Vertaling van "règlement pourra contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président
the Dispute Settlement Body may have its own chairman

Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable
Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer

contribuer au règlement d'avarie commune
contribute in general average

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, le fait d'apporter une réponse non coordonnée aux nouvelles évolutions du marché, aux lacunes de la réglementation et aux contradictions entre les différentes législations de protection des consommateurs dans la Communauté ne fait qu'accentuer la fragmentation et exacerber les difficultés. Seule une intervention coordonnée de la Communauté pourra contribuer à l'achèvement du marché intérieur en résolvant ce problème.
Likewise, addressing new market developments, regulatory gaps and inconsistencies in Community consumer laws in an uncoordinated manner generates more fragmentation and exacerbates the problem. Only a coordinated Community intervention can contribute to the completion of the internal market by solving this problem.

7.4. La création d'une catégorie de règlements délégués, confiés par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) à la Commission, pourra contribuer à l'efficacité de l'action de l'Union, car elle permet de libérer le législateur des détails techniques que l'exécutif est davantage en mesure de traiter de façon rapide et adéquate; elle est accompagnée des indispensables garanties de contrôle de la part de l'autorité législative (à travers notamment deux mécanismes qui lui permettent soit de bloquer l'adoption d'une mesure par la Commission, soit de révoquer la délégation des pouvoirs), la pleine parité entre le Parlement européen et le Conseil étant assurée.
7.4. The creation of a category of delegated regulations, which involve power being delegated by the legislative authority (the European Parliament and the Council) to the Commission, will make the Union's action more efficient, as there will be no need for the legislature to concern itself with technical details which can be dealt with more quickly and appropriately by the executive; delegation of powers is accompanied by the requisite guarantees of scrutiny by the legislative authority (in particular by means of two mechanisms which make it possible either to block the adoption of a measure by the Commission or to revoke the delegation of powers), and complete equality between the European Parliament and the Council is ensured.

Le Conseil se félicite aussi de la présentation par la Commission de la proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, car un tel règlement pourra contribuer grandement à réduire les émissions de GES dans l'UE.
The Council also welcomes the proposal by the Commission for a Regulation on certain fluorinated gases as such a Regulation may become a valuable contribution towards reducing GHG emissions within the EU.

Un règlement au titre de cette loi ne s'appliquera à une première nation que si elle le demande et elle pourra contribuer à son élaboration, et seules les terres que la première nation désignera expressément seront assujetties à ces règles approuvées par elle.
An FNCIDA regulation will apply only to a first nation that requests and co-develops a regulatory regime, and only their first nation lands that they identify will be subject to the first nations approved regulations.

Cet article pourra être appliqué directement pour autoriser certaines aides d'Etat , après l'entrée en vigueur du règlement OSP en 2009 Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission présente ainsi la méthodologie qu'elle utilisera pour évaluer la compatibilité d'aides qui visent à compenser les différences de coûts d'infrastructure ou de coûts externes par rapport à d'autres modes de transport, ou à contribuer à plus d'interopérabilité, plus de sécurité, à réduire les nuisances sonores ou à stimuler la recherche.
It will be possible to apply that article directly for authorising certain State aid once the PSO Regulation has entered into force in 2009. In the interests of transparency and legal certainty, the Commission is thus presenting the methodology it will be using to assess the compatibility of aid intended to iron out differences in infrastructure costs or external costs compared with those of other transport modes, to promote interoperability, to improve safety, to reduce noise or to encourage research.

7.4. La création d'une catégorie de règlements délégués, confiés par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) à la Commission, pourra contribuer à l'efficacité de l'action de l'Union, car elle permet de libérer le législateur des détails techniques que l'exécutif est plus en mesure de traiter de façon rapide et adéquate; elle est accompagnée des indispensables garanties de contrôle de la part de l'autorité législative (à travers un mécanisme appelé "call back"), la pleine parité entre le Parlement européen et le Conseil étant assurée.
7.4. The creation of a category of delegated regulations, which involve power being delegated by the legislative authority (the European Parliament and the Council) to the Commission, will be able to render the Union's action more efficient, as there will be no need for the legislature to concern itself with technical details which can be dealt with more quickly and appropriately by the executive; delegation of powers is accompanied by the requisite guarantees of control by the legislative authority (by means of the 'call-back' procedure), and complete equality between the European Parliament and the Council is ensured.

Je suis heureuse de constater que le gouvernement prévoit créer un Centre de règlement des différends sportifs qui pourra contribuer à trouver des solutions par un mécanisme extrajudiciaire lorsque surviennent des différends, incluant, bien sûr, ceux d'ordre linguistique.
I am pleased to see that the government intends to create a Sport Dispute Resolution Centre that may help find solutions through an extrajudicial mechanism if disputes, including language disputes, arise.

Il va de soi qu'un texte unique sera utile aux législateurs et à la flotte, qui ne devra plus s'en remettre à des dizaines de normes en tout genre pour connaître ses obligations, mais qui plus est, elle pourra contribuer de façon définitive à l'amélioration du contrôle, et elle pourra même faciliter la demande, maintes fois réitérée, de ce Parlement qui veut que les recommandations des organisations régionales soient transposées dans la réglementation communautaire plus aisément que nous ne le faisons actuellement.
There is no doubt that a single text will not only be useful to legislators and to the fleet, which will not have to refer to dozens of different regulations in order to find out what their obligations are, but that it will also contribute to finally improving control. It is even possible that a single text will respond to this Parliament’s frequent demand that the recommendations of the regional organisations be incorporated into Community legislation with a speed that we are still far from achieving.