Traduction de «règlement paraît quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]
be ruled out of order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42 (1) Lorsqu'il paraît évident à l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie qu'une personne ou une organisation s'est livrée, se livre ou est sur le point de se livrer à des actes ou à des pratiques contrevenant à quelque disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou à quelque décision ou ordonnance rendue par l'Office des transports du Canada ou par l'Office national de l'énergie en application d'une directive donnée en vertu de la présente loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie peut demander au procureur général du Canada d'intenter devant une cour supérieure une action en injonction visant ces actes ou ces pratiques.
42 (1) When it appears to the Board that a person or an organization has engaged in, is engaged in or is about to engage in any acts or practices in contravention of a provision of a regulation made under this Act or in contravention of a decision or an order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board under a direction given under this Act, the Board may request the Attorney General of Canada to bring an action in a superior court to enjoin those acts or practices.

Cette disposition prévoit que, s'il y a quelque aspect détaillé des règlements américains qui paraît plus favorable, le Canada aura l'option d'y recourir.
This provision would say that if there is some detailed aspect of the regulations that is actually seen as being more favourable, Canada has the option to bring that in.

Quand on pense que ce drapeau existe depuis tant d’années, et si vous aviez vu les supporteurs européens au moment de la Ryder Cup, lorsque l’Europe a affronté l’Amérique sur les terrains de golf il y a quelques mois – il y avait là des gens, parmi lesquels se trouvaient probablement des eurosceptiques conservateurs, qui agitaient le drapeau européen – le remue-ménage suscité par cette modification raisonnable de notre règlement paraît quelque peu ridicule.
When you see that this flag has been around for many years, if you saw the European supporters at the Ryder Cup, when Europe played America at golf just a couple of months ago – where people, who probably included Conservative Eurosceptics, were waving the European flag – it really does look a little ridiculous when they now make such a fuss about this reasonable change to our Rules of Procedure.

– (EN) Monsieur le Président, un règlement sur les comptes économiques européens de l’environnement c’est quelque chose qui paraît bien soporifique, mais d’après mon expérience, ce genre de législation européenne est des plus dangereuses parce qu’on peut penser que le contribuable et les médias ne se donneront pas la peine de le lire.
– Mr President, a regulation on the European environmental economic accounts sounds very boring but, in my experience, that makes it the most dangerous kind of EU legislation, because you think that the taxpayer and the media will not bother to read it.

À ce qu'il paraît, les statistiques sur le règlement de différends sont positives et, hormis quelques exceptions, les arrêts de travail ont été de courte durée.
I understand that dispute settlement statistics are positive, and with a few exceptions, work stoppages have been minimal.

Lorsque je pense que j’ai soutenu il y a neuf mois un accord, qui me donnait mal au ventre, grâce auquel le processus Lamfalussy a été introduit pour la réglementation des valeurs mobilières, il me paraît quelque peu prématuré de débattre aujourd’hui de la "naissance des triplés Lamfalussy", à savoir l’extension de la procédure à trois nouveaux domaines - les banques, les assurances et les conglomérats financiers, et a fortiori de l’entériner.
When I consider that just nine months ago I supported – with a very heavy heart – an agreement that meant the Lamfalussy procedure was introduced for the area of investment regulation, it seems rather premature for us to be discussing the ‘birth of the Lamfalussy triplets’, by which I mean the extension of the Lamfalussy procedure to the three new areas of banking, insurance and financial conglomerates, let alone support it.

Toutefois, elle vient de dire quelque chose qui paraît suspect du point de vue du règlement.
But she has now said something which must be objected to in respect of the Rules of Procedure, namely that we will now see from the numbers how the importance of this vote is to be assessed.

Je voudrais citer quelques précédents qui aideront Son Honneur le Président dans les décisions qu'il a à prendre, compte tenu que le sénateur Kinsella a fait son intervention aujourd'hui sur la base du paragraphe 43(1) du Règlement, qui fait uniquement référence à la responsabilité du Président de juger si la question de privilège paraît fondée à première vue.
I wish to put a few precedents on the record to assist His Honour in his considerations, bearing in mind that Senator Kinsella made his intervention today based on rule 43(1) which only speaks to our Speaker's role in making a finding of a prima facie case of privilege.

Je veux prendre quelques minutes pour parler des observations énoncées dans le rapport du comité, car elles font suite aux témoignages entendus sur la nature de l'industrie et les règlements auxquels elle est assujettie, ce qui devrait être plus préoccupant qu'il n'y paraît.
I want to spend a few minutes on the observations in the committee's report as they result from testimony on the nature of the industry and regulations governing it, which should be of wider concern than they appear to be.