Traduction de «règlement proposé ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]

Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur
Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program

Règlement proposé sur la prévention de la pollution causée par les eaux d'égout des embarcations de plaisance
Proposed Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Regulation ... is hereby amended as follows

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première concerne l'ensemble de la loi et des règlements proposés ainsi que leurs conséquences pour l'industrie du cinéma.
The first is the overall legislation and regulatory procedure as proposed and the effect it will have on the motion picture industry.

J'entends par là le règlement proposé ainsi que les nouvelles règles proposées pour le tribunal.
By the latter, I mean the proposed draft regulations, as well as the proposed new tribunal rules.

Les différences principales ont trait aux valeurs cibles pour les stocks de saumon sauvage en rivière, au taux de mortalité par pêche pour les stocks de saumon en mer, à l'abandon progressif du peuplement qui n'entre pas dans le champ d'application du règlement proposé, ainsi qu'aux exigences relatives à la tenue de journaux de bord ou encore à la notification préalable.
The main differences concern the target levels for stocks of wild river salmon, the fishing mortality rate for salmon stocks at sea, the gradual elimination of stocking, which is not part of the proposed regulation, and the requirements concerning fishing logbooks and prior notification.

Il convient de faire ressortir plus clairement l'objet et la finalité du règlement proposé ainsi que sa contribution à la stratégie "le PIB et au-delà" dont il relève.
The aims and purposes of this proposal for a regulation, together with its contribution to the ‘GDP and beyond’ strategy should be made clearer in the proposal.

Nous devons découvrir comment faire ressortir plus clairement l’objet et la finalité du règlement proposé ainsi que sa contribution à la stratégie «le PIB et au-delà» dont il relève.
We need to know how to define the aim and purpose of this proposal for a regulation, together with its contribution to the overall ‘GDP and beyond’ strategy.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une nomination en vertu des articles 110 et 111 et du paragraphe 32(6) du Règlement, d’après lesquels le comité « doit convoquer, s’il le juge approprié, dans les trente jours de séance prévus conformément à l’article 110 du Règlement, la personne ainsi nommée ou dont on propose ainsi la nomination à comparaître devant lui durant au plus dix jours de séance ».
We're here today to examine an appointment under Standing Orders 110, 111, and 32(6): “.during a period of thirty sitting days provided pursuant to Standing Order 110”, the committee “shall, if it deems it appropriate, call the so named appointee or nominee to appear before it during a period not exceeding ten sitting days”.

Pour ce faire, le règlement proposé prévoit des dérogations temporaires à certaines dispositions de l'acquis communautaire en matière de visas, et notamment à celles du règlement n° 539/2001, ainsi qu'aux procédures et conditions de délivrance des visas définies par la Convention Schengen et par les mesures d'exécution, notamment les Instructions Consulaires Communes (ICC) qui définissent entre autres le type de visa à délivrer, l'État membre chargé de traiter les demandes, les conditions de dépôt et d'examen des demandes ainsi que la décision de délivrance d'un visa.
In order to achieve that goal, the regulation provides for temporary derogation from certain provisions of the acquis communautaire on visas, which includes Regulation No 539/2001 as well as the procedures and conditions for issuing visas as defined by the Schengen Convention and the measures taken to implement it, in particular the Common Consular Instructions, which lay down inter alia the type of visa to be issued, the Member State responsible for examining applications and the conditions governing the receipt and examination of applications and the decision on issuing a visa.

Le rapport propose ainsi plusieurs amendements au projet de règlement portant sur le lien unissant les distributeurs et les garagistes, les ventes de marques différentes dans un même endroit, les pièces détachées, les contrats légaux ainsi que le calendrier d'application du nouveau système.
Thus the report proposes several amendments to the draft regulation, concerning the link between distributors and garage owners, sales of different brands in the same place, spare parts, legal contracts, and the timetable for the application of the new system.

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avions à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...
Mr. John Williams (St. Albert) moved: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Auditor General in his report such as, but not limited to: (a) that the Minister of National Defence provide Parliament with an accurate and complete costing of government use of aircraft utilized for Ministerial and other VIP travel, and conduct a comprehensive review of the cost effectiveness of the use of government aircraft to transport VIPs; (b) that the Minister of Fisheries and Oceans clarify the legislative authority for the Northern Cod Adjustment and Recovery Program and clarify the criteria for those eligible under the program's terms and conditions; (c) that the Minister for CIDA establish a more accountable and results oriented mode of operation for the bilateral Economic and Social Development Programs; (d) that the Minister of Finance clarify the wording of the legislation relating to resource allowances in the Income Tax Act to ensure that Parliament's intent is met; (e) that the Minister of Indian and Northern Affairs address the problems in the Canadian Aboriginal Development Strategy by instituting appropriate performance and evaluation criteria; (f) that the Minister of the Environment address the duplication of regulations between the federal government and the provincial governments regarding pulp and paper industry and that the Minister improve the department's Regulatory Impact Analysis Statements to provide better information to Parliament on proposed regulations; (g) that the Minister of Human Resources Development take measures to better control the administration of payments and the collection of overpayments in the Canada Pension Plan and Old Age Security Programs and that the Minister ...

Le comité prévu aux articles 32(6) et 110 du Règlement doit convoquer, s’il le juge approprié, dans les trente jours de séance prévus conformément à l’article 110 du Règlement, la personne ainsi nommée ou dont on propose ainsi la nomination à comparaître devant lui durant au plus dix jours de séance.
The committee specified pursuant to Standing Orders 32(6) and 110, during the period of thirty sitting days provided pursuant to Standing Order 110, shall if it deems it appropriate, call the so named appointee or nominee to appear before it during a period not exceeding ten sitting days.