Vertaling van "règlement protège désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un acte pour réglementer la pêche et protéger les pêcheries
An Act for the regulation of Fishing and protection of Fisheries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la sécurité de l’approvisionnement en gaz (règlement (UE) n° 994/2010), tous les États membres disposent désormais de plans d’action préventifs et de plans d’urgence pour gérer les crises, et ils ont tous veillé à ce que la fourniture de gaz puisse être garantie aux ménages et aux autres clients protégés pendant un certain temps, au minimum, même en cas de défaillance de l’infrastructure gazière principale dans le pays concerné.
Thanks to the security of gas supply regulation (EU 994/2010), all Member States now have Preventive Action Plans and Emergency Plans to deal with crises and all Member States have made sure that gas supplies will be guaranteed to households and other protected customers for a certain period of time, as a minimum, even in the case of a failure of the main gas infrastructure in the country.

Par contre, le fait que bon nombre de provinces aient désormais adopté des lois protégeant les emplois des réservistes a comblé une partie de l’écart législatif dans ce domaine : c’est peut‑être pour cette raison que le gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures de protection plus larges à l’égard des travailleurs assujettis à la réglementation fédérale.
On the other hand, the fact that many of the provinces have now adopted job-protection legislation for reservists has narrowed the legislative gap in this area: the federal government may have decided for that reason to implement broad protections to cover those workers falling under its jurisdiction.

(20) Étant donné que les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux contre les organismes nuisibles, qui relevaient auparavant du type de produits n° 20, sont désormais couverts par la directive 89/107/CEE et le règlement (CE) n° 1831/2003, il n'est pas opportun de maintenir ce type de produits.
(20) As products used for the preservation of food or feedstocks by the control of harmful organisms, which were previously covered by product type 20, are now covered by Directive 89/107/EEC and Regulation (EC) No 1831/2003, it is not appropriate to maintain this product type.

Ce règlement garantit la sécurité de tous les citoyens européens, qui seront désormais mieux protégés en cas de crise.
This regulation ensures the security of all European citizens, who, from now on, will find themselves better protected in the event of a crisis.

Dans l’Union européenne (UE), 23 % des consommateurs – voire plus de 40 % dans des pays comme l’Irlande ou la Suède – réservent désormais des forfaits «dynamiques» qui, dans nombre de cas, ne relèvent pas du champ actuel d’application de la réglementation européenne protégeant les consommateurs (67 % pensent, à tort, être protégés).
23% of EU consumers, and over 40% in countries like Ireland, Sweden are now booking "dynamic packages", many of which currently fall outside EU protection rules (67% mistakenly think they are protected).

Le règlement rassemble dans un seul texte et harmonise les limites applicables aux différents produits d'alimentation humaine ou animale; en outre, il fixe une limite maximale applicable par défaut. Tous les aliments destinés à la consommation humaine ou animale dans l'UE sont désormais soumis à une limite maximale de résidus de pesticides dans leur composition, de manière à protéger la santé animale et humaine.
Regulation (EC) No 396/2005of the European Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin and amending Council Directive 91/414/EECThe Regulation brings together and harmonises in one text the limits that apply to different human or animal food products and, in addition, it establishes a maximum limit applicable by default. All foodstuffs intended for human or animal consumption in the EU are now subject to a maximum residue level (MRL) of pesticides in their composition in order to protect animal and human health.

La Food Quality Protection Act, la loi américaine de 1996 qui a réformé la réglementation des pesticides, était motivée en partie par une étude de la National Academy of Sciences de 1993, intitulée Pesticides in the Diets of Infants and Children, qui a constaté que le processus de réglementation ne tenait pas compte des vulnérabilités particulières des enfants et recommandait de le modifier de manière à mieux protéger la santé des nourrissons et des enfants. Cette loi a été adoptée à l'unanimité, sur la base des données incontestables présentées par l'étude (1130) Aux termes de la Food Quality Protection Act, que je désignerai désormais par le sigle FQPA, l'Environmental Protection Agency est tenue d'appliquer un facteur de sécurité décuplé au moment d'évaluer et de fixer les limites réglementaires des pesticides de manière à avoir la certitude raisonnable de ne pas nuire aux nourrissons et enfants.
The law was passed unanimously, based on the overwhelming evidence presented in the study (1130) Under the U.S. Food Quality Protection Act, which I'll refer to from now on as the FQPA, the Environmental Protection Agency is required to use an additional tenfold safety factor when assessing and setting regulatory limits for pesticides so as to provide reasonable certainty that no harm would result to infants and children.

C'est pourquoi le nouveau projet propose une définition de la revente qui couvre également les transactions qui tout en n'ayant pas la qualification de vente, constituent en réalité des opérations assimilables à une vente. - Amélioration de l'accès au marché pour les fabricants de pièces détachées et pour les réparateurs indépendants Le règlement protège désormais mieux le droit des concessionnaires de s'approvisionner auprès des fournisseurs indépendants de pièces détachées qui atteignent un niveau de qualité équivalant aux produits contractuels, ainsi que le droit pour ces fournisseurs d'apposer leurs marques Le projet de Règlement prévoit que le constructeur peut fournir les informations pertinentes aux réparateurs indépendants qualifiés afin de leur permettre d'effectuer les réparations.
- Improved market access for component manufacturers and for independent repairers The Regulation will in future provide better protection for the right of dealers to obtain supplies from independent suppliers of spare parts that match the quality of the contract products, and for the right of such suppliers to place their trade mark or logo on the products The draft Regulation provides that the manufacturer may supply the relevant information to qualified independent repairers to allow them to carry out repairs.