Traduction de «règlement n’exigera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.
By-law enforcement and other regulatory officers, n.e.c.

Règlement n° 1 sur les biphényles chlorés
Chlorobiphenyl Regulations No. 1

Règlement n° 1 sur la location de terres à la Caribou Friendship Society
Caribou Friendship Society Lease Regulations No. 1

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'échelle mondiale, la mise en œuvre du programme pour l’après-2015 exigera aussi un système international de gouvernance efficace, des marchés financiers stables et une coopération économique, notamment en ce qui concerne les niveaux de réglementation nécessaires.
At global level, implementing the post-2015 agenda will also require an effective international system of governance, stable financial markets and economic cooperation, including the necessary levels of regulation.

Une fois mis en œuvre, le nouveau règlement exigera des exploitants du secteur alimentaire (ESA) qu'ils appliquent des mesures obligatoires, proportionnées à la taille et à la nature de leur établissement, afin de réduire la présence d'acrylamide.
Once implemented, the new regulation will require that food business operators (FBOs) apply mandatory measures to reduce the presence of acrylamide, proportionate to the size and nature of their establishment.

En outre, le Ministère est en voie d’adopter un règlement qui exigera, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, que des revêtements et dispositifs de détection et de suppression des flammes soient installés dans la plupart des appareils exploités aux termes de la partie VII du Règlement de la Loi sur l’aéronautique.
As well, it is in the process of implementing regulations that will require, within three years of promulgation, that these liners and detection/suppression devices be installed in the majority of planes operated under Part VII of the Canadian Aeronautics Regulations.

Dès que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 aura été modifiée conformément au projet de loi, le gouvernement pourra mettre en œuvre un règlement qui exigera que l'essence [contienne] en moyenne cinq pour cent de combustibles renouvelables d'ici 2010.
An amended Canadian Environmental Protection Act, 1999 would allow the government to implement regulations which will require five per cent average renewable content in gasoline by 2010.

Le présent règlement exigera l’application des mêmes règles par tout un chacun dans toute l’Union.
This Regulation will require that all persons follow the same rules in all the Union.

La concrétisation de ces possibilités de financement prendra du temps et exigera des considérations prudentielles de la part des autorités de réglementation.
Progress in the development of these financing options will take time and require prudential consideration by the regulator.

Nous avons d'abord proposé un règlement qui exigera une moyenne annuelle d'au moins 5 p. 100 de carburant renouvelable calculé en fonction du volume d'essence, et ce, à partir de 2010.
For starters we have proposed a regulation that will require an annual average of at least 5% renewable fuel calculated on the basis of gasoline volume beginning in 2010.

est en train de mettre en oeuvre un règlement qui exigera que, dans les trois ans de la promulgation, les revêtements des soutes soient conformes aux nouveaux critères de pénétration du feu et que les soutes soient équipées d’un système de détection de fumée et d’incendie (avec indication dans le poste de pilotage) et d’un système extincteur d’incendie (contrôlable du poste de pilotage) sur la majorité des avions exploités en vertu de la Partie VII du RAC (le règlement proposé a déjà fait l’objet de consultations techniques auprès de l’industrie et devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps de 1999).
is in the process of implementing regulations that will require that, within 3 years of promulgation, cargo compartment liners comply with the new fire penetration criteria, and cargo compartments be equipped with smoke/fire detection systems (with indication in the cockpit) and fire suppression systems (controllable from the cockpit), on the majority of aeroplanes operated under CAR Part VII (- the subject proposed regulation has already been the object of technical consultation with industry, and is expected to be published in Canada Gazette Part I in the Spring of 1999).

Le système de réglementation proposé exigera également que les sociétés ferroviaires consultent les organisations intéressées dans le cadre de leur processus d'établissement de règles de sécurité opérationnelles et également lorsqu'elles demandent des exemptions.
The proposed regulatory regime will also require that the railways consult interested organizations as part of their process for creating operational safety rules and also when applying for exemptions from them.