Vertaling van "règlement particulier cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement international concernant le Transport des Wagons de Particuliers(R.I.P.)
International Regulations concerning the Haulage of Private Owner's Wagons(R.I.P.)

Convention concernant la réglementation de certains systèmes particuliers de recrutement des travailleurs | Convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, de 1936 (C50)
Convention concerning the Regulation of Certain Special Systems of Recruiting Workers | Recruiting of Indigenous Workers Convention, 1936

règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers | RIP [Abbr.]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail | RIP [Abbr.]

Règlement relatif aux enquêtes sur les particuliers
Personal Investigations Regulation

Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers
International Regulations Concerning the Haulage of Private Owners' Wagons

Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)
Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

Normalement, il ne faudrait pas avoir recours à la Loi sur la concurrence pour réglementer une entreprise en général ou même réglementer l'industrie du transport aérien, en particulier; cela devra se faire par le truchement d'une loi cadre économique.
Normally, competition law should not be used to regulate a specific company or for airline industry regulation, which should be through economic framework law.

C'est comme cela qu'on mesure la conformité chez nous, en vertu de ce règlement particulier.
That is how we measure compliance, under these specific regulations.

Enfin, même si à l'issue de ces audiences nous parvenions à présenter les meilleures recommandations de règlements possible, cela ne serait quand même pas suffisant pour protéger et promouvoir la santé des Canadiens à moins que les produits en question soient administrés par des gens qui s'y connaissent et non par des personnes qu'on aura tout simplement assignées arbitrairement à surveiller ces produits en particulier.
Finally, when we come out of these hearings with the best devised, best considered recommendations for regulations, all these things will still not protect and promote Canadians' health unless they're intelligently administered by people who are knowledgeable in the products that they're dealing with, and not simply persons who have been assigned arbitrarily to oversee these particular products.

«S'il est fait référence, dans la présente directive, à une directive particulière ou à un règlement particulier, cela inclut également les mesures d'exécution».
‘If reference is made in this Directive to a separate Directive or Regulation it shall also include their implementing acts’.

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2076/2005, en particulier, assouplit le transfert d’informations sur la chaîne alimentaire entre l’exploitation agricole et l’abattoir en prévoyant une dérogation à l’obligation établie à l’annexe II, section III, point 2, du règlement (CE) no 853/2004 de remettre les informations sur la chaîne alimentaire vingt-quatre heures avant l’arrivée des animaux à l’abattoir, si l’autorité compétente y consent et si cela ne porte pas préjudice aux objectifs de ce dernier règlement.
The smooth flow of the food chain information from the farm to the slaughterhouse is, in particular, facilitated by Article 8(2) of Regulation (EC) No 2076/2005 which provides for a derogation from the requirement laid down in point 2 of Section III of Annex II to Regulation (EC) No 853/2004 to supply the food chain information 24 hours in advance of the animals’ arrival at the slaughterhouse, if the competent authority so permits and where this does not jeopardise the objectives of that Regulation.

Cela dit, nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi en troisième lecture si un certain nombre de conditions ne sont pas remplies, en particulier le dépôt des règlements pour nous permettre de nous faire une idée plus exacte de l'équilibre entre l'aspect sécurité et celui de la fluidité des échanges commerciaux et de personnes, pour pouvoir nous assurer, en étudiant ces règlements, qu'il y aura équité dans le traitement des particuliers et des entreprises, et pour avoir un engagement de la part du gouvernement fédéral afin qu'y ait un financement adéquat du service de l'Agence des douanes et, finalement, un retrait de l'aspect touchant la fouille du courrier.
However, we will not be able to support it at third reading, unless a number of conditions are met, particularly as regards the tabling of regulations that would allow us to get a better idea of the balance between safety and the smooth movement of goods and people, so as to be sure, upon looking at these regulations, that individuals and businesses will be treated fairly and that we have a commitment on the part of the federal government that adequate funding will be provided to the customs agency and, finally, that the provisions allowing for the opening of mail will be withdrawn.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Quand on parle de contrôle des drogues et de problèmes de drogue, ma thèse est en partie qu'il n'y a pas vraiment de moyen de réglementer tout cela, en particulier la dernière catégorie que je viens de mentionner.
When we talk about drug control and drug issues, part of my point is that there is really no way to regulate all of this — especially the last category I mentioned.