Traduction de «règlement particulier cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers | RIP [Abbr.]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail | RIP [Abbr.]

Convention concernant la réglementation de certains systèmes particuliers de recrutement des travailleurs | Convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, de 1936 (C50)
Convention concerning the Regulation of Certain Special Systems of Recruiting Workers | Recruiting of Indigenous Workers Convention, 1936

Règlement international concernant le Transport des Wagons de Particuliers(R.I.P.)
International Regulations concerning the Haulage of Private Owner's Wagons(R.I.P.)

Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers
International Regulations Concerning the Haulage of Private Owners' Wagons

Règlement relatif aux enquêtes sur les particuliers
Personal Investigations Regulation

Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)
Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les professionnels concernés doivent conseiller le gouvernement lorsqu'il est question de formuler un règlement particulier. Cependant, la loi devrait certainement prévoir une troisième catégorie, au minimum.
There should be advice from professionals from the profession with the government in terms of establishing any specific regulations, but certainly within law there should be a third category, at a minimum.

99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, "en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental"; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

Le Comité permanent du Règlement et de la procédure a examiné la question de savoir si des sénateurs qui sont ministres, y compris le leader du gouvernement au Sénat, devraient ou non être membres des comités du Sénat et est arrivé à la conclusion qu'il est souhaitable d'avoir le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat comme membres d'office de tous les comités particuliers comme le stipule l'article 68 [maintenant l'article 12-3(3)] du Règlement. Cependant, le comité estime qu'il est peu souhaitable d'avoir un ministre, quel qu'il soit, à l'exclusion du leader du gouvernement au Sénat, comme membre des comités du Sénat.
The Standing Committee on Standing Rules and Orders examined that matter of whether or not Senators who are cabinet ministers, including the Leader of the Government in the Senate, should be members of Senate Committees, and concluded that it is desirable to have the Leader of the Government in the Senate and the Leader of the Opposition in the Senate as members ex officio of all select Committees of the Senate, as provided for in Rule 68 [currently rule 12-3(3)], but that your Committee considers it undesirable to have any cabinet minister other than the Leader of the Government as a member of Senate Committees.

271. met en évidence la nécessité, dans le cadre de la révision du règlement financier, de préciser les règles et les systèmes de gestion en gestion partagée et souligne qu'en ce qui concerne la politique de cohésion, ces éclaircissements doivent être les plus précis possibles, afin d'éviter toute contradiction avec le règlement financier; remarque qu'il est possible d'éviter les problèmes d'administration entre le règlement financier et les règlements concernant la cohésion grâce à une meilleure harmonisation des règles d'éligibilité entre les différentes politiques; est cependant d'avis que la simplification, en particulier dans le cadre de la révision du règlement financier, doit permettre d'assurer la stabilité des règles et des systèmes de gestion à long terme;
271. In the context of the revision of the Financial Regulation, stresses the need to clarify rules and management schemes under shared management, and in respect of cohesion policy that this clarification shall be to the maximum extent possible in order to avoid contradictions to the Financial Regulation; notes that governance problems between the Financial Regulation and the cohesion regulations can be avoided by better alignment of eligibility rules across various policies; takes the view, nonetheless, that simplification, in particular in connection with the revision of the Financial Regulation, needs to ensure stable rules and management schemes in the long term;

270. met en évidence la nécessité, dans le cadre de la révision du règlement financier, de préciser les règles et les systèmes de gestion en gestion partagée et souligne qu'en ce qui concerne la politique de cohésion, ces éclaircissements doivent être les plus précis possibles, afin d'éviter toute contradiction avec le règlement financier; remarque qu'il est possible d'éviter les problèmes d'administration entre le règlement financier et les règlements concernant la cohésion grâce à une meilleure harmonisation des règles d'éligibilité entre les différentes politiques; est cependant d'avis que la simplification, en particulier dans le cadre de la révision du règlement financier, doit permettre d'assurer la stabilité des règles et des systèmes de gestion à long terme;
270. In the context of the revision of the Financial Regulation, stresses the need to clarify rules and management schemes under shared management, and in respect of cohesion policy that this clarification shall be to the maximum extent possible in order to avoid contradictions to the Financial Regulation; notes that governance problems between the Financial Regulation and the cohesion regulations can be avoided by better alignment of eligibility rules across various policies; takes the view, nonetheless, that simplification, in particular in connection with the revision of the Financial Regulation, needs to ensure stable rules and management schemes in the long term;

La commission ne sera cependant pas en mesure d'utiliser ce pouvoir de réglementation particulier sans l'approbation du gouverneur en conseil.
The commission would not however be able to use that particular regulatory power without governor in council approval.

Cependant, je statue que ce qui s'est passé est conforme au Règlement et, en particulier, conforme à la règle sur laquelle le sénateur Banks s'est fondé pour intervenir une seconde fois, et que la procédure suivie n'est pas contraire au Règlement. recevable.
However, my ruling is that the proceeding that took place is within the rules and, in particular, within the provisions of the rule that Senator Banks used to intervene a second time and that the process that was followed is not out of order.

Une différence importante entre les règlements et les codes volontaires, cependant, c'est que les règlements s'appliquent d'habitude à toutes les entreprises d'un secteur particulier, alors qu'un code volontaire ne s'applique qu'aux entreprises qui acceptent volontairement que le code s'applique à elles.
An important difference between regulations and voluntary codes, however, is that regulations usually apply to all businesses active in a particular area, while a voluntary code only applies to businesses that volunteer to have the code apply to them.