Traduction de «règlement ou renvoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer en cours de période probatoire [ renvoyer en cours de stage | renvoyer au cours du stage ]
reject on probation

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est approuvé, le règlement est inscrit dans un registre par le Bureau du Conseil privé et publié, avec le REIR, dans la partie II de la Gazette du Canada. Une fois publié, le règlement est renvoyé au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui procédera aux vérifications nécessaires.
If approved, the regulation is registered by the Privy Council Office and published with the RIAS in the Canada Gazette, part II. Once published, the regulation is referred to the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations for review.

Une fois qu'on reçoit les commentaires à ce sujet, les règlements sont renvoyés encore une fois au Comité spécial du Conseil pour examen, après quoi ils sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Bien sûr, après cela ils sont aussi examinés par le Comité permanent de l'examen de la Réglementation.
Once the comments are received from that, the package is put up once again for the Special Committee of Council to consider, in which case it's then published in Canada Gazette, Part II. Of course, then there's also the Standing Committee on the Scrutiny of Regulations.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil *, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council * to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Il convient que ces deux instruments fonctionnent, dans la mesure du possible, suivant les mêmes mécanismes de mise en œuvre, formant un cadre global, qui devrait être complété par le règlement (UE) n° ./2012 portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.
These two instruments should function, to the extent possible, with identical delivery mechanisms, as a comprehensive framework, which should be complemented by Regulation ./2012/EU laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux rapports et à l’évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation ./2012/EU laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No ./.[laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management] to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Cette interprétation du règlement – ne renvoyant pas aux systèmes juridiques nationaux – évite ainsi de générer des solutions divergentes entre les États membres, de nature à porter atteinte à l’objectif d’unification des règles de compétence judiciaire que poursuit le règlement.
That interpretation of the regulation, which does not refer to the national legal systems, thereby avoids different solutions arising in the Member States which would be likely to compromise the objective of unifying the rules of jurisdiction pursued by the regulation.

En particulier, pour contribuer à l'amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l'UE en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l'UE.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing EU legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the EU legal framework.

(3) Le projet de règlement est renvoyé, dès le jour de son dépôt, au comité compétent, d'après le règlement de chacune des Chambres du Parlement, et ce comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre en cause.
(3) A proposed regulation that is laid before a House of Parliament shall, on the day it is laid, be referred to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and the committee may conduct inquiries or public hearings with respect to the proposed regulation and report its findings to that House.

Il y a eu le projet de loi C-21 sur l'assurance-chômage et le projet de loi C-22 sur les brevets pharmaceutiques qui auraient pu, conformément au Règlement, être renvoyés à un comité particulier après leur adoption en deuxième lecture, mais qui ont en fait été renvoyés à des comités spéciaux.
There was Bill C-21 on unemployment insurance and Bill C-22 on drug patents, both of which, under the rules, could have been sent to a particular committee for consideration after second reading but, in fact, were referred to special committees.