Traduction de «règlement pacifique permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

règlement pacifique des conflits de travail [ dispositions visant à promouvoir le règlement pacifique des problèmes de travail ]
promotion of industrial peace

Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
European Convention for the Peaceful Settlement of Disputes

Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux
Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes

règlement pacifique des différends
peaceful settlement of disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS ; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan’s ‘South China Sea Peace Initiative’ aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan's 'South China Sea Peace Initiative' aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

15. estime que la première réunion organisée le 23 septembre 2009 par le Président Obama entre Benjamin Netanyahou, premier Ministre israélien, et Mahmoud Abbas, dirigeant palestinien, n'a pas répondu aux espérances; réaffirme que l'issue positive du processus de paix au Proche-Orient est, pour l'Union européenne et les États-Unis, l'une des grandes priorités et invite l'UE et les États-Unis à agir ensemble en faveur d'une intervention active du Quartet pour que puisse être dégagé un terrain d'entente en vue d'un règlement pacifique, permettant la coexistence de deux États, dont un État palestinien indépendant et viable; invite le sommet à étudier les mécanismes permettant de nouer des relations plus étroites avec le monde arabe; demande qu'il soit mis un terme à la situation humanitaire extrêmement difficile dans la bande de Gaza; déplore le rôle du Hamas dans les restrictions dont font l'objet les libertés individuelles et les droits de l'homme;
15. Considers that the first meeting, hosted on 23 September 2009 by President Obama, between Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu and Palestinian leader Mahmoud Abbas failed to fulfil its ambitions; reaffirms that the success of the Middle East peace process is one of the most important priorities for the EU and the US and calls on the EU and the US to jointly promote active Quartet intervention in the search for common ground as a basis for a peaceful settlement with the objective of a two-state solution providing for an independent, viable Palestinian state; calls on the Summit to examine possible ways of reaching out to the Arab world; calls for an end to the extremely difficult humanitarian situation in the Gaza Strip; deplores the role of Hamas in restricting personal freedom and human rights;

invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;
Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;

5. L'UE a réaffirmé qu'elle continuait de défendre le principe d'une seule Chine et a exprimé l'espoir qu'un dialogue constructif permette le règlement pacifique de la question de Taïwan.
5. The EU side reaffirmed its continued adherence to one China policy and expressed its hope for a peaceful resolution of the Taiwan question through constructive dialogue.

7. L'UE a réaffirmé qu'elle continuait de défendre le principe d'une seule Chine et a exprimé l'espoir qu'un dialogue constructif permette le règlement pacifique de la question de Taïwan.
7. The EU side reaffirmed its continued adherence to the one China policy and expressed its hope for a peaceful resolution of the Taiwan question through constructive dialogue.

8. L'UE a réaffirmé qu'elle continuait de défendre le principe d'une seule Chine et a exprimé l'espoir qu'un dialogue constructif permette le règlement pacifique de la question de Taiwan.
8. The EU side reaffirmed its continued adherence to the one China policy, and expressed its hope for a peaceful resolution of the Taiwan question through constructive dialogue.

Le gouvernement soudanais et l'Armée populaire de libération du Soudan ont signé deux protocoles d'entente qui, entre autres, engagent les deux parties à négocier un règlement pacifique au conflit; permettent aux humanitaires d'accéder librement aux civils soudanais touchés par la guerre civile; prévoient la tenue d'élections générales d'ici les six prochaines années dans le nord et le sud du Soudan; engagent le Soudan à tenir dans six ans un référendum sur la sécession du sud.
The Government of Sudan and the Sudan People's Liberation Army signed two memoranda of understanding that commit, among other points, both sides to negotiating a peaceful settlement to the conflict, allowing for the provision of unimpeded humanitarian access to Sudanese civilians affected by the civil war, providing for general elections within the next six years in both northern and southern Sudan, and committing Sudan to holding a referendum in six years on secession of the south.