Vertaling van "règlement procure effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la greffe et les dossiers d'un notaire cessant d'exercer, la reprise d'exercice et la procuration
Regulation respecting the records and files of a notary who ceases to practise, the resumption of practice and power of attorney

Règlement sur les dettes cédées et les paiements effectués en vertu d'une procuration
Assigned Debt and Power of Attorney Payment Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif ultime de toute intervention en matière de réglementation ex ante est de procurer des avantages à l'utilisateur final en rendant les marchés de détail effectivement concurrentiels de manière durable.
The objective of any ex ante regulatory intervention is ultimately to produce benefits for end-users by making retail markets effectively competitive on a sustainable basis.

Il est important que le règlement procure effectivement les avantages attendus de la communication d'un plus grand nombre d'informations sur les substances chimiques.
It is important that the Regulation does indeed deliver the required benefits from having more information on chemicals.