Vertaling van "règlement politique entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à des mesures visant un règlement politique du conflit entre la Géorgie et l'Abkhazie
Declaration on Measures for a Political Settlement of the Georgian/Abkhaz Conflict

Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge
Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

règlement politique global
comprehensive political settlement

règlement politique [ règlement global | règlement général ]
comprehensive political settlement

Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge
Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques
to mainstream a gender perspective in all policies

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gender mainstreaming

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dialogue politique mené sous l'égide des Nations unies n'a pas encore abouti à un règlement politique entre les principales factions belligérantes.
The United Nations-led political dialogue has not yet resulted in a political settlement between the main fighting factions.

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

La nature évolutive de la politique de l’Union en matière de visas et le besoin accru d’assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et d’autres politiques de l’Union justifient la prise en compte de critères supplémentaires dans le cadre de la révision des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001.
The evolving nature of the Union visa policy and the increased need to ensure more coherence between visa policy and other Union policies justify that some additional criteria be taken into account when reviewing the lists of third countries in Annexes I and II to Regulation (EC) No 539/2001.

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (5) abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (5) repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
The Union offers a privileged relationship, building upon a mutual commitment to shared values and principles, to the countries covered by the European Neighbourhood Instrument.The resources allocated to communication actions under this Regulation could also contribute to institutional communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.The Programme should be monitored regularly and evaluated independently in cooperation with the Commission and the Member States in order to allow for the readjustments which are necessary if the measures are to be properly implemented.The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (8).Preference should be given to grants for projects irrespective of their size but with a high impact, in particular those which are directly linked to Union policies with a view to participating in the shaping of the Union political agenda.

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord -cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires et aux autorités des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to contribute to and strengthen the promotion of gender equality, including gender mainstreaming in all Community policies and the resulting national policies, and the fight against discrimination based on sex, and to raise EU citizens' awareness of gender equality by providing technical assistance to the Community institutions and the authorities of the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
The Community budget should finance common agricultural policy expenditure, including that on rural development, through the abovementioned Funds. In line with Article 53 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , this is done either centrally or in the context of shared management with the Member States.