Traduction de «règlement pertinent établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprendre toute démarche nécessaire pour réglementer l'établissement des cliniques privées au Canada
take whatever steps are required to regulate the development of private clinics in Canada

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

Établissement de la réglementation au Canada : guide des processus de réglementation [ Établissement de la réglementation au Canada ]
How regulators regulate: a guide to regulatory processes in Canada [ How regulators regulate ]

Règlement sur les soins en consultation externe des établissements chirurgicaux
Out-Patient Services in Surgical Facilities Regulation

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

règlement intérieur des établissements postaux
office duty chart of postal establishments

Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]
Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est applicable à partir du 1 juin 2013, à l'exception des articles 14 et 15 qui sont applicables à partir de la date d'application du règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
It shall apply from 1 June 2013 with the exception of Articles 14 and 15 which shall apply as from the date of application of the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility.

Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient être éligibles à une aide financière de l'Union pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux dès que ce financement devient disponible au titre du règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers innovants.
Projects of common interest in the fields of electricity, gas and carbon dioxide should be eligible to receive Union financial assistance for studies and, under certain conditions, for works as soon as such funding becomes available under the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility in the form of grants or in the form of innovative financial instruments.

Les critères spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et les paramètres prévus à l'article 4, paragraphe 4, tiennent également lieu d'objectifs pour les besoins de la définition des critères d'attribution d'une aide financière de l'Union dans le règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
The specific criteria set out in Article 4(2) and the parameters set out in Article 4(4) shall also fulfil the role of objectives for the purpose of establishing award criteria for Union financial assistance in the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility.

La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de crédit et de liquidité intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d’atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents.
Since Directive 2013/36/EU does not specifically address intra-day credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks.

Il s'applique à compter du . à l'exception des articles 15 et 15 bis, qui s'appliquent à compter de la date d'application du règlement pertinent établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
It shall apply from . with the exception of Articles 15 and 15a which shall apply as from the date of application of the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility.

Les critères spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et les paramètres prévus à l'article 4, paragraphe 4, remplissent également la fonction d'objectifs pour les besoins de la définition des critères d'octroi d'un concours financier de l'Union dans le cadre du règlement pertinent établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
The specific criteria set out in Article 4(2) and the parameters set out in Article 4(4) also fulfil the role of objectives for the purpose of establishing award criteria for Union financial assistance in the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility.

(30) Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient être éligibles à une aide financière de l'Union européenne pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux dès que ce financement sera disponible au titre du règlement pertinent établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers novateurs.
(30) Projects of common interest in the fields of electricity, gas and carbon dioxide should be eligible to receive Union financial assistance for studies and, under certain conditions, for works as soon as such funding becomes available under the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility in the form of grants or in the form of innovative financial instruments.

Par conséquent, les possibilités de pêche pour les stocks de grande argentine et de lingue bleue devraient être fixées dans un autre règlement annuel pertinent établissant les possibilités de pêche.
Therefore, fishing opportunities for the stocks of greater silver smelt and of blue ling should be set in another relevant annual regulation fixing fishing opportunities.

(43) La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de liquidité et de crédit intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d'atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents, dont les risques de crédit et de liquidité, résultant de l'application du crédit intrajournalier pour chaque système de règlement des opérations sur titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.
(43) Considering that Directive 2013/36/EU does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks, including credit and liquidity risks, arising from the provision of intraday credit in relation to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.

Par lettre du 5 mars 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence de la base juridique choisie par la Commission pour la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens".
By letter of 5 March 2012 you asked the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, for its opinion on the appropriateness of the legal basis chosen by the Commission for the proposal for a Council regulation establishing for the period 2014-2020 the programme "Europe for Citizens".