Après avoir entendu les arguments, il a décidé, le lendemain, que le projet de loi devait être présenté en conformité avec l'article 62 du Règlement de l'époque, correspondant au paragraphe 79(1) du Règlement actuel, spécifiant que la recommandation royale est exigée pour toute dépense de deniers publics.
After listening to the arguments he said no, this bill must come in as per Standing Order 62 at that time, which is Standing Order 79(1) today, which is that royal recommendation is required for any expenditure of public money.