Traduction de «règlement ou poursuivie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère fait respecter des lois très strictes en matière d'environnement, comme la Loi sur les pêches. En outre, le gouvernement veillera à ce que les responsables de déversements qui enfreignent les lois et les règlements soient poursuivis en justice pour réparer les dommages.
Environment Canada enforces strong environmental laws, such as the Fisheries Act, and this government would enforce any laws or regulations that may have been violated as a result of a spill and ensure that the parties responsible would take responsibility to remedy any damage.

Le gouvernement veillera à ce que les responsables de déversements qui enfreignent les lois et les règlements soient poursuivis en justice pour réparer les dommages.
The government will enforce all laws or regulations that are violated as a result of any spill and will ensure that the responsible parties are prosecuted to remedy any damage.

Pour sa part, le Canada désire participer et contribuer à cette croissance sans pour autant que cette stratégie de croissance soit dénuée de toute règle ou de tout règlement ou poursuivie aveuglément, sans qu'il n'y ait de réflexion sur la manière dont cette intégration économique avec la Chine pourrait servir au mieux les intérêts de l'économie canadienne.
Canada wants to engage and be part of this growth but Canadians do not want the growth to be completely without any kind of rules or regulations and to be pursued blindly without consideration for how that economic integration with China can be most effective in developing the Canadian economy.

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;
28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation (EC) No 45/2001, and only to the extent that it is necessary;

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;
28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation 2001/45, and only to the extent that it is necessary;

Suite à l’entrée en vigueur de la version révisée du Règlement du Sénat le 17 septembre 2012, votre comité a, conformément à l’article 12 - 7(2)a) du Règlement, poursuivi son examen du Règlement, et maintenant recommande ce qui suit :
Following the entry into force of the revised Rules of the Senate on September 17, 2012, your committee has, pursuant to rule 12 - 7(2)(a), continued to consider the Rules and now recommends as follows:

20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
(b) an offence under any of the following provisions of the Controlled Drugs and Substances Act that may be prosecuted by indictment — or, for section 487.051 to apply, is prosecuted by indictment — for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more: