Vertaling van "règlement politique donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge
Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

règlement politique global
comprehensive political settlement

règlement politique [ règlement global | règlement général ]
comprehensive political settlement

Règlements internes, règlements, politiques et lignes directrices
By-laws, regulations, policies and guidelines

Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge
Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères
produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission politique de sécurité et de défense commune (PSDC) adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;
19. Reiterates its call on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Mission (EUBAM) in Libya, currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the dramatically changed situation in the country, and with a view to designing a properly coordinated Common Security and Defence Policy (CSDP) mission to operate in articulation with the UN and regional partners in the event that a political settlement is found; takes the view that that CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of a political settlement, should give priority to security sector reform (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) and should also respond to other urgent needs of governance; additionally, expresses the view that in the face of prolonged war in Libya and deepening instability and serious threats to European security, the CSDP mission should be prepared to participate in a UNSC-mandated and coordinated action to stabilise Libya;

16. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;
16. Reiterates its call on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Mission (EUBAM) in Libya, currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the dramatically changed situation in the country, and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in articulation with the UN and regional partners in the event that a political settlement is found; takes the view that that CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of a political settlement, should give priority to security sector reform (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) and should also respond to other urgent needs of governance; additionally, expresses the view that in the face of prolonged war in Libya and deepening instability and serious threats to European security, the CSDP mission should be prepared to participate in a UNSC-mandated and coordinated action to stabilise Libya;

18. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;
18. Reiterates its call on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Mission (EUBAM) in Libya, currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the dramatically changed situation in the country, and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in articulation with the UN and regional partners in the event that a political settlement is found; takes the view that that CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of a political settlement, should give priority to security sector reform (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) and should also respond to other urgent needs of governance; additionally, expresses the view that in the face of prolonged war in Libya and deepening instability and serious threats to European security, the CSDP mission should be prepared to participate in a UNSC-mandated and coordinated action to stabilise Libya;

Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.
This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

3. Lorsque, notamment afin de donner suite aux rapports soumis par les États membres, il devient nécessaire de renforcer et d'harmoniser l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien dans le ciel unique européen, des mesures d'exécution sont adoptées dans le cadre de la politique commune des transports, conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.
3. Where, in particular following the reports submitted by Member States, it becomes necessary to reinforce and harmonise the application of the concept of the flexible use of airspace within the single European sky, implementing rules within the context of the common transport policy shall be adopted in accordance with the procedure under Article 8 of the framework Regulation.

63. reconnaît les aspirations européennes de la Moldova et demande la mise en place d'une perspective européenne à long terme; souligne qu'une évolution démocratique du pays est favorable à l'établissement de relations plus étroites; juge nécessaire que l'Union fournisse une aide afin de contribuer à l'amélioration du développement économique dans ce pays et de donner aux autorités, au monde des affaires et aux populations de Transnistrie de nouvelles incitations pour coopérer avec l'Union au travers de Chisinau; invite toutes les parties intéressées à parvenir à un règlement politique de la question de la Transnistrie;
63. Recognises Moldova's European aspirations and calls for a long-term European perspective to be established; emphasises that democratic development of the country is beneficial for creating closer relations; considers it necessary to provide EU aid so as to help improve economic development in that country and to give the authorities, the business community and the population in Transnistria further incentives for cooperating with the EU through Chisinau; calls on all parties involved to come to a political settlement of the Transnistria issue;

1. Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, les actions entreprises par la Commission par l’intermédiaire d’applications de télédétection dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) peuvent être financées par le FEAGA, au titre de l’article 3, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1290/2005, lorsqu’elles ont pour objet de donner à la Commission les moyens:
1. From 1 January 2008 to 31 December 2013, the measures undertaken by the Commission making use of remote-sensing applications within the framework of the common agricultural policy (CAP) may be financed by the EAGF, pursuant to Article 3(2)(e) of Regulation (EC) No 1290/2005, where their aim is to give the Commission the means to: