Vertaling van "règlement omnibus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

omnibus principal | voie de commutations principales | omnibus de mélange | omnibus de commutation | voie de sortie
cut bus | mix bus | mixing bus

capitaine de bateau-omnibus [ patron de bateau-omnibus | patronne de bateau-omnibus ]
water bus captain [ water bus master ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

placement effectué en vertu de la clause omnibus [ placement omnibus ]
basket investment [ basket clause investment ]

train omnibus | omnibus
slow train | stopping train

service omnibus [ service omnibus aérien ]
air stage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement omnibus simplifie et renforce les règles de l'UE existantes sur toute une série de questions concernant l'agriculture, allant de la gestion des risques au soutien aux jeunes agriculteurs, et est la dernière d'une série de mesures de simplification et de modernisation mises en œuvre par la Commission.
The Omnibus simplifies and strengthens existing EU rules on a wide range of agriculture issues from risk management to support for young farmers, and is the latest in a series of simplification and modernisation measures implemented by the Commission.

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Les principales améliorations prévues par le règlement omnibus sont les suivantes:
Among the key improvements included in the Omnibus are:

Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.
Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.

Adoptée par la Commission en septembre 2016, la proposition «omnibus» comprend une série de modifications à apporter au règlement financier ainsi qu'à une série d'autres règlements gouvernant les dépenses, notamment les quatre règlements relatifs à la PAC.
Adopted by the Commission in September 2016, the Omnibus proposal comprises a series of changes to the Financial Regulation and amendments to a number of other spending regulations, including the four CAP regulations.

Il convient d'apporter deux amendements au nouvel article proposé par la Commission qui régit l'exercice de la délégation, afin de tenir compte des résultats du trilogue portant sur les règlements Omnibus I et II, lesquels visaient à harmoniser une part importante de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune avec les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The new article proposed by the Commission on the exercise of the delegation necessitates two amendments to reflect the outcome of the trilogue negotiations on the Omnibus I and II files, which aim at aligning a large volume of legislation in the field of the Common Commercial Policy to Articles 290 and 291 TFEU.

Le rapporteur propose des amendements visant à assurer la cohérence entre le règlement et les règlements omnibus sur le commerce actuellement négociés, en garantissant la participation adéquate du Parlement lors de la préparation d’actes délégués, en limitant la durée de l’attribution des compétences à des délais tacitement reconductibles, en introduisant des exigences de notification, en prolongeant la période de contrôle des projets d’actes délégués et en modifiant les règles relatives à l’application de la procédure écrite.
The rapporteur proposes amendments seeking to ensure consistency of the Regulation with the currently negotiated Trade Omnibuses by guaranteeing proper involvement of the Parliament during the preparation of delegated acts, limiting the periods of the conferral of powers to tacitly extendable periods and introducing reporting requirements, extending the period of scrutiny for draft delegated acts and modifying the rules on the application of the written procedure.

Récemment encore, le CESE a pu se prononcer (8) sur deux propositions de règlements «omnibus» couvrant douze domaines différents.
Recently, the Committee issued an opinion (8) on two proposals for omnibus regulations covering 12 different areas.

Votre rapporteur propose, conformément aux rapports sur les règlements "Omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres le demande.
In line with the Trade Omnibus I and II reports, the rapporteur proposes that the written procedure is to be terminated without result only if a qualified majority of Member States calls for this.

Afin d'assurer la cohérence entre ces règlements et la proposition visée en l'occurrence, il a été convenu d'attendre l'issue des travaux sur les «lois omnibus sur le commerce».
In order to ensure consistency among those regulations and the present proposal, it was agreed to await the outcome of the Trade Omnibus package.