Vertaling van "règlement pourraient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types pourraient aussi permettre de mieux éviter les pressions inopportunes et d'assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne.
Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses could also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.

Nous pensons toutefois que les composants qui ne sont pas destinés à une utilisation aux fins agricoles prévues dans le règlement pourraient aussi être considérés comme des composants destinés à des fins industrielles, notamment dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, par exemple les pièces détachées et composants destinés à l’industrie énergétique, en particulier ce qu’on appelle «l’énergie verte» (énergie éolienne, solaire etc.).
However, we believe that components which fall outside the agricultural purposes stipulated in the regulation could also be considered as components for industrial purposes, particularly in the field of energy and the environment, such as parts and components for the energy industry, especially so-called ‘clean energy’ (wind power, solar power, etc.)

ii) d'une étude sur la promotion dans le domaine du commerce en ligne d'autres formules de règlement des différends (ADR), à savoir comment elles pourraient être utilement encouragées et promues par des moyens législatifs ou autres; cette étude examinera aussi dans quelle mesure des systèmes d'ADR en ligne pourraient être associés à des labels de manière à réduire la défiance des consommateurs envers le commerce en ligne et à éviter le recours au contentieux;
(ii) a study on the promotion of ADR in the field of electronic commerce and how it might usefully be fostered and promoted by legislative and other means; that study will also consider to what extent on-line ADR schemes might be used in combination with trust marks in order to increase consumer confidence in electronic commerce and obviate the need for court proceedings;

Les difficultés rencontrées par les autorités dans certains cas pourraient donner une première indication de la nécessité d’adapter le cadre législatif établi par le règlement CPC, de manière à renforcer le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, certes, mais aussi de revoir les procédures nationales à la lumière du cadre de CPC, de telle sorte que les autorités puissent atteindre pleinement les objectifs du règlement.
In some instances, the difficulties encountered by the authorities could be a first indication that the legislative framework established by the CPC Regulation needs to be adapted in order to enhance cross-border enforcement. It may also suggest that national procedures need to be reviewed further in the light of the CPC cooperation framework to ensure that authorities are able to meet the Regulation’s objectives in full.

D'autres dispositions pourraient aussi être prévues dans le règlement intérieur.
Further details could also be set up in internal rules.

(15) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement ; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit-elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera . , et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;
(15) Third countries, particularly if they cannot benefit from the added value of a supranational regulation, might have legal technical difficulties in imposing, through their national legislation, the prohibition on applying TBT to their ships from the day on which the prohibition enters into force according to this Regulation . The application of the prohibition in this Regulation on applying TBT paints should therefore be suspended as regards ships sailing under a non-Community flag during an interim period beginning on . and ending on the date of entry into force of the AFS-Convention.

(14) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit‑elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et avant le 1 juillet 2003 au plus tard et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;
(14) Third countries, particularly if they cannot benefit from the added value of a supranational regulation, might have legal technical difficulties in imposing, through their national legislation, the prohibition to apply TBT on their ships from the day on which the prohibition enters into effect according to this Regulation. The application of the prohibition in this Regulation to apply TBT paints should therefore be suspended as regards ships sailing under a non-Community flag during an interim period beginning three months after the entry into force of this Regulation and no later than 1 July 2003 and ending at the date of entry into force of the AFS-Convention.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Non seulement l"assistance à la Bosnie-Herzégovine est fondée sur deux bases juridiques différentes: le règlement PHARE et le règlement n 1628/96 du Conseil (plus un règlement distinct pour ECHO); mais, aussi et surtout, le règlement de 1996 est fondé sur trois lignes budgétaires - “Reconstruction”, “Retour des réfugiés” et “L"Europe pour Sarajevo” - qui ont été regroupées en un programme baptisé “Obnova” (d"après l"appellation bosniaque pour “reconstruction”), et cela dans l"hypothèse erronée que, comme il est de tradition s"agissant de l"utilisation de fonds communautaires, et conformément au règlement financier, les projets d"assistance pourraient être mis en oeuvre, en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec un gouvernement central et une administration efficace, tandis qu"orientation, évaluation, préparation technique, passation des marchés et contrôle pourraient faire l"objet d"une gestion centralisée assurée, à Bruxelles, par les services de la Commission.
It is not just that there are two legal bases for aid to Bosnia and Herzegovina, i.e. the Phare Regulation and Council Regulation 1628/96, plus a separate regulation for ECHO: the main problem is that the 1996 Council Regulation relating to the three budget headings 'Reconstruction', 'Refugee return' and 'Europe for Sarajevo', which have been grouped together in a single programme under the Bosnian word for reconstruction, 'Obnova', is based on the incorrect assumption that aid projects in Bosnia and Herzegovina could be implemented, as is customary for EU funds and in accordance with the Financial Regulation, with a central government and an effective administration and that preliminary development work and evaluation, technical preparations, the award of contracts and monitoring could be managed centrally by the Commission in Brussels.

Ces orientations pourraient aussi servir à guider les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations, ce qui réduirait le risque de fragmentation en assurant une approche commune.
The guidance could serve to guide national enforcement bodies and so reduce the risk of fragmentation by ensuring a common approach.