Traduction de «règlement plus clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir plus clairement
further define

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE recommande toutefois d'apporter des précisions rédactionnelles à la proposition sur la santé animale, afin de rendre le texte du règlement plus clairement compréhensible.
However, the EESC recommends that some drafting changes be made to the proposal on animal health to make the text of the regulation easier to understand.

L'introduction d'un classement contraignant dans le texte du règlement marquerait clairement l'importance des objectifs visés par le biais de ce règlement et constituerait une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une concurrence plus équitable entre celles-ci.
Including a binding categorisation in the text of the Regulation itself would give a clear signal about the importance of the objectives pursued through this Regulation and would also be an important step towards ensuring legal certainty for undertakings and fairer competition between undertakings.

Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.
In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549,6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament’s Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

aux sources d’alimentation externe mises sur le marché au plus tard le 30 juin 2015 comme pièces de rechange pour une source d’alimentation externe identique mise sur le marché au plus tard un après l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que la pièce de rechange, ou son emballage, porte clairement l’indication du ou des produits consommateurs primaires avec lesquels elle est destinée à être utilisée.
external power supplies placed on the market no later than 30 June 2015 as a service part or spare part for an identical external power supply which was placed on the market not later than one year after this Regulation has come into force, under the condition that the service part or spare part, or its packaging, clearly indicates the primary load product(s) for which the spare part or service part is intended to be used with.

Étant donné que les conditions d'octroi de ces aides sont clairement précisées dans ces règlements et/ou que la communication de ces mesures à la Commission est rendue obligatoire par des dispositions spéciales de ces règlements, une nouvelle notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est plus nécessaire pour permettre l'évaluation de ces mesures par la Commission.
Since the conditions for such aids are clearly specified in those Regulations, and/or there is a duty to communicate such measures to the Commission under the special provisions of those Regulations, no further and separate notification under Article 88(3) of the Treaty is necessary in order to allow for an assessment of these measures by the Commission.

Ce règlement reste toutefois d’une portée limitée, laisse une large marge d’interprétation et de plus ne stipule pas clairement des exigences d’accessibilité et qualité de service.
However, the scope of this regulation is limited, the margin for interpretation is wide, and it does not clearly stipulate requirements regarding accessibility and quality of service.

Dans son rapport, la commission a indiqué clairement et sans équivoque que cette situation ne devait plus se produire et, qu’à l’avenir, les dispositions de notre règlement intérieur devront jouer à plein dans la procédure de décharge.
The committee made it patently clear in its report that this situation should not be allowed to recur, and that the provisions of our Rules of Procedure in respect of the discharge procedure should be fully implemented in future.

13. demande que soient définis plus clairement dans le règlement les critères permettant de procéder aux répartitions indicatives par objectif et par État membre de 90% des crédits d'engagements disponibles pour la période de programmation 2000-2006; estime que cette répartition doit être clairement présentée dans le budget annuel, qui détaille la répartition annuelle des crédits par État membre et par objectif; se félicite de la proposition consistant à définir par avance une indexation permettant un ajustement des dotations annuelles;
13. Asks for clearer criteria in the Regulation for the indicative breakdown by objective and by Member State of 90% of the commitment appropriations available for the programming period 2000-2006. Considers that this breakdown has to be clearly presented in the annual budget, which shall itemise the annual breakdown of appropriations by Member State and objective; welcomes the proposed advanced fixing of deflators for adjusting annual allocations;