Traduction de «règlement pour autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que
in as much as

pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]
in as much as [ inasmuch as ]

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]
as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes
claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'usage de la marque de certification de l'Union européenne fait par toute personne qui y est habilitée en vertu du règlement d'usage visé à l'article 74 ter satisfait aux exigences du présent règlement, pour autant que les autres conditions prévues par le présent règlement en ce qui concerne l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Use of an EU certification mark by any person who has authority to use it according to the regulations governing use referred to in Article 74b shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions laid down in this Regulation with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.

Les autorités nationales compétentes que l’État membre visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article a désignées conformément à l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE décident d’agréer un marché réglementé désigné, ou à désigner, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, du présent règlement, pour autant que ce marché réglementé et son opérateur de marché respectent les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE, telles que transposées dans le droit interne de leur État membre d’établissement conformément au paragraphe 4 du présent article.
The competent national authorities of the Member State referred to in the second subparagraph of paragraph 4 of this Article designated under Article 48(1) of Directive 2004/39/EC shall decide on the authorisation of a regulated market appointed, or to be appointed, pursuant to Article 26(1) or 30(1) of this Regulation, provided that the regulated market and its market operator comply with the provisions of Title III of Directive 2004/39/EC, as transposed into the national legal order of the Member State of their establishment pursuant to paragraph 4 of this Article.

Mais à l'heure actuelle, nous avons besoin de réglementation et il faut que cette réglementation évite autant que possible les abus, même si elle ne permettra jamais d'englober toutes les situations qui peuvent se présenter.
But right now, we do have to have a regulation and we have to have a regulation that tries as best as possible to prevent abuse, but it's not going to look after each and every situation.

Le ministère réexamine régulièrement ses politiques et ses procédures, la loi et les règlements, d'autant plus que nous sommes maintenant un cybergouvernement et que la technologie risque d'avoir une incidence sur nos rapports avec les citoyens et les programmes et autres restrictions qui existent actuellement.
The HRDC is constantly looking at our policies and procedures, the legislation, the regulations, specifically right now in the context of Government On-Line, where technology may, in fact, have an impact on how we deal with citizens and the kinds of programs and restrictions we have currently in place.

Par conséquent, le Tribunal annule le règlement pour autant qu’il concerne M. Kadi.
Consequently, the General Court annuls the regulation in so far as it concerns Mr Kadi.

1. Conformément à l’article 40 du règlement (CE) no 834/2007, l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser les importateurs de cet État membre, lorsque ces derniers ont notifié leur activité conformément à l’article 28 du règlement précité, à mettre sur le marché des produits importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée à l’article 33, paragraphe 2, de ce règlement, pour autant que l’importateur fournisse des preuves suffisantes que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1, points a) et b), du règlement sont remplies.
1. In accordance with Article 40 of Regulation (EC) No 834/2007 the competent authority of a Member State may authorise importers in that Member State, where the importer has notified his activity in accordance with Article 28 of that Regulation, to place on the market products imported from third countries which are not included in the list referred to in Article 33(2) of that Regulation, provided that the importer provides sufficient evidence showing that the conditions referred to in Article 33(1)(a) and (b) of that Regulation are satisfied.

On a toutefois indiqué au Comité que le coût du logement supervisé, la difficulté d’obtenir des renseignements sur les diverses possibilités et l’absence de réglementation sont autant de questions qu’il faut régler.
The Committee has heard that the costs of supportive housing, difficulties accessing information on available choices, and the lack of regulation are issues which need to be addressed.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

En complément des fonctions et des compétences octroyées au président de l'Office par l'article 119 du règlement sur la marque communautaire, le président peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes, ou toute autre réglementation pour autant qu'elle s'applique aux dessins ou modèles communautaires enregistrés, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif au taxes, le comité budgétaire.
In addition to the functions and powers conferred on the President of the Office by Article 119 of the Regulation on the Community trade mark, the President may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation and any other rule to the extent that they apply to registered Community designs, after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulation, the Budget Committee.

Et pourtant, lorsqu'on parle aux gens les plus progressistes de l'industrie, ils prétendent ne pas craindre un resserrement des lois et des règlements, en autant qu'ils s'appliquent à tous — pas question de mesures volontaires —, avec des cibles et des échéances, de façon à pouvoir planifier les changements et les améliorations.
Yet when you talk to the more progressive industry people they will tell you they do not mind strong laws, and they do not mind strong regulations, when applied to everybody — none of that voluntarism nonsense — with targets and timetables so as to be able to plan changes and improvements.