Vertaling van "règlement pourrait faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire
gas which causes or contributes to the combustion of other material more than air

cela pourrait être amélioré [ cela laisse à désirer | il y a bien du progrès à faire | il y a matière à amélioration | il y a place à amélioration ]
there is room for improvement

faire appel au règlement | invoquer le règlement
raise a point of order/to

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit cependant d’une question transversale qui va au-delà du champ d’application du présent règlement et pourrait faire l’objet d’un acte législatif futur de l’Union.
Nevertheless, this is a horizontal issue which goes beyond the scope of this Regulation and could be dealt with in future Union legislative acts.

Les aéroports considèrent qu’on pourrait faire plus en matière de définition des outils destinés à assurer l’application correcte du règlement.
The airports consider that more could be done in terms of defining the tools to properly enforce the Regulation.

c) une explication circonstanciée de la charge supplémentaire que le transfert de demandeurs d’une protection internationale en application du présent règlement pourrait faire peser sur les capacités d’accueil, le système d’asile ou les infrastructures de l’État membre requérant, en incluant des statistiques pertinentes et d’autres éléments de preuve.
(c) a substantiated explanation of the further burden that the transfer of applicants for international protection in accordance with this Regulation could add to the requesting Member State's reception capacities, asylum system or infrastructure, including relevant statistics and other supporting evidence.

Une restriction à la mise sur le marché d’articles d’occasion et d’articles se trouvant dans la chaîne d’approvisionnement à la date de mise en application du présent règlement pourrait être difficile à faire respecter.
A restriction on the placing on the market of second-hand articles and articles that are in the supply chain at the date of entry into application of this Regulation could pose difficulties for enforcement.

En vertu du système de sanctions administratives pécuniaires, une personne ou un fournisseur jugé comme ne s'étant pas conformé à la loi ou aux règlements pourrait faire l'objet d'un ordre lui enjoignant d'apporter les correctifs nécessaires.
Under the administrative monetary penalty system, a person or supplier that has been found to be out of compliance with the act or regulations could be issued an order to take an appropriate corrective measure.

Les meilleures pratiques réglementaires sont nécessaires pour parvenir à une réglementation efficace qui impose les normes les plus élevées en matière de sécurité et protège l’environnement, et elles peuvent être atteintes, notamment, en regroupant des fonctions liées au sein d’une autorité compétente qui pourrait faire appel aux ressources d’un ou de plusieurs organismes nationaux.
Best regulatory practices are necessary to deliver effective regulation which secures the highest safety standards and protects the environment, and can be achieved, inter alia, by integrating related functions into a competent authority that may draw resources from one or more national bodies.

Encore une fois, si le Sénat souhaite agir autrement à cet égard, le Comité du Règlement pourrait faire les recommandations nécessaires.
Again, if there is an interest in the Senate taking a new direction on this matter, the Rules Committee could make the appropriate recommendations.

D'un simple trait de plume, une modification du règlement pourrait faire économiser des dizaines de millions de dollars aux étudiants canadiens chaque année sans qu'il en coûte quoi que ce soit au Trésor public.
With the stroke of a pen, a change in regulation could save Canadian students tens of millions of dollars each year without any cost to the public purse.

On y inclura des dispositions sur le genre de réductions qui auraient lieu ou la contribution que le règlement pourrait faire.
In there, there are the provisions around what type of reductions would occur or what type of contribution the regulation would make.

Ce genre de règlement pourrait faire obstacle à cela.
This type of regulation may make that unworkable.