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Amélioration de la législation
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Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
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Zones de mer visées par règlement
Zones déterminées par règlement

Traduction de «règlement ont visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


eaux visées par règlement [ eaux délimitées par règlement | zones de mer visées par règlement | zones déterminées par règlement ]

prescribed waters


Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]

Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]


terre non visée par un règlement [ terre non visée par le règlement ]

non-settlement land


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Outre le droit visé au paragraphe 2, les organismes de sélection et les établissements de sélection qui prévoient l'adhésion de membres ont le droit de retirer la qualité de membre à un éleveur qui manque aux obligations définies dans le règlement intérieur visé à l'annexe I, partie 1, point B, paragraphe 1, point b).

3. In addition to the right referred to in paragraph 2, breed societies and breeding operations which provide for membership shall have the right to exclude breeders from membership where those breeders fail to comply with their obligations set out in the rules of procedure referred to in point B(1)(b) of Part 1 of Annex I.


Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 118 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 dans les cas dans lesquels des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.

In order to ensure the smooth transition from the arrangements provided for in the repealed Regulations referred to in Article 118 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the cases in which derogations from, and additions to, the rules provided for in this Regulation may apply.


Le présent règlement ne vise pas à réglementer la légalité des contenus, des applications ou des services, pas plus qu’il ne cherche à réglementer les procédures, exigences et garanties y afférentes.

This Regulation does not seek to regulate the lawfulness of the content, applications or services, nor does it seek to regulate the procedures, requirements and safeguards related thereto.


4. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités des procédures facilitant le règlement, comme visé au paragraphe 2, ainsi que les détails des instruments de suivi servant à détecter les probabilités de défaut, comme visé au paragraphe 3.

4. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the details of the procedures facilitating settlement referred to in paragraph 2 and the details of the monitoring tools identifying likely settlement fails referred to in paragraph 3.


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Dans le cadre de sa fonction d’enquête, l’Office effectue les contrôles et vérifications prévus par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organ ...[+++]

As part of its investigative function, the Office shall carry out the checks and inspections provided for in Article 9(1) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and in the sectoral rules referred to in Article 9(2) of that Regulation in the Member States and, in accordance with the cooperation and mutual assistance agreements and any other legal instrument in force, in third countries and on the premises of international organisations.


Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 65, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé «SEAE») , l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans le règlement délégué visé à l'ar ...[+++]

However, for the cash-flow purposes referred to in Article 65, the accounting officer and, in the case of imprest accounts, the imprest administrators, and, for the needs of the administrative management of the Commission and the European External Action Service (hereinafter referred to as ‘EEAS’) , the authorising officer responsible shall be authorised to carry out operations in national currencies as laid down in the delegated Regulation referred to in Article 199.


5. Les documents d’orientation visés au paragraphe 3 et le règlement intérieur visé au paragraphe 4 sont transmis à la Commission.

5. The guidance documents referred to in paragraph 3 and the rules of procedure referred to in paragraph 4 shall be transmitted to the Commission.


Ce règlement, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêté en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 45, paragraphe 3.

That Regulation designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 45(3).


Ce règlement, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêté en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 45, paragraphe 4.

That Regulation designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 45(4).


Ce compromis, ce règlement ne vise pas directement ce type de pêche, mais on peut comprendre que les pêcheurs artisanaux qui se voient visés par ce règlement estiment qu’il est injuste de ne pas réglementer davantage un type de pêche qui se développe et pose d’énormes problèmes pour la préservation des écosystèmes, compte tenu de la façon dont il est pratiqué.

This compromise regulation does not directly target that type of fishing, but it is understandable how artisanal fishermen who feel themselves targeted by this regulation find it unfair that no further regulation is imposed on a developing method of fishing that creates huge problems for the preservation of ecosystems, given the means by which it is carried out.


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