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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Amélioration de la législation
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Bonnes pratiques réglementaires
Cela me parait bien aventuré
Croyons-nous
Dit-on
Fumus boni juris
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Paraît-il
Politique réglementaire
Poste qui n'est pas une dépense en capital
Présomption de
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Semble-t-il
Si le vote lui paraît douteux

Traduction de «règlement paraît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


cela me parait bien aventuré

that appears as good as lost


article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]

non-capital item


croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une telle séparation entre les services de base des DCT et les services bancaires accessoires au règlement paraît indispensable pour empêcher que les risques trouvant leur origine dans les services bancaires, notamment le risque de crédit et le risque de liquidité, se transmettent à la prestation des services des DCT.

Such a separation between core services of CSDs and banking services ancillary to settlement appears to be indispensible for eliminating any danger of transmission of the risks from the banking services, such as credit and liquidity risks, to the provision of core services of CSDs.


Une référence aux notions traitées dans les articles 14, 15 et 16 du présent règlement paraît donc nécessaire et justifiée.

It therefore seems necessary and justifiable to refer to the concepts dealt with in Articles 14, 15 and 16.


Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règlement paraît être l’instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route.

Since compliance with those rules constitutes the main condition governing access to the Community market, and the applicable Community instruments in this field are Regulations, a Regulation would appear to be the most appropriate instrument to govern admission to the occupation of road transport operator.


Dans le contexte des progrès de l'intégration de la circulation des paiements en euros, un tel règlement paraît particulièrement indispensable et pertinent.

Given the continuing progress of integration as regards euro-denominated payments, an arrangement of this kind seems a particularly necessary and sensible step to take.


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En ce qui concerne la procédure budgétaire, la disposition du règlement financier prévoyant que le budget est publié dans les deux mois qui suivent son arrêt définitif s'est avérée peu réaliste: un délai de trois mois paraît plus raisonnable.

As regards the budget procedure, the requirement laid down in the Financial Regulation that the budget be published within two months of adoption has proven unrealistic, and three months would be more practicable.


Pour mieux assurer l'application simultanée de règles harmonisées dans tous les États membres, un règlement paraît plus approprié que la directive actuelle.

To better ensure that harmonised rules are applied at the same time in all Member States, a regulation is considered to be more adequate than the current Directive.


Après cette évaluation, il a été décidé de ne pas modifier la directive (94/11/CE); cependant, la réglementation paraît aujourd'hui obsolète: elle ne donne aux consommateurs aucune information utile sur les nouveaux matériaux qui sont apparus entre-temps sur le marché ni sur ceux qui ne peuvent déjà plus être fabriqués.

Further to the evaluation, it was decided not to amend the directive (94/11/EC), but the rules have now been found to be obsolete: they provide the consumer with no useful information on new materials which have come onto the market in the meantime or on whether or not they can be repaired by footwear makers.


Pour mieux assurer l'application simultanée de règles harmonisées dans tous les États membres, un règlement paraît plus approprié que cette directive .

To better ensure that harmonised rules are applied at the same time in all Member States a Regulation is deemed to be more appropriate than that Directive.


(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (C ...[+++]

(10) Whereas the competent authorities should ensure that products leaving the Community or in transit to a particular destination are in fact those which have undergone the customs export formalities; whereas, to this end, when a product crosses the territory of other Member States before leaving the customs territory of the Community or reaching a particular destination, use should be made of the T5 control copy referred to in Articles 471 to 495 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(8), as last amended by Regulation (EC) No 502/1999(9); whereas, however, it seems desirable, in order to simplify ...[+++]


considérant que, pour éviter des distorsions de concurrence dans la Communauté et pour dégager des solutions efficaces et rentables, l'adoption d'un règlement paraît être la meilleure façon d'agir d'une façon concertée en vue de la mise en oeuvre uniforme des règles internationales, tout en respectant le principe de subsidiarité;

Whereas, in order to avoid distortion of competition within the Community and to reach efficient and cost-effective solutions, concerted action for unified implementation of the internationally agreed rules, in accordance with the principle of subsidiarity, can best be established by means of a Regulation;


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