Vertaling van "règlement pour le gouverneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement pour le gouverneur
Governor's Instructions

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

Règlement intérieur du Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la CEE
Rules of Procedure of the Committee of Governors of the Central Banks of the Member States of the EEC

Règlement sur les articles d'information du Bureau du Secrétaire du Gouverneur général
Office of the Secretary to the Governor General Informative Materials Regulations

lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]
lieutenant-governor [ lieutenant governor ]

conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs
beaterman | beater man

Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES
Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors

gouverneur général du Canada [ gouverneur général | gouverneure générale ]
Governor General of Canada [ Governor General ]

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d'une procédure écrite relevant des articles 13 octies à 13 decies du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, et sous réserve des délais précis fixés par ces articles, il convient que chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'un délai d'examen de cinq jours ouvrables au maximum, afin que les membres du conseil des gouverneurs, conformément à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, puissent se mettre d'accord sur une éventuelle objection à l'égard d'un projet de décision, y compris sur l'explication écrite de cette objection, dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables.
As regards a written procedure within the scope of Articles 13g to 13i of the Rules of Procedure of the European Central Bank and subject to the specific deadlines established therein, it is appropriate to set a maximum of 5 working days for consideration by every member of the Governing Council in order to enable the members of the Governing Council, in accordance with Article 26(8) of Regulation (EU) No 1024/2013, to reach agreement on any possible objection, including the written explanation, to a draft decision within a time period not exceeding 10 working days.

3. Le présent règlement se lit notamment conjointement avec la décision BCE/2004/2 (3) et le règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (4), s’agissant en particulier du processus de prise de décision dans le cadre du MSU, y compris la procédure applicable entre le conseil de surveillance prudentielle et le conseil des gouverneurs en ce qui concerne la non-objection par le conseil des gouverneurs mentionnée à l’article 26, paragraphe 8, du règlement MSU, et d’autres actes juridiques pertinents de la BCE, y compris la décision BCE/2014/16 (5).
3. This Regulation shall be read in particular in conjunction with Decision ECB/2004/2 (3) and the Rules of Procedure of the Supervisory Board of the European Central Bank (4), in particular with regard to decision-making within the SSM, including the procedure applying between the Supervisory Board and the Governing Council as regards the non-objection by the Governing Council referred to in Article 26(8) of the SSM Regulation and other relevant ECB legal acts, including Decision ECB/2014/16 (5).

veiller à ce que le Parlement européen soit associé et consulté tout au long du processus d'activation et de mise en œuvre du FEDEM, notamment grâce à la présence politiquement équilibrée d'un certain nombre de députés dans son conseil des gouverneurs et son comité de direction; revoir la composition du conseil des gouverneurs pour veiller à ce que les États membres soient représentés par l'intermédiaire du Conseil, et accroître la participation du Parlement européen au conseil des gouverneurs de cet instrument afin de garantir une influence adéquate correspondant à la responsabilité du Parlement en tant qu'organe de l'autorité budgétaire; permettre au Parlement de contribuer de façon constructive et systématique à la définition des orientations et des priorités politiques et stratégiques, des résultats attendus et des dotations financières globales qui sous-tendent les activités du fonds;
ensure that Parliament is involved and consulted throughout the process of activation and implementation of the EED, through, inter alia, a politically balanced selection of MEPs on its Board of Governors and Executive Committee; review the composition of the Board of Governors to ensure that Member States are represented through the Council, and increase the participation of Parliament in the governing board of this instrument, so as to guarantee proper influence in line with Parliament's responsibility as one of the arms of the EU's budgetary authority; enable Parliament to provide input into defining the political and strategic guidelines, priorities, expected results and overall financial allocations underpinning the endowment's activities in a meaningful and systematic manner;

5. exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que le meurtrier du gouverneur Taseer abattu à Islamabad était un officier de l'unité de la garde rapprochée du gouverneur; demande au gouvernement pakistanais de purger les forces de sécurité du pays des éléments extrémistes islamistes en leur sein et de garantir que ces dernières respectent la constitution et l'État de droit;
5. Expresses its concern at the fact that the murderer of Governor Taseer in Islamabad was a policeman from the governor's own protection unit; calls on the Pakistan Government to rid the Pakistani security forces of Islamic extermist elements and to ensure that the security forces abide by the constitution and the rule of law;

D. considérant qu'à la suite de cet événement tragique, une large alliance rassemblant la classe religieuse du pays, représentée par la Jamaat e-Ahl e-Sunnat Pakistan, une organisation s'exprimant au nom de la secte modérée des Barelvis, a publié une déclaration dans laquelle elle accepte avec complaisance l'assassinat du gouverneur Taseer et porte aux nues son assassin, en affirmant qu'«aucun musulman ne devrait assister aux funérailles ou même tenter de prier pour Salmaan Taseer, ni encore exprimer aucune forme de regret ou de sympathie face à cet incident» et en réclamant qu'aucun musulman ne formule de prières funéraires, ni qu'aucun religieux ne célèbre les funérailles du gouverneur assassiné,
D. whereas following the tragic event a broad alliance of the country's clergy, represented by Jamaate Ahle Sunnat Pakistan, an organisation that speaks on behalf of the moderate Barelvi sect, issued a statement condoning the murder of Governor Taseer and lionising his assassin, saying that ‘no Muslim should attend the funeral or even try to pray for Salmaan Taseer or even express any kind of regret or sympathy over the incident’ and demanding that no Muslim should offer funeral prayers, nor any religious cleric perform the funeral of the assassinated governor,

A. considérant que Salmaan Taseer, gouverneur de la province du Pendjab, était l'un de ceux qui critiquaient de manière la plus virulente et la plus visible les lois pakistanaises sur le blasphème et leur détournement par des groupes extrémistes dans des cas tels que celui d'Asia Bibi, une chrétienne condamnée à mort pour blasphème en vertu de la section 295-C du code pénal pakistanais,
A. whereas Salmaan Taseer, Governor of the province of Punjab, was one of the most vocal and visible critics of Pakistan's blasphemy laws and of their misuse by extremist groups in cases such as that involving Asia Bibi, the Christian woman sentenced to death for blasphemy under Section 295-C of the Pakistan Penal Code,

Ce règlement prévoit également qu'un membre du conseil des gouverneurs empêché d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.
These rules shall also provide that a member of the Governing Council who is prevented from attending meetings of the Governing Council for a prolonged period may appoint an alternate as a member of the Governing Council.

7. est d'avis que, dans le contexte de l'élargissement, il conviendrait de modifier les traités de manière à répartir différemment les votes au sein du conseil des gouverneurs de la BCE; estime que les gouverneurs des banques centrales nationales devraient tous avoir le droit d'assister au conseil des gouverneurs de la BCE, mais que le nombre des voix devrait être limité à douze (six pour les membres du directoire et six pour les gouverneurs des banques centrales nationales), d'une part, et qu'aux fins de la sélection des membres disposant du droit de vote, il conviendrait de répartir les États membres en circonscriptions, comme c'est le cas au FMI, d'autre part;
7. Considers that in the context of enlargement, Treaty changes should be made to allow for a different voting composition of the Governing Council of the European Central Bank; believes that whilst all national central bank governors should have the right to attend the Governing Council, the full votes should be limited to twelve (six for the executive board and six for the national central bank governors) and that for the purpose of selecting the voting members, the Member States should be arranged in constituencies as is done in the International Monetary Fund.