Traduction de «règlement proposé aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]

Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur
Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program

Règlement proposé sur la prévention de la pollution causée par les eaux d'égout des embarcations de plaisance
Proposed Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre Teamsters Canada ne voulait pas que la période de conduite maximum pour un même quart de travail augmente, et en théorie, le règlement proposé aurait permis ce genre de chose.
The Teamsters did not want to see the maximum driving period on one work shift increased, and theoretically the rule would have allowed that.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent proposer, et les clients en itinérance peuvent délibérément choisir, un tarif d’itinérance autre que celui fixé conformément aux articles 6 bister et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, permettant aux clients en itinérance de bénéficier pour les services d’itinérance réglementés d’un tarif différent de celui qui leur aurait été facturé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers may offer, and roaming customers may deliberately choose, a roaming tariff other than one set in accordance with Articles 6a, 6b, 6c and paragraph 1 of this Article, by virtue of which roaming customers benefit from a different tariff for regulated roaming services than they would have been accorded in the absence of such a choice.

Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu'il y aurait lieu d'apporter au présent règlement sur la base dudit rapport.
The Commission should also propose to the European Parliament and to the Council any necessary amendments to this Regulation on the basis of that report.

Le sénateur Cogger: Le sénateur Bosa a proposé que nous «fassions rapport du projet de loi au Sénat» et nous avons refusé. Si nous voulons respecter notre Règlement, il aurait fallu proposer de ne pas faire rapport du projet de loi maintenant.
Senator Cogger: Senator Bosa moved that we " shall report the bill to the Senate" and we said no. In order to be consistent with our rules, we should have moved that we shall not report the bill " at this time" .

Le CESE aurait apprécié que la Commission prenne position, dans le règlement proposé, en faveur de l'instauration d'un régulateur européen unique, idée qu'il a suggérée et défendue dans plusieurs de ses avis.
The EESC would have welcomed the proposal taking a position in favour of a single European regulator, as proposed and defended by the Committee in several of its opinions.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent proposer, et les clients en itinérance peuvent délibérément choisir, un tarif d’itinérance autre que celui fixé conformément aux articles 6 bis,6 ter et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, permettant aux clients en itinérance de bénéficier pour les services d’itinérance réglementés d’un tarif différent de celui qui leur aurait été facturé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers may offer, and roaming customers may deliberately choose, a roaming tariff other than one set in accordance with Articles 6a, 6b, 6c and paragraph 1 of this Article, by virtue of which roaming customers benefit from a different tariff for regulated roaming services than they would have been accorded in the absence of such a choice.

Dans le même ordre d'idées, le chef de l'opposition propose de modifier le Règlement pour mettre en oeuvre une mesure similaire, mais comme dans le cas de la motion néo-démocrate, une modification du Règlement n'aurait pas non plus d'incidence sur les pouvoirs de la Gouverneure générale ou du premier ministre.
Likewise the Leader of the Opposition is proposing to change the Standing Orders to implement a similar measure, yet as with this motion, a change to the Standing Orders would also have no effect on the powers of the Governor General or the Prime Minister.

Si tout est compris dans le règlement visant l’article 14 et qu’on traite du consentement dans celui visant l’article 8, et que l’article 8 est ici, il y aurait peut-être lieu de faire référence à l’article 14 dans cette disposition du règlement proposé.
If it's all in 14 and we're dealing with consent in 8, and 8 is here, perhaps some reference to section 14 should be put in this area of the regs.

Je ne compte pas reprendre ici l'explication détaillée, sauf pour dire que nos amendements visent avant tout ce qui suit: définir l'eau en grande quantité, puisque c'est l'objet du projet de loi; limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre qui autrement aurait le droit d'accorder des licences pour utiliser ou dériver de l'eau; inscrire dans le projet de loi ce qui se trouve maintenant dans les règlements proposés, pour enlever les objectifs des règlements, où il est facile de les modifier, et les mettre dans le projet de loi; et examiner la question environnementale, c'est-à-dire mentionner dans le projet de loi un des objectifs avoués, celui de contribuer à la protection de l'environnement.
I do not intend to go over the rationale in great detail here, except to say that the primary intent of our amendments is the following: to define bulk water, since that is what the bill is about; to limit ministerial discretion to license or use or divert water; and to put in the bill what is now in the proposed regulations — to take the intent out of the regulations, which can be changed, and place it in the bill and to deal with the environmental issue, that is, to place in the bill some reference to a stated objective, which is to contribute to the environment.