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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique de protection des non-fumeurs
Politique de réglementation de l'alcool
Politique relative à l'usage du tabac
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement concernant l'usage du tabac
Règlement global
Règlement général
Règlement politique
Règlement politique global
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement politique juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict


règlement politique global

comprehensive political settlement


règlement politique [ règlement global | règlement général ]

comprehensive political settlement


Règlements internes, règlements, politiques et lignes directrices

By-laws, regulations, policies and guidelines


Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


un règlement juste et viable de la question chypriote sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire

a just and viable solution to the question of Cyprus on the basis of a bi-zonal and bi-community federation


politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac

non smoking policy


politique de réglementation de l'alcool

alcohol control policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. rappelle ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental , du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel ; et appelle au respect des droits fondamentaux t du peuple du Sahara occidental et à se pencher sur lesdits droits au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf; y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifeste; exige que le territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias, encourage un règlement politique juste et mutuellement acceptable en ce qui concerne le Sahara occidental conformément aux résol ...[+++]

58. Recalls its resolutions of 25 November 2010 on the situation in Western Sahara , of 22 October 2013 on the situation of human rights in the Sahel region , and calls for a guarantee of human rights for the Saharawi people and stresses the need to address these rights in Western Sahara and in the Tindouf camps, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands the opening of the territory to independent observers, NGOs and the media; supports a fair and mutually acceptable political solution on Western Sahara, in acco ...[+++]


- En termes de réglementation, les décideurs politiques doivent trouver le juste équilibre entre les charges à court terme qui pèsent sur le secteur, d'une part, et les améliorations à plus long terme apportées à l'environnement et à la santé publique, ainsi que les encouragements à l'innovation, d'autre part, en tenant compte du coût d'opportunité en termes d'investissements alternatifs perdus et des conséquences de ceux-ci sur la compétitivité de cette industrie.

- In terms of regulation, policy makers need find the right balance between short-term burdens on the industry, on the one hand,and longer term improvements to the environment and to public health as well as encouragements to innovation, on the other, in a way that takes account of the opportunity cost in terms of lost alternative investment and of its consequences on industry's competitiveness.


Depuis de nombreuses années, les négociations qui se tiennent sous les auspices de l'Organisation des Nations unies entre les dirigeants des deux communautés de Chypre aux fins d'un règlement juste, global et viable de la question chypriote bénéficient, sur les plans politique et technique, du soutien de la Commission européenne, et du président Juncker en particulier.

For many years, the European Commission, and President Juncker in particular, have supported, politically and technically, the negotiations between the leaders of the two communities in Cyprus, for a fair, comprehensive and viable settlement of the Cyprus issue, held under the auspices of the United Nations.


99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les part ...[+++]

99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to ac ...[+++]


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102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les par ...[+++]

102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to ac ...[+++]


À la lumière de l'expérience acquise, il conviendrait de procéder à certaines modifications du règlement financier visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi qu'à ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires afin de les ramener à de plus justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus, conformément au principe de proportionnalité énonc ...[+++]

In the light of practical experience, certain amendments should be made to the Financial Regulation in order to facilitate budget implementation and the attainment of the underlying policy objectives and to adjust certain procedural and documentary requirements so as to make them more proportionate to the risks and cost involved, in accordance with the principle of proportionality as set out in the third subparagraph of Article 5 of the EC Treaty.


17. espère que cet accord entraînera l’arrêt des violences et de la répression brutale et permettra de relancer le processus de paix en vue d’un règlement politique juste;

17. Hopes that this agreement will lead to an end to the violence and the brutal repression, and will enable the peace process to be relaunched with a view to a just political settlement;


Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire appliquer les décisions d'Helsinki, qui ne subordonnent pas à l'adhésion de la République de Chypre à un règlement politique de la question chypriote, d'autant qu'en raison des manœuvres dilatoires de la partie chypriote turque, tous les délais compatibles avec des négociations sérieuses quant à une solution juste et viable sont parvenus à expiration?

What steps will the Council take to implement the Helsinki decisions, which dissociated the accession of the Republic of Cyprus from a political solution to the problem, particularly when it is evident that the stalling tactics pursued by the Turkish Cypriot side have exhausted every time margin for negotiations of substance to achieve a just and viable settlement in Cyprus?


- En termes de réglementation, les décideurs politiques doivent trouver le juste équilibre entre les charges à court terme qui pèsent sur le secteur, d'une part, et les améliorations à plus long terme apportées à l'environnement et à la santé publique, ainsi que les encouragements à l'innovation, d'autre part, en tenant compte du coût d'opportunité en termes d'investissements alternatifs perdus et des conséquences de ceux-ci sur la compétitivité de cette industrie;

- In terms of regulation, policy makers need find the right balance between short-term burdens on the industry, on the one hand,and longer term improvements to the environment and to public health as well as encouragements to innovation, on the other, in a way that takes account of the opportunity cost in terms of lost alternative investment and of its consequences on industry's competitiveness.


La présidence espère vivement qu'à présent un cessez-le-feu effectif et la cessation totale des hostilités contineront à être observés et seront suivis de négociations conduisant à un règlement politique juste et durable du conflit.

The Presidency expresses the vivid hope that now an effective cease- fire and the full cessation of hostilities will be maintained and followed by negotiations leading to a political, just and lasting settlement of the conflict.


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