Vertaling van "règlement politique devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge
Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

règlement politique global
comprehensive political settlement

règlement politique [ règlement global | règlement général ]
comprehensive political settlement

Règlements internes, règlements, politiques et lignes directrices
By-laws, regulations, policies and guidelines

Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge
Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

politique de réglementation de l'alcool
alcohol control policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau (8) et le transport par autobus/autocar (9), respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
Recognises that, with the entry into force of the Waterborne (8) and Bus (9) Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

44. rappelle notamment que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;
44. Recalls, in particular, that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully-functioning entities at international level;

35. rappelle que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;
35. Recalls that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully functioning entities at international level;

13. propose par conséquent, compte tenu notamment des larges délais impartis pour l'approbation du règlement qui devra entrer en vigueur lors des premières adhésions des pays candidats, de s'assurer, avec la collaboration de ses membres et d'une façon plus générale des autorités régionales et locales et des organismes statistiques officiels de l'ensemble de l'Europe, avec le Parlement européen, les instituts statistiques nationaux et les services de la Commission, de l'adéquation de l'actuelle classification NUTS aux défis et aux exigences liés à la réforme institutionnelle de l'Union européenne et à la révision des politiques communautaires en vue de l'après 2006.
13. having also observed the lack of urgency in adopting the regulation, which must be in force when the first new accessions occur, therefore suggests that its members and more generally regional and local authorities and their official statistical bodies throughout the EU, together with the European Parliament, national statistical bodies and the relevant Commission departments, assess whether the current NUTS classification is appropriate to the emerging challenges and demands of EU institutional reform and renewal of Community policies in the run-up to 2006 and beyond.

Le Parlement dans ses réponses, a considéré que "les groupes politiques doivent bénéficier d'une autonomie fonctionnelle, mais que celle-ci doit être assortie de la mise en place d'un cadre réglementaire, budgétaire et de contrôle clair, transparent et efficace". Il a en outre reconnu que "le règlement devra définir le champ d'activités des groupes politiques en tant qu'organes du Parlement, prévoir le dispositif de dissolution d'un groupe et préciser le statut des membres non inscrits".
In its replies, Parliament took the view that 'the political groups should enjoy operational autonomy and that this must be accompanied by the establishment of a regulatory budgetary framework which provides for clear, transparent and effective control', also acknowledging that the 'Rules will have to define the field of activity of the political groups as bodies of Parliament, "lay down the mechanism for the dissolution of a group" and to specify the status of the Non-attached Members'.

Par ailleurs, l'Union douanière devra veiller à ce que les propositions de règlement se rapportant à d'autres politiques communautaires et demandant pour leur bonne application la coopération des services douaniers soient mieux prises en compte.
Furthermore, the customs union shall ensure that proposals for regulations relating to other Community policies and requiring the co-operation of customs for their implementation be better taken into account.