Vertaling van "règlement pourraient donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

règlement du litige | solution à donner au litige
settlement of a dispute

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) examiner les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ainsi qu’en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants;
(e) where the officer suspects on reasonable grounds that this Act or the regulations or any other Act of Parliament administered or enforced by him or any regulations thereunder have been or might be contravened in respect of any goods, examine the goods and open or cause to be opened any package or container thereof; or

(17) Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.
(17) It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

21. estime en particulier que la partie 5 intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique" nécessite davantage de clarté et de cohérence, dans la mesure où des dispositions imprécises et incomplètes pourraient donner lieu à des réglementations nationales divergentes, et où un système ainsi fragmenté constituerait un obstacle au marché intérieur, ce qui empêcherait, dans le contexte de l'environnement en ligne, l'utilisation transfrontalière élargie des objets protégés par les DPI;
21. Considers that Section 5 'Enforcement of Intellectual Property Rights in the Digital Environment' is in particular need of greater clarity and coherence, as inaccuracies and incompleteness may result in divergent national rules, and such a fragmented system would act as an obstacle to the internal market, which, in the case of the Internet environment, would preclude the wider cross-border use of the object protected by IPRs;

(9) Il arrive que les banques centrales des États membres, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d'autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l'Union ou intervenant dans cette gestion, fournissent eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l'exploitation d'un système de règlement des opérations sur titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.
(9) Member States' central banks, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.

Étant donné les interactions entre le règlement sur les abus de marché et celui sur la vente à découvert, les informations concernant une vente à découvert pourraient être considérées comme des informations privilégiées au sens du règlement sur les abus de marché. Le fait de savoir qu'un client va être partie à une opération de vente à découvert est, techniquement, une information privilégiée, qui ne peut donner lieu à aucune action, à moins de la considérer comme une activité potentiellement délictueuse.
Due to the interaction between MAR and Short Selling, information relating to a short sale could be considered inside information under MAR. The knowledge that a client is going to enter into a short sale is technically inside information, which we could not therefore act upon, without it being considered as potentially criminal.

Dans le projet de règlement des différends, la création d’un groupe ad hoc de l’OPANO pourrait être bloquée si les opposants trouvent suffisamment d’alliés, ce qui devient plus facile sous le régime de la majorité des deux tiers([96]). Les décisions des groupes ad hoc ne seraient apparemment pas contraignantes pour ce qui est de renverser ou de suspendre les oppositions; elles pourraient donner lieu à de nouvelles réunions de la Commission des pêches, dont les décisions pourraient encore faire l’objet d’une opposition.
Under the proposed dispute settlement process, the setting up of ad hoc NAFO panels could be blocked if objecting members found enough allies, which would be easier to do under a two-thirds voting rule ([96]) The decisions of ad hoc panels appear to have no legal force to overrule or suspend objections, and could lead to further Fisheries Commission meetings whose decisions could again be open to objections.

Deux raisons le justifient: la première est que les données sur les débarquements fondées sur un coefficient incorrect pourraient donner lieu à des estimations incorrectes, et la deuxième est que l’incohérence de la proportion entrave les opérations de contrôle des navires dès lors que, puisqu’il est impossible d’obéir à la réglementation, le contrôle est dénué de sens.
There are two reasons for this: the first is that data on landings based on an incorrect coefficient may lead them to make the wrong estimates; and, secondly, that the inconsistency in the ratio hinders the work of controlling the fleet, since, because it is impossible to comply with the rule, the control makes no sense.

(2) L'agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d'une personne qui quitte une zone de contrôle des douanes et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de laquelle il a des fonctions d'exécution ou de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de ces lois, ainsi qu'en ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables.
(2) An officer may examine any goods in the custody or possession of a person leaving a customs controlled area and open or cause to be opened any baggage, package or container and take samples of the goods in reasonable amounts, if the officer suspects on reasonable grounds that this Act or any other Act of Parliament administered or enforced by the officer or any regulations made under it have been or might be contravened in respect of the goods.

Nous n'avons pas l'intention de limiter la tenue de discussions fructueuses en privé; toutefois, il faut éviter les annonces et les discussions publiques qui pourraient donner à penser que certaines déclarations constituent la politique des FC ou du MDN. Les membres des FC sont d'ailleurs pleinement informés de cet aspect de la question au moyen de divers règlements et ordonnances qui régissent les activités politiques des établissements de défense et les activités politiques personnelles des membres des Forces canadiennes.
There is no intent to limit healthy discussion of a private nature, however, public announcements and discussions that could lead to the assumption that any such statements are CF or DND policy must be avoided, and CF members are made fully aware of this through various regulations and orders which govern political activities on defence establishments and personal political activities of CF members.