Vertaling van "règlement propose aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur
Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]

Règlement proposé sur la prévention de la pollution causée par les eaux d'égout des embarcations de plaisance
Proposed Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose aussi un mécanisme permettant aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants de rééquilibrer leurs contrats lorsque la rémunération convenue s’avère trop faible par rapport aux recettes générées par leurs œuvres, et également une enceinte appropriée pour le règlement extrajudiciaire des litiges.
The Commission also proposes a mechanism for authors and performers to rebalance contracts where the agreed remuneration turns out to be disproportionately low compared to the revenues generated by the work, and also a suitable forum for alternative dispute resolution.

Le règlement propose aussi un suivi plus étroit et des obligations d'information pour les pays de la zone euro soumis à une procédure pour déficit excessif, à appliquer de manière continue tout au long du cycle budgétaire.
The Regulation also proposes closer monitoring and reporting requirements for euro area countries in Excessive Deficit Procedure, to apply on an ongoing basis throughout the budgetary cycle.

Le ministère qui propose le règlement doit aussi présenter un énoncé des incidences qui explique non seulement les conséquences prévues pour le public et les personnes visées par le règlement, mais donne aussi les coûts et précise si d'autres moyens ont été envisagés.
Then there is an obligation on the department producing the regulations to also produce a regulatory impact statement explaining what impact is expected for the regulation to have on the public or on those affected by the regulation and it also gives the cost and whether alternatives have been pursued.

Le règlement proposé sur la protection des données apporte aussi un nombre limité de modifications techniques à la directive 2002/58/CE pour prendre en compte la transformation de la directive 95/46/CE en règlement.
The proposed Data Protection Regulation also makes a limited number of technical adjustments to Directive 2002/58/EC to take account of the transformation of Directive 95/46/EC into a Regulation.

Les produits de consommation qui respecteront les dispositions de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union visant à préserver la santé et la sécurité de la population seront aussi présumés sûrs en vertu du règlement proposé.
Consumer products that comply with sector-specific Union harmonisation legislation that aims at ensuring the health and safety of persons shall be presumed to be safe also under this proposed Regulation.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 («Bruxelles I») concernant la compétence internationale des tribunaux, afin d’établir un ensemble complet de règles de droit international privé applicables aux affaires civiles et commerciales au niveau communautaire.
The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.

En ce qui concerne les spams frauduleux et trompeurs, le Conseil et le Parlement sont invités à approuver le règlement proposé sur la coopération en matière de protection des consommateurs aussi rapidement que possible pour faire en sorte que les autorités de l'UE chargées de la protection des consommateurs disposent de tous les outils nécessaires pour traiter les spams mensongers et trompeurs.
As regards fraudulent and deceptive spam, the Council and the Parliament are urged to agree on the proposed Regulation on consumer protection co-operation as quickly as possible to ensure that EU consumer protection authorities are fully equipped to deal with misleading and deceptive spam.

Or, le contenu du nouveau règlement tel que proposé par la Commission s'écarte de celui du règlement annulé, notamment en ce qu'il propose aussi la libéralisation du cabotage des services réguliers.
The content of the new Regulation proposed by the Commission departs from that of the annulled Regulation particularly inasmuch as it also proposes liberalizing the cabotage of regular services.

Il analyse le coût direct des règlements proposés aussi bien que leur incidence possible sur le fonctionnement, l'organisation et le potentiel créateur des entreprises.
It looks at the direct costs of proposed regulations as well as the effect the proposals may have on the way firms operate, organize and innovate.