Vertaling van "règlement pour poser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

opérateur de grue à poser les tuyaux [ opératrice de grue à poser les tuyaux | opérateur de machine à poser les tuyaux | opératrice de machine à poser les tuyaux ]
pipelayer operator

poser des canalisations | poser des conduites
lay pipe building | lay pipe inauguration | lay pipe installation | pipeline system assembly

machine à poser les drains | machine à poser les tuyaux
drain pipe laying machine | machine for laying drains | pipe layer | title layer

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
position terrazzo divider strips | terrazzo divider strip positioning | lay terrazzo divider strips | lay terrazzo divider strips

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

ouvrier sur machine à poser les fermetures d'enveloppes [ ouvrière sur machine à poser les fermetures d'enveloppes ]
button-envelope-machine tender

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je trouve ahurissant que la secrétaire parlementaire qui, j'en suis sûr, connais fort bien le Règlement de cette Chambre, utilise un prétendu rappel au Règlement pour poser deux questions de suite, alors que d'autres attendent pour poser des questions ou faire des observations sur le discours du député de Calgary-Ouest.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I find it quite appalling that the parliamentary secretary, who knows the rules very well in this place, would use a bogus point of order to endeavour to ask two questions in a row when other people were standing and wanted to pose questions and comments to my hon. colleague from Calgary West.

Toutefois, je peux dire, d'après les entretiens que j'ai eus avec les associations locales de commerçants du secteur un peu partout au Canada, que même si ce règlement pourrait poser certaines difficultés potentielles à court terme, les intervenants sont en faveur du règlement et ont hâte de le mettre en application.
However, my experience in talking to the local marine trade associations across Canada is that while they might pose some potential difficulties in the short term, they are eager to work within the regulations and are supportive of them.

Je pense que le Règlement pourrait poser certains problèmes à l'heure actuelle si l'on ne prévoit pas davantage d'exceptions.
I can see some problems with the rules as they stand now without having a more blanket exception to them.

Le dernier rapport, publié en décembre 2013 (IP/13/1228), indique que le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.
The latest report published in December 2013 (IP/13/1228) shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.

Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.
The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.

Toutefois, dans certains États membres ou certaines régions, la mise en place immédiate, pour tous les trains, du régime d'indemnisation en cas de retard et du système de vente de billets prévus dans le règlement pourrait poser problème et nécessiter des investissements qui ne sont pas réalisables. Quoi qu’il en soit, la Commission exercera le contrôle nécessaire à cet égard.
However, if the compensation scheme for delays and the system for purchasing rail tickets provided for in this regulation were introduced immediately on all trains, this might represent a major problem and require impracticable investments for some Member States or regions. The Commission should, however, keep the situation under review.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à profiter de cette opportunité offerte par le règlement pour poser exactement les mêmes questions que j’ai posées précédemment.
– (PT) Mr President, Commissioner, I wish to take this opportunity provided by the Rules of Procedure to ask precisely the questions that I tabled previously.

- Je rappelle aux députés qu'il convient, conformément au règlement, de poser des questions ; ce qui n'empêche pas que parfois vous fassiez des déclarations.
– I would remind you that, in accordance with the Rules of Procedure, questions should be asked; this does not prevent statements sometimes being made.

Simplement, nous sommes généralement pressés par le temps, et c’est dans ce sens que je voudrais poser ma question, recevoir la réponse de la Commission et poser une question complémentaire dans la mesure où le règlement me le permet.
It is that usually we run out of time and, in this sense, I should like to put my question, hear the Commission's answer and proceed to the secondary question to which I am entitled under the Rules of Procedure.

- Non, les députés à qui j'ai permis de poser une question complémentaire ne sont pas ceux qui ont formulé les questions, voilà ce que dit le règlement.
– No, I allowed supplementary questions to be asked by Members other than those who had originally asked questions, as stated in the Rules of Procedure.