Traduction de «règlement paraît plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règlement paraît être l’instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route.
Since compliance with those rules constitutes the main condition governing access to the Community market, and the applicable Community instruments in this field are Regulations, a Regulation would appear to be the most appropriate instrument to govern admission to the occupation of road transport operator.

Pour mieux assurer l'application simultanée de règles harmonisées dans tous les États membres, un règlement paraît plus approprié que la directive actuelle.
To better ensure that harmonised rules are applied at the same time in all Member States, a regulation is considered to be more adequate than the current Directive.

Eu égard à ces différents éléments, il paraît de plus en plus nécessaire d’envisager de quelle manière il est possible d’arriver à une réglementation plus efficace et de meilleure qualité, et de réaliser le marché unique des services postaux afin de garantir de meilleurs services à l’ensemble des consommateurs, y compris les clients commerciaux et les consommateurs finaux (choix plus vaste, accès, innovation, qualité, options de prix etc.).
All this reinforces the need to consider how to move towards more effective and better regulation and an Internal Market for postal services in order to ensure better services for all consumers, including commercial customers and end consumers (greater choice, access, innovation, quality, price options, etc).

Le Comité recommande à la Commission de réexaminer le choix des outils de réglementation : outre l'examen préalable des alternatives à une réglementation, il conviendra (a) de recourir plus fréquemment à des règlements quand cela paraît nécessaire à une simplification effective; (b) de créer les conditions d'une extension réussie des reconnaissances mutuelles; (c) de resserrer les marges d'interprétation et de mise en œuvre des directives; (d) d'envisager aussi des directives laissant aux acteurs socioprofessionnels et non aux seuls États des responsabilités pour préciser et mettre en œuvre les exigences essentielles de ces directives.
The Committee recommends that the EU re-assess its choice of the regulatory instruments to be employed. In addition to prior consideration as to whether alternatives exist to regulatory measures, it should (a) make more frequent use of Regulations in cases where this would appear to be necessary to achieve effective simplification; (b) create conditions for successfully extending mutual recognition; (c) reduce freedom for manoeuvre over the interpretation and implementation of Directives; and (d) consider means which would entrust business and professional interests with a share of responsibility for specifying and implementing simplification measures.

Si Son Honneur estime que la question de privilège paraît à première vue fondée, je suis tout à fait disposée à appuyer la motion du sénateur Kinsella, qui propose que la question soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour un examen plus approfondi.
If His Honour thinks that there is a prima facie case of privilege, I would certainly support Senator Kinsella's motion that this be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders for further study.

(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999(9); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
(10) Whereas the competent authorities should ensure that products leaving the Community or in transit to a particular destination are in fact those which have undergone the customs export formalities; whereas, to this end, when a product crosses the territory of other Member States before leaving the customs territory of the Community or reaching a particular destination, use should be made of the T5 control copy referred to in Articles 471 to 495 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(8), as last amended by Regulation (EC) No 502/1999(9); whereas, however, it seems desirable, in order to simplify administrative procedure, to provide more flexible arrangements than the use of the T5 control copy, in the case of transactions under the simplified Community transit procedures for carriage by rail or large containers under Articles 412 to 442 of Regulation (EEC) No 2454/93, which provides that when a transport operation begins within the Community and is to end outside it, no formalities need to be carried out at the customs office of the frontier station;

considérant que le règlement (CEE) no 3680/91 de la Commission, du 17 décembre 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère (3), modifié par le règlement (CEE) no 308/92 (4), prévoit expressément, dans son article 2 paragraphe 2, l'approvisionnement des îles de cet archipel où des installations de meunerie et/ou des usines d'aliments pour le bétail existent; que l'expérience acquise montre qu'il convient de prévoir aussi l'approvisionnement en maïs au détriment de l'approvisionnement prévu en autres céréales; que l'organisme d'intervention portugais ne détient plus de stocks pour cet approvisionnement; que, du fait du délai de procédures, pour le mois de mai 1992, il paraît nécessaire d'introduire un délai plus long que celui prévu; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3680/91; que cet approvisionnement est prévu moyennant une adjudication pour la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention;
Whereas Article 2 (2) of Commission Regulation (EEC) No 3680/91 of 17 December 1991 on the sale for delivery in the Azores and Madeira of cereals held by the intervention agencies (3), as amended by Regulation (EEC) No 308/92 (4), explicitly states that each of the islands in the archipelago in which there are either milling facilities or feedingstuffs factories should be supplied; whereas the experience acquired shows that supply of maize to these islands should equally be foreseen to the detriment of the foreseen supply in other cereals; whereas the Portuguese intervention Agency no longer withholds stocks for this supply; whereas, as a consequence of the procedural delay, a longer than foreseen delay should be introduced for May 1992; whereas Regulation (EEC) No 3680/91 should therefore be amended;

La Commission a limité ses propositions de directives ou de règlements aux cas où une législation communautaire lui paraît nécessaire pour réaliser la dimension sociale du marché intérieur et, de façon plus générale, pour contribuer à réaliser la cohésion sociale de la Communauté.
The Commission has limited its proposals for Directives or Regulations to those cases where Community legislation appears to it essential to implement the social dimension of the single market and, more generally, to help achieve the Community's social cohesion.

Je veux prendre quelques minutes pour parler des observations énoncées dans le rapport du comité, car elles font suite aux témoignages entendus sur la nature de l'industrie et les règlements auxquels elle est assujettie, ce qui devrait être plus préoccupant qu'il n'y paraît.
I want to spend a few minutes on the observations in the committee's report as they result from testimony on the nature of the industry and regulations governing it, which should be of wider concern than they appear to be.