigences visant à mieux tenir compte des conséquences sociales des programmes et à mieux protéger les politiques fondamentales, comme l'éducation et la santé publique.
Should the other provisions be implemented in the future, the Regulation foresees inter alia improvements in the information of the European Parliament and a set of requirements aiming at better taking into account the social impact of programmes and better protecting fundamental policies, such as health care and education.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles de santé publique et animale applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés afin de prévenir et de réduire les risques inhérents à ces produits et, en particulier, de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut dès lors être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to lay down public and animal health rules for animal by-products and derived products in order to prevent and minimise risks to public and animal health arising from those products and, in particular, to protect the safety of the food and feed chain, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le confinement et la notification de certains gaz à effet de serre fluorés et le contrôle de l'utilisation et de la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés afin de protéger l'environnement et de préserver le marché intérieur, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the containment and reporting of certain fluorinated greenhouse gases and the control of use and placing on the market of products and equipment containing certain fluorinated greenhouse gases, in order to protect the environment and to preserve the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(2) considérant qu'il importe de remplacer le règlement (CEE) n° 3626/82 afin de mieux protéger les espèces de faune et de flore sauvages, menacées par le commerce ou susceptibles de l'être, par un règlement tenant compte des connaissances scientifiques acquises depuis son adoption et de la structure actuelle des échanges; que, en outre, la suppression des contrôles aux frontières internes résultant du marché unique nécessite l'adoption de mesures de contrôle du commerce plus strictes aux frontières externes de la Communauté en imposant un contrôle des documents et des marchandises au bureau de douane frontalier d'introduction;
(2) Whereas, in order to improve the protection of species of wild fauna and flora which are threatened by trade or likely to be so threatened, Regulation (EEC) No 3626/82 must be replaced by a Regulation taking account of the scientific knowledge acquired since its adoption and the current structure of trade; whereas, moreover, the abolition of controls at internal borders resulting from the Single Market necessitates the adoption of stricter trade control measures at the Community's external borders, with documents and goods being checked at the customs office at the border where they are introduced;