Vertaling van "règlement porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec
By-law Amending the Quebec Harbour Dues By-law

règlement du port | réglementation portuaire
port rules and regulations

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

Décret administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's
By-law Amending the St. John's Harbour Dues By-law

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

législation relative aux ports | règlementation portuaire
regulations governing port operation | seaport regulation | operating regulations for ports | port regulation

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

porte à deux battants | porte à deux vantaux | porte à double battant | porte battante | porte va-et-vient
swing door | swinging door

porte-savon d'assistance
Assistive soap dish

porte-papier toilette d'assistance
Assistive toilet paper holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si quelqu'un invoque ce critère et dit que tel règlement n'est pas nécessairement mauvais mais que, à son avis, ce n'est pas la réglementation de l'élément en question qui serait la plus avantageuse, existe-t-il une forme quelconque de contrepoids pour s'assurer que la réglementation porte alors sur l'élément qui procurera le plus grand avantage, ou est-ce tout simplement un moyen de se débarrasser de la réglementation?
If somebody invokes that and says this regulation isn't necessarily wrong but they don't think it's where it's doing the most good, is there some check that shows that they then go on and put it where it would do the most good, or is that a way of just scrapping it?

L'autre exemple que j'aimerais mentionner, qui a aussi une composante liée à la réglementation, porte sur la stratégie concernant les carburants renouvelables, dans le cadre de laquelle Environnement Canada, d'une part, met en œuvre une réglementation relative au mélange obligatoire de carburants renouvelables dans les stocks d'essence et de diesel, et Ressources naturelles Canada, d'autre part, exécute un programme visant à encourager la production de biocarburants au Canada, ce qui appuie la mise en œuvre de cette réglementation.
The other area I would mention, which has a similar regulatory program aspect to it, is in the renewable fuel strategy where Environment Canada is implementing regulations for the mandatory blending of renewable content in the gasoline and diesel pools and Natural Resources Canada is delivering a program to incent biofuels production in Canada, which supports the implementation of the regulations.

Le sénateur Joyal: L'approche des règlements internes et des règlements vaudrait davantage pour les fins administratives du fonctionnement du Sénat, alors que le Règlement porte strictement sur les délibérations du Sénat, les débats et leur déroulement?
Senator Joyal: The bylaw or regulation approach would be more for administrative purposes of the functioning of the Senate than the rules, which are strictly concentrated on the proceedings of the Senate, the debates and the way that the debates are conducted?

1. Le présent règlement porte création du Fonds «Asile, migration et intégration » (ci-après dénommé «Fonds») pour la période comprise entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
1. This Regulation establishes the Asylum, Migration and Integration Fund (‘ the Fund’ ) for the period from 1 January 2014 to 31 December 2020.

S'il s'agit d'empêcher l'entrée dans l'Union de produits issus de la pêche INN, il convient de préciser que le règlement porte sur tout type de navire susceptible de transporter ces produits, quelle que soit la manière dont ils arrivent dans les ports communautaires et indépendamment de leur quantité.
If the aim is to prevent IUU fishery products from entering the EU, it must be made clear that the regulation covers any type of vessel capable of transporting such products regardless of the form in which they arrive at Community ports or the quantities involved.

– la proposition de règlement porte également sur les catégories de British nationals.
- The regulation proposal deals also with the Categories of British nationals.

En gros, le paragraphe 92(1) du Règlement porte sur la façon dont il faut gérer les avis d'objection, si vous voulez; le paragraphe 92(2) du Règlement permet de convoquer le panel s'il y a objection; et le paragraphe 92(4) du Règlement explique comment le député peut soit modifier ce qui fait l'objet d'une objection ou soumettre une autre affaire pour pouvoir répondre au critère.
I try to be a useful person. Basically, Standing Order 92(1) is the management of objections, if you want; and Standing Order 92(2) convenes the panel when there's an objection; and Standing Order 92(4) basically deals with the process for the member to either modify the item that's been objected to or to resubmit something that's different, if you want, in order to meet the criteria.

3. La troisième proposition de règlement porte sur l'adoption d'un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants des pays tiers.
3. The third proposal for a regulation concerns the adoption of a uniform format for residence permits for third-country nationals.

L'un des principaux éléments du document de la Commission relatif à une meilleure réglementation porte sur le renforcement et l'amélioration de la préparation des propositions de règlement.
A key element in the Commission’s better regulation document concerns the strengthened and improved preparation of regulatory proposals.

De même, le paragraphe 34(3) de la loi actuelle dispose qu'aucun règlement ne doit être pris en vertu de la LCPE si ce règlement porte sur un aspect déjà réglementé par une autre loi fédérale.
Similarly, section 34(3) of the existing act precludes regulations from being made under CEPA if the regulation seeks to regulate an aspect that is regulated under another federal statute.