Vertaling van "règlement pourrait imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

Règlement sur les ventes imposables
Tax Sales Regulations

Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund

imposer un règlement
impose a settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, à titre d'exemple, un tel règlement pourrait imposer aux institutions l'obligation : un, de déterminer si leurs politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires dès les premières étapes de leur élaboration jusqu'à leur mise en œuvre; deux, les institutions auraient l'obligation de consulter, s'il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes; et trois, elles devraient être en mesure de décrire leur démarche et de démontrer qu'elles ont pris en compte les besoins des communautés.
In addition, as an example, such regulations could impose a duty on institutions: first, to determine whether their policies and programs have impacts on the promotion of linguistic duality and the development of minority communities, from the initial elaboration of policies through to their implementation; second, institutions would have to consult affected publics as required, especially representatives of official language minority communities, in connection with the development or implementation of policies or programs; and three, they should be able to describe their actions and demonstrate that they have considered the needs of minority communities.

La Cour suprême elle-même a affirmé qu'en vertu de l'article 61, cela pourrait être un droit réglementé et imposé sans violer le droit découlant du traité.
The Supreme Court itself said that under section 61 this could be a regulated right and enforced without violating the treaty right.

Troisièmement, un organisme commun de réglementation pourrait imposer des règles de conformité conçues pour de grands utilisateurs multinationaux et pourrait exclure les petites sociétés régionales, ce qui ne serait pas bien, et ainsi leur couper l'accès au capital.
Third, a common regulatory agency might impose compliance rules that were designed for larger multinational users and might exclude the small regional businesses, which would not be good, and thus cut them off from financing.

De plus, un organisme commun de réglementation pourrait imposer des règles de conformité conçues pour de plus grands utilisateurs multinationaux et pourrait ne pas comprendre les petites sociétés régionales et ainsi leur couper l'accès à un financement.
In addition, a common regulatory agency might impose compliance rules that were designed for larger multinational users and might exclude the small regional businesses, and thus cut them off from financing.

Dans le cas contraire, le règlement pourrait n'imposer qu'une charge administrative supplémentaire sans s'accompagner d'un rapport coût-bénéfice raisonnable.
Otherwise the regulation could simply impose an additional administrative burden without a reasonable cost-benefit ratio.

5. rappelle que l’article 32 du règlement dispose que le rapport de la Commission doit tenir compte des «preuves scientifiques des besoins de bien-être des animaux», et qu’il pourrait être accompagné si nécessaire de propositions législatives appropriées relatives aux longs trajets; invite donc la Commission et le Conseil à réviser le règlement (CE) n 1/2005 afin d’imposer une durée maximale de 8 heures au transport d’animaux destinés à l’abattage, comme le demande également la déclaration écrite 49/2011 du Parlement européen du 15 mars 2012; suggère que l’application de cette limite de 8 heures pourrait notamment être appliquée de manière efficace par son intégration dans le tachygraphe numérique;
5. Recalls that Article 32 of the aforementioned regulation states that the Commission report must take into account ‘scientific evidence on welfare needs of animals’, and may be accompanied if necessary by appropriate legislative proposals concerning long journeys; calls on the Commission and the Council, therefore, to revise Regulation (EC) No 1/2005 in order to establish a maximum eight-hour journey limit for animals transported for the purpose of being slaughtered, as also requested in Written Declaration 49/2011, adopted by Parliament on 15 March 2012; suggests that this maximum eight-hour limit could be enforced effectively by, inter alia, incorporating it into the digital tachograph instrument;

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d’assurer les conditions qui s’imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d’eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d'assurer les conditions qui s'imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d'eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

Cela amène à se demander si le DRV peut être certain qu'un exploitant privé international ne pourrait pas se servir de ce point de vue, en l'occurrence que la réglementation devrait être la moins encombrante possible, pour remettre en question la réglementation, notamment sur la santé et l'environnement, que le conseil du DRV pourrait imposer, à sa discrétion, dans l'intérêt du public.
This raised the question, could the Greater Vancouver Regional District be sure that a private international operator could not use this phrase, “least burdensome to trade”, to challenge any health, environmental, or other regulation the GVRD board might, in its discretion and in view of what was in the public interest, choose to impose?

Cependant, là où la concurrence a déjà été introduite dans un service d'intérêt économique général mais avec des résultats insatisfaisants en termes de fiabilité, d'universalité et de prix, un moyen moins restrictif d'obtenir ces résultats pourrait consister à mettre en place une réglementation nationale imposant aux opérateurs fournissant le service en question des obligations de service public appropriées.
However, where competition has already been introduced in a service of general economic interest but has rendered unsatisfactory results in terms of reliability, universality and affordability of the service, a less restrictive means to ensure these features could be to set up State regulation imposing adequate public service obligations on the competing operators providing the service in question.