Vertaling van "règlement permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]
Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

Comité pour le règlement permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Committee on the Regulation allowing voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation qui n'ont pas d'incidences pour les navires de pêche des autres États membres, qui sont applicables dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, de l'article 4 de la directive 2009/147/CE, ou de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, permettent d'atteindre les objectifs de la législation pertinente de l'Union qu'elles ont pour but de mettre en œuvre, et ne soient pas moins strictes que les mesures en vertu du droit de l'Union.
1. Member States are empowered to adopt conservation measures not affecting fishing vessels of other Member States that are applicable to waters under their sovereignty or jurisdiction and that are necessary for the purpose of complying with their obligations under Article 13(4) of Directive 2008/56/EC, Article 4 of Directive 2009/147/EC or Article 6 of Directive 92/43/EEC, provided that those measures are compatible with the objectives set out in Article 2 of this Regulation, meet the objectives of the relevant Union legislation that they intend to implement, and are at least as stringent as measures under Union law.

Directive sur les services de paiement («DSP2»): Normes techniques de réglementation permettant aux consommateurs de bénéficier de paiements électroniques plus sûrs et innovants // Bruxelles, le 27 novembre 2017
Payment Services Directive (PSD2): Regulatory Technical Standards (RTS) enabling consumers to benefit from safer and more innovative electronic payments // Brussels, 27 November 2017

Afin de garantir que le présent règlement permette la réduction prévue des émissions, il conviendrait, dans la mesure du possible, de faire de la WLTP la nouvelle procédure d'essai et de l'intégrer dans le droit de l'Union le 1 janvier 2017 au plus tard.
In order to ensure that this Regulation delivers the anticipated reduction in emissions, the test procedure should if feasible be changed not later than 1 January 2017 to the WLTP and incorporated into Union law.

Afin de garantir que le présent règlement permette la réduction prévue des émissions, il conviendrait, dans la mesure du possible, de faire de la WLTP la nouvelle procédure d'essai d'ici au 1 janvier 2017 au plus tard, et de l'intégrer dans le droit de l'Union.
In order to ensure that this Regulation delivers the anticipated reduction in emissions, the test procedure should if feasible be changed not later than 1 January 2017 to the WLTP and incorporated into Union law.

Il convient que le présent règlement permette la mise en œuvre de ces deux exigences.
This Regulation should enable both of those requirements to be implemented.

- (PT) Je félicite M. Pohjamo pour l'excellent rapport qu'il a rédigé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne, auquel j'apporte tout mon soutien, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'approuver la réglementation permettant de déclencher des mécanismes permettant aux transporteurs aériens européens de disposer de statistiques récentes et comparables concernant ce secteur, lesquelles contribueront à garantir la sécurité des passagers et à gérer efficacement les activités de ces entreprises.
– (PT) I congratulate Mr Pohjamo on the excellent report he has drafted on the Parliament and Council proposal for a regulation on the carriage of passengers, freight and mail by air, which I support, especially with regard to the need to adopt regulations that will enable mechanisms to be set up to provide European carriers with up-to-date and comparable statistics for this sector. These will help to guarantee the safety of passengers and the efficient management of these companies.

* analysera les différentes options qui s'offrent à elle - et leur incidence - pour adopter des mesures supplémentaires, notamment, en l'absence de progrès multilatéral, l'applicabilité d'une réglementation permettant de contrôler les importations dans l'Union européenne de bois récolté de manière illégale, et communiquera au Conseil le fruit de ses travaux dans le courant de l'année 2004; parmi les points particuliers qui devront être abordés figurent le possible impact sur les services des douanes chargés de faire appliquer les règles, la mise en place de procédures permettant de distinguer les bois d'origine légale et illégale en provenance de pays ne participant pas au régime volontaire d'autorisation et la question du traitement des expéditions de bois provenant de pays non partenaires et supposés d'origine illégale; et
* undertake an analysis of the options for, and the impact of, further measures, including, in the absence of multilateral progress, the feasibility of legislation to control imports of illegally harvested timber into the EU, and report back to the Council on this work during 2004. Specific questions to be addressed will include the likely impact on customs services responsible for enforcing the rules and procedures for distinguishing legal from illegal timber arriving from countries which are not participating in the voluntary licensing scheme; and how to treat shipments of wood from non-partner countries which are suspected to be of illegal origin; and

Le secteur du transport maritime est déjà doté d'une réglementation permettant de lutter contre les tarifs déloyaux et dans d'autres domaines, comme celui des aides octroyées dans le secteur des biens manufacturés, nous disposons d'autres instruments.
In the field of sea transport there is already legislation to combat charges which create unfair competition and in other areas, such as aid granted in the manufactured goods sector, we have other instruments.

La Commission souligne le caractère transitoire de cette modification du règlement, permettant de répondre à un besoin immédiat et en attendant une révision plus générale du RAA (Régime applicable aux autres agents).
The Commission stresses that this amendment of the regulation is a transitional measure to deal with urgent needs, pending a more general amendment of the CEOS.

Son but est, d'une part, de donner une information générale sur la réglementation communautaire, sur celle des Etats membres et sur le milieu culturel (événements, musées, etc.), ouverte au public, et d'autre part, de créer un outil au service de la directive et du règlement permettant l'échange rapide d'informations entre les autorités centrales des Etats membres en charge des deux instruments, ainsi qu'entre les autorités compétentes dans les Etats membres.
Its aims are, first, to provide general information on Community rules, the national rules of the Member States and the cultural environment (events, museums, etc.) open to the public. Secondly, it provides a working tool enabling the rapid exchange of information between the central authorities of the Member States who are responsible for implementing the Directive and the Regulation, as well as between competent authorities within the Member States.